La Société PAIDOU, dont le siège social est situé au 93 rue Magenta 92600 Asnières sur Seine, représentée par Monsieur xx , en qualité de Président de la société PAIDOU, elle-même Directrice Générale de la société Païdou
D’une part,
Et
Les membres du Comité social et économique, statuant à la majorité de ses membres titulaires, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M. xx secrétaire du CSE, dument mandaté aux fins de signature
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A la suite des élections du CSE le 1er avril 2025, les parties ont souhaité se réunir afin d’organiser le fonctionnement de l’instance pour la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité économique et sociale de PAIDOU.
C’est ainsi que le présent accord a été négocié afin de préciser les modalités de fonctionnement du CSE.
Article 1 – Fonctionnement du Comité social et économique
Article 1.1 – Réunions du Comité social et économique
Article 1.1.1 – Organisation et périodicité des réunions
Le Comité social et économique se réunit au minimum 6 fois par an.
A l’occasion de ces réunions, le CSE procède à l’approbation du procès-verbal de la séance précédente et aux délibérations courantes relatives à son fonctionnement et à sa gestion.
Le Président et le Secrétaire du CSE sont libres d’inscrire à l’ordre du jour tout sujet intéressant les missions du CSE dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
En outre, quatre de ces réunions seront consacrées, en tout ou en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 1.1.2. Ordre du jour, convocation et tenue des réunions
Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.
L'ordre du jour et la convocation à la réunion du Comité social et économique sont communiqués par courrier électronique avec accusé réception ou par remise en main propre contre décharge, trois jours calendaires au moins avant la réunion aux membres du Comité, sauf en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles.
Les parties rappellent que seuls les titulaires siègent lors des réunions du Comité social et économique.
Il appartient à chaque membre du CSE de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle la convocation et l’ordre du jour et le cas échéant les documents afférents lui seront adressés.
Procès-verbal
La rédaction du projet de procès-verbal de la réunion du Comité social et économique est de la responsabilité du Secrétaire, ou du Secrétaire-adjoint en son absence.
Le procès-verbal contient notamment le résumé des délibérations du Comité social et économique.
Le Secrétaire devra transmettre au Président ou à un de ses représentants le procès-verbal dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant cette réunion.
Ce délai peut être réduit à 3 jours dans les hypothèses où le procès-verbal doit être communiqué par l’employeur à des tiers (notamment à l’Inspection du travail dans le cadre d’un départ d’un salarié protégé).
Après échange avec la Direction, le procès-verbal est transmis par le Secrétaire aux membres du Comité social et économique et à la Direction.
Ce procès-verbal est approuvé à la majorité des membres titulaires du Comité social et économique présents et votants, lors de la réunion suivante.
Néanmoins, le Secrétaire a, après relecture et discussion avec l’employeur, la possibilité de demander l’approbation du procès-verbal via l’envoi du projet par courriel à l’ensemble des membres du CSE. Le procès-verbal est alors approuvé par l’ensemble des titulaires par courriel. L’absence de réponse sous huitaine vaut approbation.
Article 1.1.3. Recours à la visio-conférence
Dans certaines circonstances (grèves de transports notamment), le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Dans le cas où un vote à bulletin secret doit être organisé, il ne sera pas fait recours à la visioconférence et la réunion se tiendra physiquement dans les locaux de l’entreprise.
La nécessité d’une présence physique afin de participer au vote sera précisée dans la convocation.
Article 1.2 – Modalités des consultations
Article 1.2.1 – Consultations récurrentes
Le Comité social et économique sera consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le Comité social et économique sera consulté tous les trois ans sur les sujets suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise.
Article 1.2.2 – Consultations ponctuelles
Les domaines dans lesquels le CSE est appelé à rendre un avis sont ceux limitativement énumérés par le Code du travail.
Article 1.2.3 – Délais préfixes de consultation
Pour les consultations ponctuelles ou récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 15 jours calendaires à partir de l’envoi des documents ou de la mise à disposition dans la BDES.
Si aucun avis n’a été exprimé à l'expiration de ce délai de 15 jours calendaires à compter de la transmission des informations par l'employeur au CSE en vue de la consultation, celui-ci est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.
Ce délai n’exclut évidemment pas que les membres du CSE puissent émettre leur avis avant son expiration.
