Le procès-verbal a été rédigé suite à la demande d’ouverture de négociation annuelle obligatoire sur les salaires. La réunion s’est tenue le 20 Avril 2023, les parties signataires sont parvenues à un accord sur les points suivants.
Article 1 : Champ d’application :
Cet accord concerne tous les salariés de la société SAS PAM.
Article 2 : Grille des salaires
La grille des salaires interne a été revue, les évolutions s’appliqueront à compter du 1er Mai 2023 pour les salariés de la PAM selon les conditions suivantes : Poste statut coef
Les salaires bruts de base des collaborateurs seront revalorisés de
2% au 1er Mai 2023 pour tous les salariés qui ne bénéficient pas de la grille interne.
Les salariés cadre dirigeant ne sont pas concernés par cet accord.
Article 4 : Prime de Partage de la Valeur
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 150€ sera versée aux salariés. Elle sera versée en Juin 2023, après la signature et le dépôt d’un accord. Les critères d’éligibilités seront détaillés dans cet accord.
Article 5 : Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux membres du CSE présents. Les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du code du travail. Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt auprès du Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Elle sera affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ploëmel le 19/05/2023, en 4 exemplaires Pour la société, Madame
