Accord d’entreprise sur l’organisation des astreintes et du repos quotidien
Entre les soussignés:
La société SAS PF2, établie à Saint-Pierre, représentée par le représentant légal de l’entreprise, Et les salariés concernés des établissements de Saint-André, Saint-Pierre, Saint-Paul, Saint-Denis et Saint-Joseph, Réunis lors d’une consultation interne en date du 21 juillet 2025, sous contrôle d’un membre volontaire représentant le personnel.
Préambule :
Le présent accord a pour objet d’organiser, dans le respect des articles L.3131-1 et suivants du Code du travail et de la convention collective des Pompes funèbres, l’articulation entre les périodes d’astreinte, les interventions ponctuelles et le repos quotidien effectif dans les établissements de la SAS PF2.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne exclusivement les agents opérationnels soumis à des périodes d’astreinte ou d’intervention en dehors des horaires classiques, dans le cadre des prestations funéraires (transports de corps, cérémonies, accueils urgents). Il s’applique à l’ensemble des établissements.
Article 2 – Organisation du repos quotidien
Le repos quotidien minimal de 11 heures est systématiquement garanti, sauf en cas d’astreinte ou d’intervention urgente. Dans ce cas, la règle suivante s’applique : - Le salarié bénéficie d’un repos de 9 heures consécutives immédiatement après son service, - Puis de 2 heures complémentaires dans les 24 heures suivant la fin de l’intervention. Cette organisation est conforme à l’article L.3131-2 du Code du travail et aux tolérances prévues par la CCN Pompes funèbres.
Article 3 – Consultation et information
Une note d’information a été transmise à chaque salarié concerné. Une consultation a été ouverte avec un bulletin de vote individuel. Les salariés ont été informés de leurs droits et ont voté sur la mise en place de ce dispositif. Résultat :
nombre de votants : 9
votes favorables : 9
abstentions : 0
Article 4 – Durée et révision
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1et août 2025, pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment en cas de modification législative ou conventionnelle, ou sur demande collective. Fait à Saint-Pierre, le 21 juillet 2025 Pour la société SAS PF2, Le Président
Pour les salariés (représentant du personnel ou procès-verbal joint), Signature précédée de la mention manuscrite «
Lu et Approuvé » pour le salarié ou le membre du CSE.
Membre du CSE
Document affiché et transmis à la DREETS pour information et application.
