ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
ENTRE : La SAS PALMELIT dont le siège social est 2214 boulevard de la Lironde, bâtiment 14, Parc scientifique Agropolis à Montferrier sur Lez (34980), représentée par *************, en sa qualité de directeur exécutif,
D'UNE PART,
ET
L'organisation syndicale UNARED/CFE-CGC, représentative au sein de l’Entreprise, représentée par *********, déléguée syndical,
D'AUTRE PART,
Préambule
Les parties conviennent de créer au sein de l’entreprise, un compte épargne-temps, qui sera un moyen pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, d’épargner des droits à congés non pris pour la réalisation de leurs projets personnels ou pour se former, voire pour bénéficier d’un aménagement de fin de carrière.
Article 1 - Dispositions générales
1.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025.
1. 2. Suivi
Le présent accord fera l'objet d'un suivi dans les conditions ci-après.
Chaque année, la Direction de la société fera un compte-rendu sur l’application du présent accord qui sera présenté en réunion du CSE.
Les parties s'engagent à se réunir tous les cinq ans pour faire un bilan sur la période écoulée et vérifier si une révision de l’accord initial doit être envisagée.
1.3. Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou remis en main propre datée et contre signature et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'entreprise et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
1.4. Dénonciation
L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt, conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de trois mois. À cette date, l'accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront néanmoins être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.
Les droits des salariés seront liquidés et donneront lieu au versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits encore inscrits au compte de chacun.
1.5. Publicité - Dépôt
À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme Teleaccords, ou, en cas d’impossibilité, en deux exemplaires, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique, à la DREETS dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Montpellier.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés, au secrétariat de la direction et sur notre serveur Y:\01_Organisation_Administration\Accords_sociaux
Article 2 - Salariés bénéficiaires
L'accès au compte épargne-temps est ouvert à tous les salariés de la société PalmElit comptant un an d'ancienneté dans l’entreprise.
Le CET a un caractère facultatif. Il est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, envoyée par mail au service des Ressources Humaines. Le salarié en est le seul décisionnaire.
Article 3 - Alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié.
Pour un salarié à temps complet, il peut être alimenté par les éléments suivants :
- des jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés - des heures de repos compensateur accordés en remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et de leurs majorations ;
L’alimentation se fait en jours ouvrés, indépendamment de sa valeur monétaire. Le salarié doit faire connaître à la direction de l'entreprise, au moyen du formulaire prévu à cet effet, les éléments qu'il entend affecter au compte épargne-temps.
Plafond annuel :
Le plafond annuel du nombre de jours ouvrés pouvant alimenter le CET est fixé à 15 jours par salarié.
Pour les temps partiels, ces éléments seront proratisés à leur temps de travail.
Plafond global :
Pour tous les salariés, le plafond global du nombre de jours ouvrés pouvant alimenter le CET est fixé à 80 jours par salarié. Ce plafond n’est pas applicable pour les salariés de 58 ans et plus qui s’engagent par écrit à utiliser leur CET au moment de leur départ à la retraite.
Article 4 - Utilisation des droits affectés au compte épargne temps
4.1. Options des salariés
Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps :
- soit à la constitution d'un complément de rémunération ;
- soit à la constitution d'une épargne sous forme de jours de repos ;
- soit à la constitution d'une épargne salariale (PEE) ;
- soit au financement de prestations de retraite supplémentaire, comme le rachat de trimestre ;
- soit, en combinant les possibilités ainsi offertes.
À cet effet, les salariés devront transmettre au service du personnel au plus tard le 30 novembre de chaque année, au moyen du formulaire prévu à cet effet, le choix opéré quant à l'utilisation des droits affectés au compte épargne-temps.
Pour leur permettre d'effectuer leur choix en toute connaissance de cause, la direction remettra à chaque salarié un état en unité de compte jours des droits acquis au cours de l'année et ce, avant le 31 octobre de chaque année.
4.2. Affectation à un plan d'épargne de l'entreprise
Le salarié qui décide d'utiliser tout ou partie de ses droits pour alimenter un plan d'épargne pourra le faire au profit de l'un ou l'autre des plans d'épargne en place au sein de l'entreprise.
