ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre
L’entreprise PALAMY SAS représentée par X son Président, d’une part
Et
La CGT, organisation syndicale représentée par X son Délégué Syndical ;
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail (CDD ou CDI) et avoir 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018. Cette prime concerne le personnel dont la rémunération de 2018 est inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80€ bruts. Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.
ARTICLE 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est défini sous 2 options.
Prime modulée en fonction du temps de présence effectif
Le montant de la prime est au prorata des absences sur l’année 2018 dans l’entreprise, hors absence pour congés payés ou récupération. Sont considérés comme période de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).
Prime modulée en fonction du salaire brut de base
Le montant de la prime est de 500€ pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire brut de base compris entre 1521,22€ et 1849,99€. Le montant de la prime est de 400€ pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire brut de base compris entre 1850€ et 2199,99€. Le montant de la prime est de 300€ pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire brut de base de 2200€ et plus.
ARTICLE 3 – Le versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa date de signature.
ARTICLE 6 - Publicité
Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords ». Le présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire original de l’accord sera également confié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l’article L2231-5 du code du travail.
