ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL
DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société par action simplifiée dénommée PALAIA CONSTRUCTION II, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président, relevant du code NAF 4399C, immatriculée sous le numéro de SIRET 513 984 633 00018 et située à 1 Boulevard de Provence Résidence du Golfe 83580 Gassin, D’une part, ET L'ensemble du personnel de la SAS PALAIA CONSTRUCTION II, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3. D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, la SAS PALAIA CONSTRUCTION II a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif au niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet. Cet accord d'entreprise définit de l'organisation de la durée du travail des ouvriers, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé selon les modalités prévues au présent accord. Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise,
quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
Ne sont toutefois pas visés par cet accord, les salariés sous contrat de travail à temps partiel et pour les apprentis mineurs, sous réserve des dispositions légales qui leur sont applicables en matière de durée du travail.
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients, lorsqu'il est difficile de recruter du personnel notamment de remplacement du personnel absent, faute de candidats ou en cas de travaux ponctuels. Conformément à l’article L.3121-28 du code du travail, les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, c’est-à-dire au-delà de 35 heures.Le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).Seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur donnent droit à rémunération.Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective nationale du Bâtiment - Ouvriers (entreprise de plus de 10 salariés), Cadres et ETAM notamment concernant le taux de majoration. Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective du Bâtiment – Ouvriers, Cadre et ETAM est de 145 heures pour les entreprises dont la durée de travail est annualisée.Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à
330 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 3 : SUIVI
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la SAS PALAIA CONSTRUCTION II afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 8 avril 2025.
ARTICLE 5 : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord complète les dispositions des conventions collectives actuellement applicables et des accords nationaux comprenant les accords nationaux du bâtiment étendus relatifs aux 35 heures en date du 9 septembre 1998 et du 6 novembre 1998 :
Conventions collectives nationales du 08 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment (plus de 10 salariés) : 1597
Convention collective nationale des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) du Bâtiment du 12 juillet 2006 : 2609
Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 : 2420
Article 5 : REVISION
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé par la SAS PALAIA CONSTRUCTION II sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Fréjus, ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 8 : BASE DE DONNEES NATIONALES DES ACCORDS COLLECTIFS
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
