prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail
Entre :
La S.A.S. PAIN CONCEPT, dont le siège social est situé Parc Atlantique 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le n° B 428 138 739, représentée par …………………………., agissant en qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
Et Les délégations suivantes :
Délégation syndicale CGT, représentée par …………………………………,
Délégation syndicale FO, représentée par ……………………………….
D’autre part,
Il a été engagé une négociation annuelle obligatoire en application de l’article L.2242-1 du code du travail. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, suite à la remise le lundi 25 novembre 2019 du rapport des informations destinées aux délégations syndicales ; le lundi 2 décembre 2019, le mardi 17 décembre 2019 et le mercredi 8 janvier 2020. Parmi les thèmes obligatoires à engager pendant la négociation annuelle obligatoire, définis préalablement le mardi 12 novembre 2019 (par courrier du 5 novembre 2019 auprès des délégations syndicales CGT et FO), voici ceux qui ont aboutis à des propositions :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’épargne salariale
La prévoyance complémentaire
Le budget des activités des œuvres sociales et culturelles du CSE.
Salaires effectifs,
Les délégations syndicales ont proposé une augmentation générale de 3% au 1er janvier 2020. Il est rappelé que les augmentations générales au sein de la société PAIN CONCEPT sont toujours basées sur l’indice INSEE hors tabac au 30 novembre de chaque année. A date, l’indice INSEE est de 0.80 %. Les délégations syndicales ont proposé la création d’une majoration de 10% sur les heures réalisées le samedi à partir de 12 heures, hors équipes de suppléance et de week-end. La direction accepte le principe de valoriser les heures du samedi à partir de 16 heures, assorties d’une majoration de 10%, hors équipes de suppléance et de week-end. Les délégations syndicales proposent que la prime d’habillage soit, au 1er janvier 2020, fixée à 1 € par jour de présence effective et sur ligne. Ne sont donc pas prises en compte les journées d’absence pour quelque motif que ce soit ainsi que les journées de formations où l’habillage n’est pas requis. La direction accepte cette proposition à compter du 1er janvier 2020 de fixer la prime d’habillage à 1 € par jour. Les délégations syndicales proposent la création de nouveaux seuils de gratification, en complément de ceux fixés par la convention collective applicable. La direction accepte la création d’un nouveau seuil de gratification pour tout salarié ayant 12 ans d’ancienneté au 31 décembre de chaque année à compter du 1er janvier 2020 (soit la prime payée en décembre 2020 pour la première application). Le montant de la prime treizième mois est fixé à 5.33 semaines pour 12 ans d’ancienneté au 31 décembre de chaque année. Le salaire de référence est identique à celui fixé par la convention collective applicable.
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,
Les délégations syndicales proposent la création d’une prime de flexibilité fixée à 50 € par mois et par salarié en raison des modifications de planning réalisées conformément à la convention collective applicable. La direction rappelle que le versement d’une prime ne résoudra pas le problème de fond. Elle propose donc la création d’un groupe de travail (Direction, Ressources Humaines, Délégués syndicaux, Ordonnancement, représentants du personnel de chaque ligne de production) et d’indicateurs sur les modifications de planning. L’objectif de ce groupe de travail est de réaliser à terme un accord d’entreprise définissant le cadre de l’organisation du temps de travail sur Pain Concept. La première réunion de ce groupe de travail sera fixée prochainement. Les délégations syndicales proposent la création d’un congé supplémentaire pour tous salariés ayant 10 ans d’ancienneté au 31 mai de chaque année. La direction informe les délégations syndicales que cette proposition n’est pas à l’ordre du jour.
L’épargne salariale,
Au regard des résultats de l’année 2019 et en particulier de l’indicateur productivité (kilogramme produit par heure de main d’œuvre) et de l’augmentation des recettes sur les lignes de production, il est proposé de compenser cet indicateur par le versement d’un supplément d’intéressement de 0.25 semaines, conformément à l’accord d’intéressement 2019-2021. Ce supplément d’intéressement sera validé par une décision unilatérale de l’employeur et une consultation auprès du CSE pour un versement à la même échéance et selon les mêmes modalités que le contrat d’intéressement de la société.
Prévoyance complémentaire
Les délégations syndicales proposent, à compter de janvier 2020 pour les arrêts de travail pour maladie, accident de travail et maladie professionnelle, la mise en place de la subrogation des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS). La direction accepte cette proposition et précise que cette subrogation des IJSS sera réalisée sur les arrêts mentionnés et pendant le maintien de salaire conformément à la convention collective applicable, soit 3 mois pendant 12 mois.
Le budget des activités des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE)
Les délégations syndicales proposent, afin de fêter les 20 ans de Pain Concept et amener de la cohésion au sein de l’entreprise, de créer un évènement pour l’ensemble des salariés, avec une prise en charge conjointe par le budget du CSE et de l’entreprise. La direction accepte cette proposition et entend prendre en charge intégralement cet évènement, important pour la vie de l’entreprise.
DECISIONS DE L’EMPLOYEUR ET DES DELEGATIONS SYNDICALES PRISES A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS
Sur les salaires effectifs,
Revalorisation des grilles de rémunération à +0.80% applicable au 1er janvier 2020. Création à partir du 1er janvier 2020 d’une majoration de salaires fixée à 10% du taux horaire de base du salarié pour travail le samedi à compter de 16 heures, hors équipe de suppléance et de week-end. Revalorisation de la prime d’habillage à compter du 1er janvier 2020 à 1 € par jour. Création d’un seuil supplémentaire de treizième mois fixé à 5.33 semaines du salaire de référence pour tout salarié ayant 12 ans d’ancienneté au 31 décembre de chaque année. (Première application en décembre 2020)
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,
Création d’un groupe de travail ayant pour objectif de définir le cadre et l’organisation du temps de travail des salariés.
Sur l’épargne salariale,
Mise en place d’un supplément d’intéressement fixé à 0.25 semaines, versé à la même échéance et modalité que le contrat d’intéressement 2019-2021.
Sur la prévoyance complémentaire.
Mise en place à compter de janvier 2020 de la subrogation des IJSS pour tout arrêt de travail maladie, accident de travail et maladie professionnelle pendant 3 mois maximum.
Sur le budget des activités des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique.
Prise en charge par l’entreprise de l’évènement les 20 ans de Pain Concept.
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par l’article L.2242-1 et suivants du code du travail auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de le Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Roche sur Yon (85 - Vendée) : dépôt sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon (85 - Vendée) : dépôt en 1 exemplaire original sur support papier
Un exemplaire du présent procès-verbal sera mis à disposition des salariés par un affichage sur le panneau prévu à cet effet. Un exemplaire original sera remis à chaque partie. Fait à Sainte-Hermine, Le 15 janvier 2020
