Accord d’entreprise portant attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
Entre :
et
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est passé au sein de la société PACK’R, dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et de la loi sur le Partage de la valeur publiée le 30 novembre 2023 pour définir les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
L’entreprise ne dispose plus d’un accord d’intéressement.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de dépôt de auprès de la DDETS du présent accord.
Les salariés intérimaires bénéficieront de cette prime dans les mêmes conditions.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 1.400€ (mille quatre cent euros) pour les salariés visés à l’article 1.
Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé en fonction :
De la durée de présence effective de chaque salarié sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime (hors absences assimilées à des périodes de présence effective)
De la durée du travail prévue au contrat de travail.
Affectation, régime social et fiscal et date de versement de la prime
Le bénéficiaire de la prime de partage de la valeur pourra opter pour :
Le versement partiel ou total de sa prime courant mars 2025, après prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les sommes perçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu,
L’affectation partielle ou totale courant mars 2025, après prélèvement des CSG et CRDS, au plan d’épargne entreprise (PEE).
Les sommes ainsi placées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu.
Une information sera envoyée aux bénéficiaires avant fin février 2025. Le bénéficiaire disposera alors d’un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de cette information pour formuler sa demande d’affectation.
A défaut de réponse dans le délai imparti, la somme sera versée au plus tard le 15 mars 2025 et un bulletin complémentaire sera établi en mars 2025.
Durée et entrée en vigueur de la décision unilatérale
La présente décision est adoptée pour une durée déterminée et cesse de produire ces effets à la date de versement de ladite prime.
Publicité et formalités de dépôt
Le présent procès-verbal sera déposé auprès à la DIRECCTE du Maine et Loire, en deux exemplaires dont un sur support informatique transmis par e-mail. Un exemplaire sera également transmis auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
Le présent procès-verbal, sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet. Il sera également affiché sur les panneaux habituels.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
