PROCES-VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LE THEME DES REMUNERATION
Entre :
et
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 10 et 19 décembre 2025 et le 13 janvier 2026, pour engager une négociation sur le thème des rémunérations.
Lors de ses réunions, les délégués syndicaux étaient accompagnés par des membres du CSE
Le 8 janvier 2026, les organisations syndicales et le CSE ont organisé une réunion générale pour le personnel afin de leur faire part des discussions. Un sondage a été réalisé ensuite afin de recueillir l’avis du personnel sur la signature ou non de l’accord.
Suite au sondage, les organisations syndicales CGT et CFE CGC a fait part de leur accord pour la signature d’un accord. Toutefois la CGT a précisé que si elle suit l'avis majoritaire ressorti lors du sondage des salariés, elle fait toutefois part de son insatisfaction globale sur l’accord, concernant notamment l'augmentation individuelle, son enveloppe globale, ainsi que les modalités de la prime de participation. La CGT insiste également sur le fait que ces points sont, partiellement et de manière non-négligeable, partagés par les salariés, comme remonté au travers du sondage susmentionné. »
Un procès-verbal des différentes réunions a été rédigé et signé par les organisations syndicales, lequel reprend l'ensemble des échanges et avancées dans le cadre de la NAO.
Article 1 – Propositions communes aux Délégations syndicales CGT et CFE-CGC et du CSE
Le 10 décembre 2025, les délégations syndicales et les membres du CSE ont fait part des propositions suivantes :
Augmentation (générales) des salaires
La CGT porte cette revendication. Une augmentation générale, séparée des augmentations individuelles, est le meilleur moyen de compenser l’inflation, notamment pour les bas salaires, en apportant plus de transparence aux augmentations appliquées.
Prime de participation non indexée en fonction du salaire
Les représentants du CSE et les DS demande une modification de la modalité de répartition de la participation. Une répartition indexée sur les salaires renforce le sentiment d’inégalité, alors qu’une répartition proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise renforcerait l’esprit d’équipe et une plus grande mobilisation des équipes.
Des primes de 2*8 satisfaisantes pour tous (forfait-jours compris)
L’entreprise a mobilisé plusieurs fois dans l’année le recours au travail en équipes successives, les représentants demandent donc la définition de disposition spécifique à l’entreprise pour impliquer les salariés et le rendre plus attractif. Pour cela, ils souhaitent la mise en place :
D’un roulement équitable entre les salariés : 1 semaine le matin et 1 semaine l’après-midi
D’une prime d’équipe pour tous égale à 10 euros net (environ 13 euros brut), afin de prendre en compte l’impact sur l’organisation familiale.
Article 2 – Propositions de la Direction
En préambule, il convient de préciser que des échanges, des discussions ont été fait sur chaque revendication transmise par les organisations syndicales.
La direction ne souhaite pas appliquer une augmentation générale à tous les salariés. Elle souhaite conserver son mode de fonctionnement actuel et appliquer des augmentations individuelles au moins égale à l’inflation pour tous avec : -Une proratisation pour les personnes arrivées en cours d’année, voire pas d’augmentation pour les personnes arrivées en fin d’année précédente -Pas d’augmentation pour des cas particuliers et limité (voir le nombre de personnes concernées)
L’entreprise ne souhaite pas revoir le mode de répartition de la participation. Elle a mis d’autres systèmes de primes qui ne prennent pas en compte le salaire : prime semestrielle, prime de partage de la valeur. Le niveau de salaire correspond également au niveau de responsabilité de chacun (et des conséquences que cela peut avoir). Pour la direction, le fait de ne pas prendre en compte les salaires perçus dans la répartition de la participation, n’est pas un facteur d’équité. L’année est faite par tous, mais l’impact de chacun n’est pas le même. Il est également important de valoriser la responsabilité des uns pour inciter les personnes à grandir dans l’entreprise, et donc à être reconnues par l’évolution de leurs éléments de salaire et ses annexes.
Concernant le travail en équipes successifs, la direction rappelle, qu’elle souhaite que le recours à cette organisation du temps de travail soit exceptionnel et limité dans le temps. Après échange, la direction est favorable à la mise en place d’une prime d’équipe pour le personnel géré en heures.
La direction propose également une revalorisation des primes de déplacement pour prendre en compte l’inflation.
Article 3 – Dispositions retenues
Après de nombreux échanges, les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des mesures ci-dessous. Les dispositions retenues s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société PACK’R.
Augmentation salariale
Une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 2.5% Les augmentations individuelles seront au moins égales à l’inflation (taux retenu : 1%) pour tous avec :
Une proratisation pour les personnes arrivées en cours d’année, voire pas d’augmentation pour les personnes arrivées en fin d’année précédente
Pas d’augmentation pour des cas particuliers et limité
Prime de travail en équipes successives (dit prime d’équipes)
Conformément aux dispositions définies dans la convention collective de la Métallurgie, il est rappelé que le travail en équipes successives recouvre l’organisation du travail mis en place par l’employeur en plusieurs groupes de salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes. Ce travail est organisé en 2,3,4,5, 6 équipes ou groupes de salariés qui occupent successivement le même poste sur les équipements. Ces équipes peuvent être notamment strictement successives (sans chevauchement), chevauchantes, fixes ou tournantes.
En cas de recours par l’employeur au travail en équipes successives, une prime d’équipe d’un montant de 14 euros par jour sera versée au personnel « horaire » impacté par cette organisation du temps de travail. Cette prime ne sera pas versée aux salariés en convention de forfait en jour.
Revalorisation des primes de déplacement
A compter du 1er janvier 2026, les primes de déplacements seront modifiées et revalorisées comme suit :
Nuit du
lundi soir au vendredi matin
LV
Nuit du
samedi soir au dimanche matin
SD
Nuit du
Vendredi soir et dimanche soir (début et fin de week-end) VD
Les organisations syndicales et les membres du CSE pourront organisées 1 ou plusieurs réunions générales avec le personnel de l'entreprise. Ces réunions pourront se dérouler sur le temps de travail dans la limite de 2h par an. La direction sera informée de l’organisation de ces réunions.
Article 4 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent procès-verbal sera déposé auprès à la DIRECCTE du Maine et Loire, en deux exemplaires dont un sur support informatique transmis par e-mail. Un exemplaire sera également transmis auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
Le présent procès-verbal, sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet. Il sera également affiché sur les panneaux habituels.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
