prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail
Entre :
La S.A.S. PAIN CONCEPT, dont le siège social est situé Parc Atlantique 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le n° B 428 138 739, représentée par M………………., agissant en qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
Et Les délégations suivantes :
Délégation syndicale CGT, représentée par M……………….
Délégation syndicale FO-CGT, représentée par M………………..
D’autre part,
Il a été engagé une négociation annuelle obligatoire en application de l’article L.2242-1 du code du travail. Les délégations syndicales ont été régulièrement convoquées à une première réunion préparatoire le vendredi 3 octobre 2025 au cours de laquelle ont été décidés les documents à transmettre (transmission réalisée en main propre le 28 octobre 2025). A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociations suivant : Réunion préparatoire : le vendredi 3 octobre 2025 à 15h30 1ère réunion : le jeudi 13 novembre 2025 à 10h00 2nd réunion : le jeudi 27 novembre 2025 à 15h30 3ème réunion : le jeudi 11 décembre 2025 à 15h30 4ème réunion : le mardi 23 décembre 2025 à 14h30 5ème réunion : le vendredi 9 janvier 2025 à 14h30 Dernières réunions : le jeudi 15 janvier 2025 à 9h00 et celle du 29 janvier 2025 à 15h30 Parmi les thèmes obligatoires à engager pendant la négociation annuelle obligatoire, définis préalablement le vendredi 3 octobre 2025 (par courrier du 30 septembre 2025 auprès des délégations syndicales CGT et FO-CGT), voici ceux qui ont aboutis à des propositions :
Les salaires effectifs
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise Pain Concept.
Article 2 - PROPOSITIONS
2.1 Propositions des organisations syndicales.
Les délégations syndicales ont eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative des rémunérations, tout en assurant un principe d’équité et au regard du contexte actuel. Des propositions ont été faites en ce sens conjointement par les deux organisations syndicales :
Augmentation générale fixée à l’indice INSEE hors tabac au 31 décembre 2025. Ainsi, il est proposé par les organisations syndicales une augmentation générale fixée à l’indice INSEE hors tabac au 31/12/2025, applicable à tous à compter du 1er janvier 2026.
Afin de favoriser le maintien des personnes au sein de l’entreprise, valoriser l’ancienneté acquise, attirer les futurs salariés par des avantages et parce que l’ancienneté n’est pas une compétence, il est proposé par les organisations syndicales la mise en place d’une prime d’ancienneté, dont le montant serait fonction de l’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise.
2.2 Proposition de la Direction.
La Direction entend, au regard de nos prévisions de ventes, du contexte actuel de diminution des prix de ventes, répondre aux demandes de revalorisation salariale tout en maîtrisant le budget global de l’entreprise. Ainsi, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Augmentation générale fixée à l’indice INSEE hors tabac au 31 décembre 2025.
Echange sur les modalités de versement de la prime d’ancienneté, conformément au souhait des organisations syndicales.
Article 3 – OBJET DE L’ACCORD
3.1 Augmentation générale.
Une augmentation générale fixée à l’indice INSEE hors tabac au 31 décembre 2025, soit 0.70 % du salaire de base, sera appliquée à compter du 1er janvier 2026.
3.2 Prime annuelle liée à l’ancienneté
Mise en place d’une prime d’ancienneté annuelle selon le barème suivant :
1% du salaire de base après 6 ans d’ancienneté au 31/12 de chaque année
2.5% du salaire de base après 9 ans d’ancienneté au 31/12 de chaque année.
3% du salaire de base après 12 ans d’ancienneté au 31/12 de chaque année.
3.5% du salaire de base après 15 ans d’ancienneté au 31/12 de chaque année.
4% du salaire de base après 18 ans d’ancienneté au 31/12 de chaque année.
4.5% du salaire de base après 21 ans d’ancienneté au 31/12 de chaque année.
Il est entendu que la mise en place de cette prime d’ancienneté annule et remplace l’accord d’entreprise du 12 janvier 2023 et son avenant du 21 novembre 2024 relatif au treizième mois. La mise en place de ce nouvel avantage et les conditions précises seront définies par un accord d’entreprise.
Article 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par l’article L.2242-1 et suivants du code du travail auprès :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque signataire ;
de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de La Roche sur Yon (85 - Vendée) : dépôt sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon (85 - Vendée) : dépôt en 1 exemplaire original sur support papier
Un exemplaire du présent procès-verbal sera mis à disposition des salariés par un affichage sur le panneau prévu à cet effet, puis mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail, sur le tableau destiné aux communications du service Ressources Humaines. Fait à Sainte-Hermine, Le 29 janvier 2026
