RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
PACK SOLUTIONS
Société par actions simplifiée au capital de 1 223 301,00 Euros dont le siège social est situé 600 avenue de grand angles – 30133 LES ANGLES immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro de SIRET 443 158 563 000 58
Représentée par , dûment habilité à représenter et à engager sa responsabilité.
Ci-après désignée
"La Société",
D’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du comité social économique de la Société PACK Solutions, statuant à l’unanimité selon le procès-verbal de la séance 27 juin 2023.
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Cet accord a pour objet de définir les conditions de versement de la prime de Partage de la Valeur (PPV).
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés présents au 1er juillet 2023, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDD et CDI), encore présents à la date de versement de la prime et dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.
La période de référence est définie du 01/07/2022 au 30/06/2023.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME ET PRECISIONS SUR LA MODULATION DE LA PRIME
Les Parties conviennent qu’il sera versé une prime d’un montant maximum de 500€.
Ce montant sera versé aux salariés selon le critère du salaire brut devant être inférieur sur la période du 01/07/2022 au 30/06/2023 à 61 115.55 euros brut correspondant à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur la période.
Le montant de la prime est proratisé en fonction :
Du nombre de mois de présence au sein de PACK Solutions en cas d’entrée dans les effectifs au cours des 12 mois précédent le versement de la prime.
Ainsi, pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 12 mois, le montant de la prime sera affecté d’un coefficient de minoration, correspondant au produit du nombre de mois d’ancienneté acquis par le salarié concerné, à la date de versement de la PPV, par 1/12, arrondi au demi entier supérieur.
Ainsi et à titre d’exemple, un salarié ayant 6 mois d’ancienneté et bénéficiant d’une rémunération annuelle inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, bénéficiera d’une PPV d’un montant de 250 euros (500€ x 6/12mois).
Les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois à la date de versement bénéficieront du montant intégral de la prime.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON SUBSTITITION
La PPV ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes ni aux usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT
La PPV est versée avec la paie du mois de juillet 2023 et constatée sur le bulletin de paie du mois de versement.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations salariales et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS.
ARTICLE 6 – INFORMATION ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié par courrier, remis en mains propres contre décharge, en vertu de l’article L 2231-5 du Code du Travail aux membres du Comité Social d’Entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition (8 jours après la remise de l’accord au secrétariat du CSE), et conformément aux articles D2231-2, D 2231-4 & D2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil de Prud’hommes de Nîmes.
ARTICLE 7 – REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en vue du versement d’une prime de pouvoir d’achat limitée à l’année 2023 et il prendra automatiquement fin à la date de versement de la PPV.
Fait aux Angles en quatre exemplaires, le 27 juin 2023.
Pour PACK Solutions
Pour le Comité Social Economique, faire précéder de la mention « Lu et approuvé »
