Société par actions simplifiée au capital de 1223 301,00 Euros dont le siège social est situé 600 avenue de grand angles – 30133 LES ANGLES immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro de SIRET 443 158 563 000 58
Représentée par , dûment habilité à représenter et à engager sa responsabilité.
Ci-après désignée
"La Société",
D’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du Comité Social Economique de la Société PACK Solutions, statuant à l’unanimité selon le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2022.
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Contenu
(INDEX : IMAGE SUPPRIMEE)
PREAMBULE
La société PACK Solutions consciente des contraintes spécifiques du service relation clientèle telles qu’adaptation du présentéisme au flux d’appels téléphoniques, volume d’appels importants ou traitement de clients mécontents a souhaité mettre en place un élément de rémunération différentiant pour les collaborateurs(trices) exerçant une activité au sein de celle-ci. L’objectif de cet accord est de définir les conditions d’application de cette dernière.
ARTICLE 1- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur de façon rétroactive au 1er juillet 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2- BENEFICIAIRES
Cet accord s’applique à tous les collaborateurs(trices) en contrat à durée indéterminée ou déterminée de plus de trois mois d’ancienneté travaillant au sein de la plateforme téléphonique et ayant le libellé d’emploi suivant :
Gestionnaire relation clientèle
Référent relation clientèle
Responsable Relation clientèle
Les stagiaires sont exclus du bénéfice de cet accord.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime s’élève à 150 euros brut par mois pour un collaborateur(trice) à temps plein. Elle est proratisée pour les collaborateurs(trices) à temps partiel à hauteur de leur temps travaillé.
Exemple : Un collaborateur travaillant 121.33 heures par mois soit 80% du temps de travail habituel se verra verser une prime de 120 euros brut (150*0.8).
Il est entendu entre les Parties qu’étant donné la nature de la prime, cette dernière n’est en aucun cas attachée au contrat de travail et ne constituera pas un avantage acquis. Cette dernière ne sera donc plus versée en cas de changement de poste en dehors de ceux listés à l’article 2. S’agissant d’une prime à caractère de salaire, le montant de cette prime est soumis à cotisations et contributions sociales (patronales et/ou salariale) et à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4– REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente.
Chaque partie signataire ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.
ARTICLE 5– FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties),
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite « anonymisée ») obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées,
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera notifié au Comité Social Economique.
Fait aux Angles, le 17 octobre 2022. En trois exemplaires.
Pour la Société
Pour le Comité Social Economique, faire précéder de la mention « Lu et approuvé »