Article 2 - Moyens du Comité social et économique
Article 2.1– Budgets du Comité social et économique
Article 2.1.1 – Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est égal à 0,20 % de la masse salariale annuelle brute de la Société.
Article 2.1.2 – Budget des activités sociales et culturelles
Le Comité social et économique reçoit annuellement par année civile une contribution de 3 000 euros par l’employeur pour financer ses institutions sociales.
D’un commun accord des deux Parties, ce montant pourra être révisé à la hausse chaque année après consultation du CSE, sans qu’il soit nécessaire de réviser l’accord.
Article 2.1.3 – Versement des subventions
Un versement global des subventions est effectué en début d’année sur la base de la masse salariale versée l’année précédente avec régularisation en fin d’année une fois la masse salariale de l’année en cours déterminée.
Article 2.1.4 – Possibilité de transfert d’un budget sur l’autre
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité social et économique peut décider par une délibération d’opérer des transferts entre ses budgets dans les conditions prévues ci-dessous.
En cas de transfert de budgets, la somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du Comité social et économique et dans le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière.
Ainsi, conformément à la législation en vigueur, le CSE peut décider de transférer :
Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Article 2.2 – Aménagement conventionnel de la Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques et sociales et environnementales, en adaptant son fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations utiles, claires et simplifiées.
Article 2.2.1 – Accès à la BDESE
La BDESE est accessible à l’ensemble des membres du Comité social et économique ainsi qu’aux membres de la Direction.
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un ordinateur, non connecté au serveur avec un accès à la BDES.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus et/ou communication pour toutes les informations et les consultations.
Ainsi, l’ensemble des données inscrites dans la BDESE servent de support privilégié à la réalisation de ces informations et consultations.
Article 2.2.2 – Contenu de la BDES
La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
Conformément à la législation en vigueur, la base de données comportera les 9 thèmes suivants obligatoires :
L'investissement social
L'investissement matériel et immatériel
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Les fonds propres et l'endettement
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l'entreprise
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Son contenu est précisé en annexe.
Les parties conviennent que les données chiffrées dans la BDESE sont communiquées pour 2025 puis à partir de 2026 avec l’année n-1.
Article 2.2.3 – Confidentialité des informations contenues dans la base
Les informations mises à dispositions du Comité social et économique dans la BDESE ne doivent en aucun cas être diffusées à l’extérieur des personnes ayant accès à cette BDESE.
De façon générale, les membres du Comité social et économique sont tenus à une obligation générale de discrétion quant aux données inscrites dans la BDESE, et à une obligation particulière de confidentialité concernant les informations identifiées comme telles par l'employeur.
Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1 – Entrée en vigueur et durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son adoption à la majorité des membres élus du CSE.
Article 3.2 – Commission de suivi
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et une commission composée de 2 membres du CSE, à la demande de la Direction ou de la majorité des membres du CSE.
Article 3.3 – Révision et dénonciation La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par email ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 3.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Asnières-sur-Seine, le 11/06/2025 , en 2 exemplaires originaux.
xxx Secrétaire du CSE
xxx Président de la société PAIDOU, elle-même Directrice Générale de la sociéte Païdou
ANNEXE – ARCHITECTURE DE LA BDESE
1° Investissements : A-Investissement social :
Présentation des effectifs
Effectifs enregistrés à fin décembre et évolution par rapport à N-1 Effectifs par type de contrat (CDI / CDD / alternance) Effectifs par catégories socio-professionnelles Répartition des effectifs par sexe et par crèche Répartition des effectifs par sexe et tranche d’âge Nombre de salariés en temps partiel, et durée du travail
Emploi des personnes handicapées
Nombre de travailleurs handicapés employés
Formation professionnelle
Nombre de personnes ayant bénéficié d’une action de formation
B-Investissement matériel et immatériel : Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
a) Indicateurs du Plan d’action ou de l’accord
b) Données chiffrées par sexe
3° Fonds propres, endettement et impôts : a) Capitaux propres de l'entreprise ; b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; c) Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
Evolutions des rémunérations salariales des salariés et dirigeants ; 5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise,; 6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° : Rémunération de l'actionnariat salarié (le cas échéant). 7° Flux financiers à destination de l'entreprise : Résultats financiers : Chiffre d'affaires
8° Environnement
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ;