L'affectation des droits au plan ainsi choisi par le salarié intervient au plus tard le 31 décembre.
Les droits du compte, convertis en unités monétaires ainsi versés au plan d'épargne suivent le sort et obéissent au régime des versements volontaires des adhérents à un plan d'épargne.
Pour information, les sommes transférées sur le PEE sont soumises à l’intégralité des charges sociales ainsi qu’à la fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu.
4.3. Octroi d'un complément de rémunération
À tout moment, le salarié peut demander le versement d'un complément de salaire correspondant à des droits portés au crédit de son compte, dans la limite de six jours par année civile.
Pour information, les jours de congés placés dans le CET au titre de la cinquième semaine de congés payés, ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération.
Pour la rémunération, voir article 5.1.
4.4. Utilisation du capital de jours de repos
Le compte épargne temps peut être utilisé pour prendre des jours de congés supplémentaires tel que stipulé dans les conditions définies ci-après.
Jours de repos supplémentaires
Les congés épargnés sur le CET peuvent être pris comme jours de repos supplémentaires, dans la limite de 25 jours ouvrés par an. Cette période sera considérée comme du temps de travail effectif, et le contrat de travail est maintenu.
Ces jours devront être demandés trois mois avant la date prévue pour le départ en congé. L’employeur dispose de 30 jours ouvrés pour répondre à la demande du salarié. A défaut de réponse, l’accord est réputé acquis. La direction de la société se réserve le droit de reporter le départ effectif en repos supplémentaires dans la limite de six mois, si l'absence du salarié entraîne des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
Dans tous les cas, les sommes versées sont soumises à l’intégralité des charges sociales ainsi qu’à la fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu.
Pour la rémunération, voir article 5.1.
Congé de fin de carrière
Les congés épargnés sur le CET peuvent être pris comme congé de fin de carrière et sont limités à six mois, sauf un accord commun écrit entre l’employeur et le salarié pour une durée plus longue. La date de départ à la retraite doit être consécutive à la prise des congés de fin de carrière. L'information doit être faite au service des ressources humaines six mois avant la date prévue du départ en congé.
Cette période sera considérée comme du temps de travail effectif, et le contrat de travail est maintenu.
Dans tous les cas, les sommes versées sont soumises à l’intégralité des charges sociales ainsi qu’à la fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu.
Pour la rémunération, voir article 5.1.
Article 5 - Gestion du compte épargne-temps
5.1. Gestion individuelle du compte
Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au compte épargne-temps, un compte individuel CET.
Sur ce compte sont inscrits au crédit les droits affectés au compte. Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés, indépendamment de leur valeur monétaire.
Lors de l'utilisation des droits, qu'il s'agisse du versement d'un complément de rémunération, de la prise d'un congé ou de leur affectation à un plan d'épargne ou au financement de prestations de retraite supplémentaire, leur conversion en unités monétaires s'effectue en prenant en compte le salaire mensuel brut de base (heure structurelles comprise) en vigueur au jour de l'utilisation. Pour les expatriés au jour de l’utilisation, les indemnités d’éloignement et le supplément familial sont pris en compte.
5.2. Gestion collective du compte épargne-temps
La gestion financière des sommes ainsi épargnées est confiée à l’employeur, conformément à l’article D 3154-1 à D3154-6.
Article 6 – Non-utilisation du compte
En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié avant l'utilisation de tous ses droits, le salarié peut :
Percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis,
Demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unité monétaires, qu’il a acquis.
Les droits ayant servi à alimenter un plan d'épargne ou à financer des prestations de retraite suivent le sort de ces dispositifs ou régimes.
Article 7 - Garanties des droits du compte épargne-temps
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps pour un salarié sont garantis dans les conditions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS).
Conformément aux dispositions de l'article D. 3154-1 du Code du travail, lorsque les droits acquis, inscrits au compte épargne-temps, convertis en unités monétaires excèdent le plafond garanti par l’AGS (six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 94 200 € en 2025), les droits supérieurs à ce plafond sont automatiquement liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
