SUR LES CONTREPARTIES PREVUES DANS LE CADRE DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
PACK SOLUTIONS
Société par actions simplifiée au capital de 1223 301,00 Euros dont le siège social est situé 600 avenue de grand angles – 30133 LES ANGLES immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro de SIRET 443 158 563 000 58
Représentée par Monsieur XXX, Président, dûment habilité à représenter et à engager sa responsabilité.
Ci-après désignée
"La Société",
D’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du comité non mandatés de la Société PACK Solutions, statuant à l’unanimité selon le procès verbal de la séance du 16 octobre 2023.
Les Parties ont conclu en date du 21 juin 2018 un accord visant à définir les dispositions applicables en matière de déplacements professionnels et de récupération des dépassements d’horaires liés à ces déplacements professionnels.
Cet accord ayant été conclu pour une durée de cinq ans, il a été convenu entre les Parties de ne pas renouveler cet accord et d’en conclure un nouveau en tenant compte des dysfonctionnements constatés ou souhaits d’amélioration.
Il est rappelé que cet accord a pour objet de définir les règles associées aux temps de voyage excédant le temps de trajet habituel et les contreparties associées.
Les règles spécifiques liées aux frais et à la logistique sont définies plus précisément au travers de la procédure déplacements et note de frais définis par la procédure qualité Finances et achats. ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION L'accord est institué au niveau de l'entreprise.
Les dispositions introduites au niveau de l'accord d'entreprise sont applicables à tous les salariés de PACK Solutions.
L'accord s'applique à tous les déplacements, qu'il s'agisse des déplacements habituels inhérents à la nature de l'emploi ou des déplacements effectués à titre occasionnel. Il ne s’applique cependant pas à des déplacements assimilables à des mutations qui feront l’objet d’un avenant temporaire au contrat de travail.
L'accord concerne tous les déplacements effectués sur le territoire de la France métropolitaine et de la France vers les pays étrangers.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
En cas de difficulté d’application et notamment si les évolutions législatives le rendaient nécessaire, les parties signataires, à la demande de l’une d’entre elles se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles évolutions du présent accord.
ARTICLE 3 – DEFINITIONS
3.1 - DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
Il y a déplacement professionnel lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu de travail habituel qui l'amène à exécuter son travail dans un autre lieu d'activité, sans pour autant qu'il y ait mutation.
3.2- TEMPS DE TRAJET HABITUEL
Le temps de trajet est le temps quotidien de trajet (aller et retour) entre le domicile des collaborateurs(trices) et le lieu de travail habituel.
Afin de faciliter le calcul des contreparties définies à l’article 4, il a été convenu entre les Parties de définir un temps moyen de trajet habituel.
Ce dernier a été calculé à partir des données de lieu d’habitation déclarées en date de signature de l’accord afin de prendre en compte au mieux les données réelles.
De ce fait, le temps de trajet habituel a été défini à 1 heure aller-retour.
Ce temps de trajet habituel n’est pas assimilé à du temps de travail et ne donne pas lieu à compensation.
3.3- TEMPS DE VOYAGE
Par temps de voyage, il faut entendre le temps de trajet (aller et retour) entre le domicile du (de la) collaborateur(trice) et :
Le lieu du déplacement professionnel occasionnel
Le lieu d’exercice de la mission
ARTICLE 4 – DEFINITIONS DES CONTREPARTIES
4.1 – PRINCIPES GENERAUX
Pour la mise en œuvre du droit à contrepartie prévu à l’article L3121-4 du code du travail, il est convenu que lorsque le temps de voyage excède le temps de trajet habituel défini à l’article 3 et que ce temps de voyage s’effectue en dehors du temps de travail habituel alors, le(la) collaborateur(trice) se verra payer une contrepartie financière sous la forme d’heures de voyage équivalente à la durée de ce temps de voyage effectué, payées au taux horaire en vigueur au moment du paiement.
Ces heures de voyage seront soumises aux charges conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date du paiement.
4.2 – PROCESSUS
Pour bénéficier de la contrepartie, le (la) manager devra transmettre par mail au service RH dans les 60 jours qui suivent le déplacement du collaborateur, le formulaire qualité au format excel. Passé ce délai, les contreparties ne pourront plus être réclamées.
Les heures de voyage seront payées sur le mois en cours dès lors que le formulaire sera établi et transmis avant le 20 du mois en cours au service des Ressources Humaines.
4.3 –CAS PARTICULIERS
Déplacements le dimanche et jours fériés
Les temps de voyage effectués le dimanche et les jours fériés sont compensés intégralement sous forme d’heures de voyage telles que définies à l’article 4.1 pour une durée équivalente à celle effectuée sauf si cela est motivé pour des convenances personnelles (exemple : trajet effectué la veille alors que non nécessité par l’activité).
Les temps de voyage effectués en train plus de 16 heures avant le motif de déplacement sont présumés être pour convenance personnelle.
Déplacement incluant un séjour sur place
Si le déplacement s’accompagne d’un séjour sur place avec nuitée prise en charge par PACK Solutions, il sera tenu compte de la contrainte personnelle engendrée par ce type de déplacement. Il sera donc versé au collaborateur(trice) une prime complémentaire de 30 euros brut par nuitée effectuée en dehors du domicile habituel. Aucune contrepartie en temps ne sera cependant due en sus du temps de voyage.
ARTICLE 5- PRECISIONS
Les parties se sont entendues pour préciser au sein de cet accord la volonté de l’entreprise et des représentants du personnel de déroger aux dispositions conventionnelles en matière de transport ferroviaire et de prévoir conformément à la procédure « déplacements et notes de frais » l’ensemble des déplacements en train en seconde classe.
ARTICLE 6- REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires par voie d’avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 7 - DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties),
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite « anonymisée ») obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées,
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera notifié au Comité Social Economique.
Fait aux Angles, le 12 décembre 2023. En trois exemplaires.
Pour la Société
XXX
Pour le Comité d’Entreprise, faire précéder de la mention « Lu et approuvé »
