Accord relatif aux délais de consultation du Comité Social et Economique
Entre :
La SAS PALAIS BELVEDERE représentée par …., agissant en qualité de Directrice dont le siège social se trouve 34 boulevard Marcel Pagnol 06130 GRASSE.
Siret : 34363065300032 Code APE : 87.10 A.
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représenté par déléguée syndicale FO
Préambule :
Conformément aux articles L 2312-55 et L2312-19 du code du travail, le présent accord a pour objet de définir les délais de consultations dans lesquels s'inscriront les consultations du Comité Social et Economique.
Article 1 – Rappel des dispositions légales
En application des articles R2312-5 et R2312-6 Code du travail, sauf dispositions législatives spéciales prévoyant un délai spécifique de consultation, le Comité Social et Economique dispose d'un délai d’examen suffisant pour rendre ses avis. Ainsi, à l’exception des consultations sur les Offres Publiques d’Acquisition et les licenciements collectifs, le délai fixé par le code du travail est d’un mois calendaire, prolongé à deux mois en cas d’intervention d’un expert. A l'issue de ce délai, si le Comité Social et Economique n'a pas rendu d'avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Cependant, ce délai de consultation peut être librement négocié dans le cadre d’un accord d’entreprise, et doit permettre au Comité Social et Economique d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises. Le présent accord a pour objet de définir, au sein de la société PALAIS BELEVEDERE les délais de consultation du Comité Social et Economique.
Article 2 – Consultations visées
Conformément à l’article L2312-16, le présent accord vise toutes les consultations du Comité Social et Economique prévues par le code du travail, notamment, et de façon non exhaustive :
Les consultations prévues à l’article L2312-8 du code du travail ;
Les consultations prévues à l’article L2312-17 du code du travail ;
Les consultations prévues par les articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail.
Sont exclues les consultations pour lesquelles le législateur prévoit des délais spécifiques de consultation, sur lesquels toute négociation est impossible.
Article 3 – Point de départ du délai de consultation
Les parties au présent accord conviennent que le point de départ du délai de consultation dont dispose le Comité Social et Economique est la date de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES. Par exception, concernant la consultation sur le reclassement des salariés inaptes, une note spécifique d’information sera remise à chaque élu en même temps que la convocation et l’ordre du jour.
Article 4 – Délai de consultation du Comité Social et Economique
Les parties conviennent qu'à partir du point de départ fixé à l'article 3, Comité Social et Economique disposera :
D’un délai de quinze jours calendaires pour rendre tous ses avis, notamment pour les consultations des articles L 2312-17 et pour celles prévues aux points 1 à 4 de l’article L2312-8 du code du travail.
D’un délai de 3 jours ouvrables pour rendre un avis sur le reclassement de salarié déclaré inapte dans le cadre des articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail et dans le cadre du point 5 de l’article L2312-8 relative aux « mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ».
Toutefois, si suite à la remise des informations, le Comité Social et Economique décide de se faire assister par un expert :
Celui-ci devra rendre son rapport dans le mois suivant sa désignation ;
Le délai de consultation Comité Social et Economique pour rendre son avis sera prorogé de deux mois.
Article 5 – Durée d'application de l'accord
Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée sous réserve de remplir les conditions de validités prévues par le code du travail. Elles s'entendent pour dresser un bilan de la mise en œuvre de cet accord à l'issue d'un délai de 12 mois d'application, à l'issue duquel elles pourront envisager d'éventuelles modifications à y apporter, dans le cadre d'un avenant au présent accord. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
L'accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 7 – Validité de l'accord
Pour être valide, le présent accord doit être signé par l'employeur et par la déléguée syndicale dont l’organisation syndicale a atteint le seuil de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE. Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclu après son entrée en vigueur.
Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature, soit le 17 octobre 2025 et s'applique à toutes les consultations engagées à compter de cette date et jusqu’à la fin des mandats du présent CSE. Il ne s'applique pas aux consultations en cours à la date d'entrée en vigueur.
Article 9 – Notification, dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société Palais Belvédère sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse. Fait à Grasse, le 17 octobre 2025, en 3 exemplaires, sur 3 pages
