prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail
Entre :
La S.A.S. PAIN CONCEPT, dont le siège social est situé Parc Atlantique 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le n° B 428 138 739, représentée par M………………….., agissant en qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
Et Les délégations suivantes :
Délégation syndicale CGT, représentée par M………………………,
Délégation syndicale FO-CGT, représentée par M………………………..
D’autre part,
Il a été engagé une négociation annuelle obligatoire en application de l’article L.2242-1 du code du travail. Les délégations syndicales ont été régulièrement convoquées à une première réunion préparatoire le jeudi 9 novembre 2023 au cours de laquelle ont été décidés les documents à transmettre (transmission réalisée en main propre le 21 novembre 2023). A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociations suivant : Réunion préparatoire : le vendredi 28 octobre 2023 à 10h00 1ère réunion : le jeudi 23 novembre 2023 à 11h30 2nd réunion : le jeudi 7 décembre 2023 à 11h30 3ème réunion : le jeudi 21 décembre 2023 à 11h30 Dernière réunion : le jeudi 18 janvier 2024 à 11h30 Parmi les thèmes obligatoires à engager pendant la négociation annuelle obligatoire, définis préalablement le jeudi 9 novembre 2023 (par courrier du 20 octobre 2023 auprès des délégations syndicales CGT et FO-CGT), voici ceux qui ont aboutis à des propositions :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La qualité de vie au travail
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise Pain Concept.
Article 2 - PROPOSITIONS
2.1 Propositions des organisations syndicales.
Les délégations syndicales ont eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative des rémunérations, sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité et au regard du contexte de hausse générale des prix. Des propositions ont été faites en ce sens conjointement par les deux organisations syndicales :
Augmentation générale fixée à l’indice INSEE hors tabac au 31 décembre 2023, tout en rappelant que l’entreprise Pain Concept a attribué une augmentation générale au cours de l’année 2023, à savoir 1% au 1er juillet 2023. Les partenaires sociaux demandent donc une augmentation générale égale à l’indice INSEE hors tabac au 31 décembre 2023, défalquée de l’augmentation générale de 1% appliquée en juillet 2023.
Valoriser financièrement l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise par la création d’un nouveau seuil d’ancienneté et d’un barème supplémentaire. Ainsi, la proposition est d’obtenir une semaine supplémentaire de salaire après 15 ans d’ancienneté au 31/12 de chaque année, soit 6 semaines de salaires, calculée conformément aux règles conventionnelles.
Toujours dans un objectif de maintenir dans l’emploi les salariés « seniors », proposition de créer un groupe de travail Plan Sénior, afin d’améliorer les conditions de travail, soulager physiquement les personnes seniors, préalablement à leur départ en retraite.
Dans un objectif d’amélioration des conditions de travail et d’accès aux soins, et de pénurie médicale dans le bassin d’emploi, les organisations syndicales souhaitent mettre en place une permanence Ostéopathie sur le site, afin de soigner ou tout du moins accéder à une compétence médicale sur le site de production.
Toujours dans cet objectif d’amélioration des conditions de travail, les organisations syndicales proposent de mettre en place un temps d’échauffement musculaire de 5 minutes en amont de la prise de poste, afin d’éviter les douleurs, blessures voire les accidents de travail.
Obtenir une journée enfant malade supplémentaire, rémunérée, et assimilée à travail effectif.
Mettre en place un groupe de travail sur l’année 2024 ayant pour objet d’échanger sur les rémunérations des salariés hors production, soit les services qualité, ordonnancement, Ressources Humaines, comptabilité, production. Ce groupe doit avoir pour objectif de recréer des écarts de rémunération entre les échelons, pour une application en 2025.
Augmenter le paiement de la prime d’habillage en la passant à 1.50 € par jour, au lieu de 1 € par jour.
