ccord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de PAIN ET PARTAGE MONTPELLIER
Le présent accord est conclu
Entre: PAIN ET PARTAGE MONTPELLIER, 71 Rue Mézière Christin, 34690 FABREGUES, immatriculée sous le numéro 803 906 973 00026, D'une part
Et Les membres élus du Conseil Economique et Social de PAIN ET PARTAGE MONTPELLIER D'autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties ».
Préambule
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de PAIN ET PARTAGE MONTPELLIER arrivent à échéance le 17 décembre 2023. Compte tenu des contraintes de calendrier, afin d’une meilleure organisation des élections professionnelles et dans le cadre de la mise en place d’une fonction Ressources Humaines en interne, structurante du dialogue social, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats des représentants des personnels du CSE de PAIN ET PARTAGE MONTPELLIER sont prorogés jusqu'au 30 avril 2024.
Article 2 : Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 avril 2024, à l'unanimité des élus représentatifs du personnel de PAIN ET PARTAGE MONTPELLIER.
Il entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des élus représentatifs du personnel de PAIN ET PARTAGE MONTPELLIER. De plus, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Montpellier.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l'article L2231- 5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Montpellier, le 13 décembre 2023, en trois exemplaires originaux, un pour chacune des parties.
