prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail
Entre :
La S.A.S. PAIN CONCEPT, dont le siège social est situé Parc Atlantique 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le n° B 428 138 739, représentée par M…………………….., agissant en qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
Et Les délégations suivantes :
Délégation syndicale CGT, représentée par M………………………..,
Délégation syndicale FO-CGT, représentée par M…………………….
D’autre part,
Il a été engagé une négociation annuelle obligatoire en application de l’article L.2242-1 du code du travail. Les délégations syndicales ont été régulièrement convoquées à une première réunion préparatoire le lundi 28 octobre 2024 au cours de laquelle ont été décidés les documents à transmettre (transmission réalisée en main propre le 15 novembre 2024). A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociations suivant : Réunion préparatoire : le lundi 28 octobre 2024 à 10h30 1ère réunion : le jeudi 21 novembre 2024 à 11h30 2nd réunion : le jeudi 5 décembre 2024 à 11h30 3ème réunion : le jeudi 19 décembre 2024 à 11h30 4ème réunion : le lundi 6 janvier 2025 à 14h30 5ème réunion : le jeudi 9 janvier 2025 à 11h30 Dernière réunion : le jeudi 16 janvier 2025 à 11h30 Parmi les thèmes obligatoires à engager pendant la négociation annuelle obligatoire, définis préalablement le lundi 28 octobre 2024 (par courrier du 18 octobre 2024 auprès des délégations syndicales CGT et FO-CGT), voici ceux qui ont aboutis à des propositions :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La qualité de vie au travail
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise Pain Concept.
Article 2 - PROPOSITIONS
2.1 Propositions des organisations syndicales.
Les délégations syndicales ont eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative des rémunérations, sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité et au regard du contexte de hausse générale des prix. Des propositions ont été faites en ce sens conjointement par les deux organisations syndicales :
Augmentation générale fixée à l’indice INSEE hors tabac au 31 décembre 2024, tout en rappelant que le SMIC a connu une augmentation de 2% au 1er novembre 2024. Ainsi, afin de conserver l’écart de rémunération entre les salaires de l’entreprise et le SMIC, il est proposé par les organisations syndicales une augmentation générale de 3.4% au 1er janvier 2025.
Afin que les salariés de l’entreprise puissent obtenir les produits de la marque La Boulangère à tarifs préférentiels, il est proposé l’acquisition des produits à prix coutants.
Pour les salariés ne bénéficiant pas des indemnités de frais professionnels mises en place par notre convention collective, il est demandé la possibilité d’acquérir des titres restaurants d’une valeur de 7€, à raison d’une participation patronale de 60% (soit 4.20€ par titre) et d’une participation salariale de 40% (soit 2.80€ par titre).
Augmenter le montant de la prime « transport » dans la limite de la fiscalité, soit 300 € maximum par an.
Obtenir une journée enfant malade supplémentaire, rémunérée, et assimilée à travail effectif et que cette acquisition soit cumulable sur 3 ans.
Augmenter la participation œuvres sociales aux chèques vacances, à raison de 140 € pour le budget œuvres sociales et 80€ pour le salarié. Ainsi, le montant des chèques vacances sera fixé à 220 € par salarié.
Afin de valoriser la présence des salariés, pour ceux n’ayant pas eu d’arrêt maladie pendant une durée de 12 mois, en cas d’arrêt maladie dans les 12 mois suivants, le salarié bénéficierait du maintien de la carence sécurité sociale (soit 3 jours) à hauteur de 50% du salaire journalier.
Afin de valoriser les salariés ayant une ancienneté importante (20 ans), il est demandé le bénéficie d’une prime d’une valeur de 500 € ou un cadeau/évènement d’une valeur équivalente. Il est demandé que cette attribution soit rétroactive aux salariés ayant déjà plus de 20 ans d’ancienneté.
Afin d’accentuer la concentration des salariés au cours de leur journée de travail, et dans un objectif de limiter les accidents de travail, il est demandé le bénéficie de deux pauses supplémentaires de 15 minutes, rémunérées, en sus des 30 minutes de pauses déjà en place.
2.2 Proposition de la Direction.
La Direction entend, au regard de nos prévisions de ventes, du contexte actuel de diminution des prix de ventes, répondre aux demandes de revalorisation salariale tout en maîtrisant le budget global de l’entreprise. Ainsi, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Augmentation générale fixée à l’indice INSEE hors tabac au 31 décembre 2024. De plus, et conséquemment à la hausse des coûts de frais de santé, il est proposé une hausse supplémentaire de 0.15%, soit une augmentation générale fixée à 1.35%.
Echange sur les modalités de versement de la prime de volume mise en place au sein du service expédition.
Echanger au cours de l’année 2025 sur les modalités du contrat d’intéressement 2025/2027.
Article 3 – OBJET DE L’ACCORD
3.1 Augmentation générale.
Augmentation générale fixée à l’indice INSEE hors tabac au 31 décembre 2024, soit 1.20%. De plus, conséquemment à la hausse des coûts de frais de santé en 2025 et afin de limiter cet impact sur le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise, il est proposé une hausse supplémentaire de 0.15%, soit une augmentation générale fixée à 1.20% + 0.15% = 1.35%.
3.2 Titres restaurants
Mise en place des titres restaurants pour les salariés ne bénéficiant pas des indemnités de frais professionnels fixées par la convention collective. Les modalités d’attribution et les conditions pour en bénéficier seront définies par accord d’entreprise.
3.3 Frais de transport personnel dite « Prime transport »
Revaloriser le montant de la prime « transport » à 1.30 € par jour de présence sur le site, et ce dans la limite de la fiscalité. Un avenant à l’accord d’entreprise du 12 janvier 2023 sera réalisé dans ce sens.
3.4 Prime de volumes mise en place au sein du service expédition.
La prime de volumes mise en place au sein du service expédition fera l’objet d’une note précisant les conditions d’attributions, le montant de la prime, les salariés bénéficiaires. Cette note sera rédigée au cours du 1er trimestre 2025, et en accord avec les partenaires sociaux.
Article 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par l’article L.2242-1 et suivants du code du travail auprès :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque signataire ;
de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de La Roche sur Yon (85 - Vendée) : dépôt sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon (85 - Vendée) : dépôt en 1 exemplaire original sur support papier
Un exemplaire du présent procès-verbal sera mis à disposition des salariés par un affichage sur le panneau prévu à cet effet, puis mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail, sur le tableau destiné aux communications du service Ressources Humaines. Fait à Sainte-Hermine, Le 16 janvier 2025