2.2 Proposition de la Direction.
La Direction entend, au regard de nos prévisions de ventes, de la hausse des coûts de matières premières, répondre aux demandes de revalorisation salariale tout en maîtrisant le budget global de l’entreprise. Ainsi, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Augmentation générale moyenne fixée à 2.6% au 1er janvier 2024, sachant que la Direction souhaite rappeler l’augmentation générale de 1% appliquée en juillet 2023, en raison de l’inflation existante en 2023.
Création d’un nouveau seuil intermédiaire pour le 13° mois, à savoir 1 semaine supplémentaire de salaire après 15 ans d’ancienneté au 31 décembre, ce qui porterait à 6 semaines de salaires le montant de la prime annuelle liée à l’ancienneté. Cette prime annuelle serait validée par la signature d’un avenant à notre accord d’entreprise existant.
Etude préalable à la mise en place d’un plan « sénior », à destination plus particulièrement des salariés seniors de l’entreprise. L’objectif final est la création d’un accord d’entreprise fixant les modalités d’accompagnement des salariés seniors, dans un but d’amélioration de leurs conditions de travail et de transmission des compétences.
Etude quant à la mise en place d’une permanence Ostéopathie sur le site, selon un rythme et une organisation établis préalablement. L’objectif est de fournir un accès au soin à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, dans un contexte de désert médical et afin d’améliorer les conditions de travail et la santé des collaborateurs.
Réaliser un groupe de travail sur la mise en place d’un temps d’échauffement préalable à la prise de poste pour les collaborateurs de l’entreprise. Il conviendra de définir les modalités de réalisation, la durée de cet échauffement, la formation adéquate ainsi que le délai de mise en place.
Article 3 – OBJET DE L’ACCORD
3.1 Augmentation générale.
Une augmentation générale moyenne de 2.6% sur les salaires de base pour l’ensemble des collaborateurs, sera appliquée au 1er janvier 2024.
3.2 complément d’ancienneté au 13ème mois
L’entreprise souhaite instaurer un nouvel avantage social à destination des salariés afin d’être plus attractif en termes de fidélisation des talents. Cet avantage social est complémentaire au treizième mois conventionnel selon l’article 31 de la CCN des Activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie, IDCC 1747, dont bénéficient les salariés de l’entreprise. Les modalités de ce nouvel avantage seront définies par accord, annexé au présent PV.
3.3 Qualité et conditions de vie au travail
L’entreprise et les partenaires sociaux souhaitent mettre en place des actions permettant l’amélioration des conditions de travail et la sécurité des personnes. Ainsi, il est décidé l’étude quant à la mise en place d’une permanence Ostéopathie sur le site, selon un rythme et des modalités échangés au cours de l’année 2024. De même, toujours dans un souhait d’améliorer les conditions de travail et la santé des salariés, les partenaires sociaux et l’entreprise souhaitent mettre en place au cours de l’année 2024 des échauffements obligatoires préalables à la prise de poste. Ces échauffements permettront l’atténuation des Troubles Musculo Squelettique, éviter de se faire mal voire se sentir mieux au travail. Enfin, au regard du vieillissement de nos effectifs et du relèvement progressif de l’âge de départ en retraite, les partenaires sociaux et l’entreprise s’accordent sur la mise en place d’un accord d’entreprise « plan sénior » à réaliser au cours de l’année 2024. Ce plan aura pour objectif d’améliorer les conditions de travail des salariés séniors ou encore de permettre la transmission des compétences.
Article 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par l’article L.2242-1 et suivants du code du travail auprès :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque signataire ;
de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de La Roche sur Yon (85 - Vendée) : dépôt sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon (85 - Vendée) : dépôt en 1 exemplaire original sur support papier
Un exemplaire du présent procès-verbal sera mis à disposition des salariés par un affichage sur le panneau prévu à cet effet, puis mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail, sur le tableau destiné aux communications du service Ressources Humaines. Fait à Sainte-Hermine, Le 18 janvier 2024
