ACCORD DE DÉNONCIATION PARTIELLE ET D’ENGAGEMENT DE SIGNATURE
D’UN ACCORD RECTIFICATIFPOUR ERREUR MATÉRIELLE SUR LA VALEUR DE L’INDICE INSEE(INDICE AU 31/12/2025)
Entre :
La S.A.S. PAIN CONCEPT, dont le siège social est situé Parc Atlantique 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le n° B 428 138 739, représentée par M……………., agissant en qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
Et Les délégations suivantes :
Délégation syndicale CGT, représentée par M…………………..,
Délégation syndicale FO-CGT, représentée par M……………………
D’autre part,
Préambule
Un procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire (ci-après « l’Accord NAO ») a été conclu le 15 janvier 2026, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il a été constaté postérieurement à sa signature qu’une erreur matérielle objective affecte la valeur chiffrée de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE, tel que publié à la date du 31 décembre 2025, utilisée comme donnée de référence dans certaines stipulations de l’Accord NAO.
Les parties constatent que :
la nature de l’indice retenu est bien l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac au 31/12/2025,
l’erreur porte exclusivement sur la valeur chiffrée retenue, laquelle ne correspond pas à la valeur officiellement publiée par l’INSEE à cette date,
cette erreur est indépendante de toute volonté des parties et ne remet pas en cause leur consentement initial ni l’économie générale de l’accord.
Dans un souci de sécurité juridique, de bonne foi contractuelle et de fidélité à l’intention commune, les parties ont convenu de formaliser la présente dénonciation partielle assortie d’un engagement de rectification immédiate.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet :
la dénonciation partielle, au sens de l’article L.2261-9 du Code du travail, des stipulations de l’Accord NAO du 15 janvier 2026 affectées par l’erreur matérielle relative à la valeur de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac au 31/12/2025,
et l’engagement ferme des parties à signer, sans délai, un accord rectificatif intégrant la valeur exacte de cet indice, telle que publiée officiellement par l’INSEE.
Article 2 – Champ de la dénonciation
Sont exclusivement visées par la présente dénonciation :
les stipulations de l’Accord NAO faisant référence, directement ou indirectement, à la valeur erronée de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac au 31/12/2025,
ainsi que les mesures dont le calcul ou l’application repose sur cette valeur.
Toutes les autres stipulations de l’Accord NAO demeurent pleinement applicables et inchangées.
Article 3 – Qualification de l’erreur matérielle
Les parties reconnaissent expressément que :
l’erreur constatée constitue une erreur matérielle sur une donnée statistique officielle,
cette erreur n’affecte ni la validité ni l’équilibre général de l’Accord NAO,
la rectification a pour objet exclusif de substituer la valeur erronée par la valeur exacte de l’indice INSEE hors tabac publiée par l’INSEE au 31 décembre 2025.
Article 4 – Effets de la dénonciation
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord :
les stipulations dénoncées cessent de produire effet,
aucune application ou revendication fondée sur la valeur erronée de l’indice INSEE hors tabac au 31/12/2025 ne pourra être exigée.
Article 5 – Engagement de signature d’un accord rectificatif
Les parties s’engagent expressément à :
signer, sans délai, un accord rectificatif,
ayant pour objet unique l’intégration de la valeur exacte de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac au 31/12/2025, telle que publiée officiellement par l’INSEE,
sans ouverture de négociation ni modification de l’intention initiale des parties.
Article 6 – Absence de reconnaissance implicite
La présente dénonciation partielle ne saurait être interprétée comme :
une remise en cause de la loyauté des échanges antérieurs,
ni un engagement financier autre que celui strictement résultant de l’application de la valeur rectifiée de l’indice INSEE hors tabac au 31/12/2025.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par l’article L.2242-1 et suivants du code du travail auprès :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque signataire ;
de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de La Roche sur Yon (85 - Vendée) : dépôt sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon (85 - Vendée) : dépôt en 1 exemplaire original sur support papier
Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés par un affichage sur le panneau prévu à cet effet, puis mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail, sur le tableau destiné aux communications du service Ressources Humaines.
Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
