RELATIF AUX CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ AU FORFAIT JOURS
Entre les soussignés,
La société Palo Alto Networks (Netherlands) B.V. France Branch, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 923 145 569, établissement 00029, dont le siège social est situé à 62 Avenue Emile Zola, 92100 Boulogne-Billancourt, France,
Représentée par [NAME], en sa qualité de dirigeant,Et
Madame [NAME], membre titulaire élue du CSE Monsieur [NAME], membre titulaire élu du CSE Monsieur [NAME], membre titulaire élu du CSE Monsieur [NAME], membre titulaire élu du CSE Madame [NAME], membre titulaire élue du CSE Madame [NAME], membre titulaire élue du CSE Monsieur [NAME], membre suppléant élu du CSE, tel que désigné par le CSE en remplacement du membre titulaire absent Madame [NAME], en conformité avec l’article L. 2314-37 du code du travail
Il a été conclu l'accord collectif suivant:
PREAMBULE
WHEREAS
Les parties constatent qu’en raison de la nature des activités, de l’organisation et de la spécificité de la culture de l’entreprise, toutes les catégories de salariés cadres sont amenées à disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, ne peuvent pas anticiper leurs horaires de travail, doivent allier à la fois un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et adaptabilité et bénéficier d’une réelle autonomie eu égard à leurs aspirations personnelles.
En conséquence, les parties ont souhaité redéfinir les modalités ainsi que les conditions de recours aux forfaits annuel en jours applicables au sein de la société Palo Alto Networks. Le présent accord a pour objet de formaliser le dispositif de forfait annuel en jours. Il est convenu que la mise en œuvre de ce forfait ne devra pas dégrader la qualité des conditions de travail et la santé des salariés cadres autonomes, particulièrement en matière de durée du travail. The parties note that due to the nature of the activities, the organization and the specificity of the corporate culture, all categories of employees ‘cadres’ are required to have real autonomy in the organization of their schedule, cannot anticipate their working hours, must combine a need for flexibility meeting the imperatives of responsiveness and adaptability and benefit from real autonomy with regard to their personal aspirations.
Consequently, the parties wished to redefine the terms as well as the conditions of recourse to the annual forfait jours applicable within the company Palo Alto Networks. The purpose of this agreement is to formalize the annual forfait jours.
It is agreed that the implementation of this fixed rate must not degrade the quality of the working conditions and the health of the autonomous employees, particularly in terms of working hours.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Section 1 - SCOPE OF APPLICATION
Les règles applicables définissant la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et ses caractéristiques principales, sont déterminées par: - l’accord national du 22 juin 1999 de la Fédération Syntec sur la durée du travail (en application de la loi du 13 juin 1998); - l’avenant de révision de l’article 4 du chapitre 2 de l’accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail de la Fédération Syntec (IDCC 1486), en date du 1er avril 2014; et - l’avenant N°2 du 13 décembre 2022 à l’accord national relatif à la durée du travail, lorsque ratifié.
Le présent accord précise et déroge aux règles de l’accord national et ses avenants définissant : - les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait (jours ou annuelle heures).
The applicable rules defining the annual duration of work from which the fixed rate is applied, and its main characteristics, are determined by: - the national agreement of June 22, 1999 of the Syntec Federation on working hours (in application of the law of June 13, 1998); - the amendment to article 4 of chapter 2 of the national agreement of 22 June 1999 on working hours of the Syntec Federation (IDCC 1486), dated 1 April 2014; and - the amendment No. 2 of 13 December 2022 to the national agreement on working hours, when ratified.
This agreement specifies and derogates from the rules of the national agreement and its amendments by defining: - the categories of employees eligible to conclude an individual fixed-rate agreement (days or annual hours).
Article 2 - SALARIES CONCERNES
Section 2 - EMPLOYEES CONCERNED
Paragraphe 2.1 - Critère de classification
Dans l’entreprise, les salariés dont la qualification, responsabilité et autonomie permet de satisfaire aux critères de la définition du cadre autonome tels qu’ils ressortent de l’article L.3121-39 du Code du travail sont:
- les ingénieurs et cadres, position 2, coefficients 105, 115, 130 et 150, position 3, coefficients 170, 210 et 270,
et toutes autres catégories, positions ou tous coefficients tels que définis ou peuvent être définis à l’avenir par l’annexe 2 de la Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils du 15 décembre 1987.
Il est précisé que les apprentis (tels que définis par les articles L.6221-1 et suivants du Code du Travail) et stagiaires, indépendamment de leur statut d’embauche, position et coefficient, ne sont pas visés par cet accord.
Paragraph 2.1 - Classification criteria
In the company, the employees whose qualification, responsibility and autonomy make it possible to satisfy the criteria of the definition of the autonomous employee as defined by article L.3121-39 of the Labor Code are:
- engineers and cadres, position 2, coefficients 105, 115, 130 and 150, position 3, coefficients 170, 210 and 270,
and all other categories, positions or coefficients as defined or may be defined in the future by appendix 2 of the Collective Agreement applicable to employees of Technical Studies Offices, Consulting Engineering Firms and Advice of December 15, 1987.
For avoidance of doubt, it is specified that the apprentis (as defined by articles L.6221-1 and follows of the French Labor Code) and trainees, regardless of their employment status, position and coefficient, are not included in the scope of this agreement.
Paragraphe 2.2 - Critère de rémunération
Les salariés déterminés en application du paragraphe 2.1 sont éligibles au forfait jours sans condition préalable (a) de rémunération annuelle minimale et (b) minimum conventionnel de leur coefficient. Les conditions d'éligibilité décrites à cet article 2 n’excluent pas le salarié des cycles bi-annuels d’évaluation de la performance et révision de la rémunération.
Paragraph 2.2 - Remuneration criteria
Employees determined in application of paragraph 2.1 are eligible for the forfait jours regardless of (a) the minimum annual remuneration condition and (b) the collective minimum of their coefficient. The eligibility conditions set out in this section 2 does not exclude the employee from the bi-annual performance elevation and pay review cycles.
Article 3 - DURÉE DE L’ACCORD
Section 3 - TERM OF THE AGREEMENT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
This Agreement is concluded for an indefinite period. It will enter into force the day after it is filed.
Article 4 - RÉVISION DE L’ACCORD
Section 4 - MODIFICATIONS
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. This agreement may be revised in accordance with the terms set out in Articles L. 2261-7-1 et seq. of the Labor Code.
Article 5 - DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Section 5 - ANNULMENT
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. This agreement may be terminated in accordance with the terms set out in Articles L. 2261-9 et seq. of the Labor Code.
Article 6 - NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Section 6 - NOTIFICATION, PUBLICATION AND FILING OF THE AGREEMENT
Le présent accord est notifié par la Direction de la société à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE : - un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ; - Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne. This agreement is notified by the management of the company to all the representative organizations following its signature.
This agreement is filed in 2 copies with the DIRECCTE: - a complete copy in signed paper form and a copy in electronic form;
- A copy on electronic medium not including the surnames and first names of the negotiators and signatories pursuant to Article 2 of Decree No. 2017-752 of May 3, 2017 for distribution in the national online database.
La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. The most diligent Party also submits a copy of this agreement to the registry of the Labor Court of the place of conclusion. Fait à Boulogne-Billancourt
Palo Alto Networks (Netherlands) B.V., France Branch
