Les salaires bruts de base des collaborateurs seront revalorisés de
3% au 1er Septembre 2022 pour ceux qui ne bénéficient pas de la grille (Coefficient > 195).
Autres :
La mise en place d’un CET au 1er janvier 2023. La mise en place d’une
« prime transport » de 100 € / personne (hors personnel bénéficiant d’un véhicule de fonction) à partir de Septembre 2022.
Les salariés concernés doivent transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements ou, s’ils ne sont pas les titulaires de la carte grise, d’une attestation du propriétaire indiquant qu’ils en sont l’utilisateur habituel. Ils s’engagent à communiquer à l’employeur, régulièrement et par tous moyens, les éléments pouvant permettre de justifier la prise en charge de leurs frais.
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Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux membres du CSE présents.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Ploëmel le 30/08/2022, en 4 exemplaires Pour la société, Madame
