Accord d'entreprise PAIN CONCEPT
UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
28 accords de la société PAIN CONCEPT
Le 09/01/2019
PROCES VERBAL D’ACCORD
SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail
Entre :
La S.A.S. PAIN CONCEPT, dont le siège social est situé Parc Atlantique 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le n° B 428 138 739, représentée M XXX , agissant en qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
EtLa délégation suivante :
Délégation syndicale CGT, représentée par XXX
Délégation syndicale CGT, représentée par XXX
D’autre part,
Il a été engagé une négociation annuelle obligatoire en application de l’article L.2242-1 du code du travail.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, suite à la remise le lundi 19 novembre 2018 du rapport des informations destinées à la délégation syndicale ; le mercredi 28 novembre 2018, le mercredi 12 décembre 2018 et le vendredi 4 janvier 2019.
Parmi les thèmes obligatoires à engager pendant la négociation annuelle obligatoire, définis préalablement le mercredi 14 novembre 2018 (par courrier du 8 novembre 2018 auprès de la délégation syndicale CGT), voici ceux qui ont aboutis à des propositions :
- Les salaires effectifs
- La durée effective et l’organisation du temps de travail
- L’épargne salariale
- Le budget des activités des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise
Salaires effectifs,
La direction rappelle que l’application actuelle des 7 jours de carence employeur est issue de la convention collective applicable. Cela doit donc faire partie de la discussion au niveau de la branche professionnelle et non de l’entreprise PAIN CONCEPT.
La délégation syndicale a proposé l’intégration des primes liées au poste de travail directement dans le salaire de base du salarié concerné.
La direction accepte cette proposition.
Il a été proposé de revaloriser les grilles de rémunération en prenant comme indicateur de référence l’indice des prix INSEE « Ensemble des ménages hors tabac » au 30 novembre 2018 pour tenir compte de l’inflation des prix et de conserver le pouvoir d’achat des salariés. La demande de la délégation syndicale était de 3% redescendue à 2.5%.
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,
La Direction accepte cette proposition. Les détails de la mise en place seront affichés par la direction, pour une application au 1er janvier 2019.
La délégation syndicale a proposé la création d’un groupe de travail afin de mettre en place des échanges entre les 5 lignes de production sur le travail des jours fériés.
La direction accepte la création de ce groupe de travail, dont la composition et le planning seront élaborés au 1er trimestre 2019.
L’épargne salariale,
Le budget des activités des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise
Pour un besoin exceptionnel, la direction assurera le besoin par le versement des abondements exceptionnels de l’employeur.
DECISIONS DE L’EMPLOYEUR ET DE LA DELEGATION SYNDICALE PRISES A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS
Sur les salaires effectifs,
Intégration des primes liées au poste de travail au sein du salaire de base des salariés concernés.Revalorisation des grilles de rémunération à +1.75% applicable au 1er janvier 2019, soit 1.60% au regard de l’indice des prix INSEE hors tabac au 30 novembre 2018 et un complément de 0.15 point accordé par la direction.
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,
Une journée enfant malade accordée, prise par année civile, sous réserve de la production d’un justificatif.Création d’un groupe de travail sur l’organisation du travail des jours fériés et des échanges entre les lignes de production.
Modification du décompte des congés payés, pour les équipes de suppléance 2*12, avec 2.5 jours ouvrés de congés payés déduits par jour de congés posé, soit pour 2 jours de congés payés posés, 5 jours ouvrés déduits. Cette mise en place sera rétroactive aux congés pris à compter du 1er juin 2018.
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par l’article L.2242-1 et suivants du code du travail auprès :
- de la Direction Régionale des Entreprises, de le Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Roche sur Yon (85 - Vendée) : dépôt en 2 exemplaires originaux ; une version sur support papier et une version sur support électronique
- du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon (85 - Vendée) : dépôt en 1 exemplaire original sur support papier
Un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Fait à Sainte-Hermine, Le 9 janvier 2019
Pour la société PAIN CONCEPT
Pour la délégation syndicale CGT
Mise à jour : 2019-03-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir