PROJET D’ACCORD MODIFIANT LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS RELATIVES A L’EGALITE HOMMES FEMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL.
PREAMBULE
Article 1 – Objet de l’accord :
Le présent accord vise à modifier la périodicité des négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures pour supprimer les écarts de rémunérations, et la Qualité de Vie au Travail. au sein de l’entreprise PAINS SAINT ROLAN. Il modifie la durée de validité de cet accord, signé le 29 mai 2024 pour une durée de 3 ans, à 4 ans à compter du jour de sa signature. Article 2 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du jour de sa signature.
Il produira donc ses effets jusqu’au 28/05/2028. Article 3 – Communication de l’accord :
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de la société à leur demande. Sa mise en place fera également l'objet d’une communication à l’ensemble des salariés par voie d’affichage. Article 4 – Publicité et dépôt légal : Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.
Fait au Port en 4 exemplaires originaux, le 29 mai 2024
