La Société PGA Electronic, SAS représentée par , son Président Directeur Général, sise ZI La Malterie – avenue Jean Monnet – 36 130 MONTIERCHAUME et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 350 534 939
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PréambuleDans le cadre de ses engagements en termes de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), la société PGA Electronic a décidé de mettre en place un dispositif encourageant ses collaborateurs à privilégier des modes de transport plus écologiques pour leurs trajets domicile-travail. La mise en place de ce "Forfait Mobilité Durable" répond ainsi à un objectif double, à savoir contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et favoriser des pratiques de mobilité respectueuses de l’environnement tout en apportant une aide financière à nos collaborateurs.
Il est rappelé que le réseau de bus de l’agglomération, offert pour les usagers, est financé par les entreprises locales, dont PGA Electronic. La participation est calculée en pourcentage de la masse salariale et a représenté pour notre entreprise un montant de 91 000€ au titre de l’exercice 2025.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord vise à instituer un "Forfait Mobilité Durable" au bénéfice des salariés qui utilisent les mobilités douces pour leurs trajets domicile-travail. Ce dispositif permettant à l'employeur de verser une indemnité spécifique s’inscrit dans les règles définies par le code du travail aux articles L326131 et R3261131 et suivants. Le montant de l’indemnité est fixé à
100 euros / an, indemnité exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Bénéficiaires et critères d’éligibilité
Le "Forfait Mobilité Durable" est accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous les conditions suivantes :
Être présent dans l’entreprise et être lié par un contrat de travail au
31 décembre de l’année concernée ;
Utiliser un ou plusieurs des modes de transport éligibles pour leurs trajets domicile-travail pendant
au moins 25 jours ouvrés dans l’année civile.
Les collaborateurs à temps partiel qui remplissent les 2 conditions cumulatives ci-dessus sont également éligibles à la prime dans son intégralité. Les modes de transport éligibles sont :
Le vélo (incluant le vélo électrique) ;
Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
Le covoiturage en qualité de conducteur ou passager (les salariés partageant un même véhicule pour leurs trajets domicile-travail peuvent chacun bénéficier du forfait).
Article 3 : Modalités de déclaration
Pour bénéficier du forfait, les salariés devront transmettre au service Ressources Humaines avant le
10 décembre de chaque année une attestation sur l’honneur confirmant :
L’utilisation d’un ou plusieurs des modes de transport éligibles ;
Et le respect du seuil minimal de
25 jours ouvrés d’utilisation dans l’année civile écoulée.
L’entreprise se réserve la possibilité de demander tout justificatif complémentaire en cas de doute ou de contrôle interne.
Article 4 : Modalités de versement
Le montant forfaitaire est fixé à
100 euros par an et sera versé sur la paie de décembre, après validation de l’attestation sur l’honneur.
En cas de départ du salarié avant le 31 décembre de l’année, ou en cas de non-respect des critères définis à l’article 2, le forfait ne sera pas versé.
Article 5 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de 2 ans, à compter de sa date de signature. Moyennant le respect d’un préavis de trois mois, l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes pourra dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et 2261-10 du Code du travail ou de demander la révision de toute ou partie du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
L’accord pourra notamment être révisé dans les situations suivantes :
Modification des dispositions légales ou réglementaires relatives au forfait mobilités durables (ex : conditions d’exonération de charges) ;
Évolution des usages et besoins des salariés dans le cadre de leur mobilité domicile-travail.
En cas de révision, les parties signataires devront se réunir pour négocier un avenant à cet accord.
Article 6 : Entrée en vigueur
Cet accord prendra effet à partir de sa date de signature, et la première année d’application concernera les déplacements réalisés au cours de l’année civile 2026.
Article 7 : Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales, il sera procédé au dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition, et sera notamment mis à disposition auprès des salariés via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Montierchaume, le 19 mai 2026, en 3 exemplaires originaux
Signatures
Pour l’Entreprise, , Président Directeur Général
Pour la CFE-CGC, , Délégué Syndical
ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT MOBILITE DURABLE
Je soussigné(e), ____________________________________________, salarié(e) de l’entreprise PGA Electronic, certifie sur l’honneur, respecter les conditions d’éligibilité au
Forfait Mobilité Durable comme définies dans l’accord d’entreprise, et déclare avoir utilisé l’un ou plusieurs des modes de transport suivants pour mes trajets domicile-travail pendant l’année civile [année] :
Vélo (incluant vélo électrique) ;
Transport en commun ;
Covoiturage (en qualité de conducteur ou passager, en respectant les règles applicables).
Je certifie également avoir utilisé ces modes de transport éligibles :
Pendant
au moins 25 jours ouvrés au cours de l’année civile [année].
Fait à, [lieu], le [date].
Signature précédée de la mention
"Lu et approuvé" :
Attestation à transmettre au service ressources humaines avant le 10 décembre.
