la Société PANAGET dont le siège social est situé 3, rue d'Orgères 35230 BOURGBARRE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES (35) sous le numéro 402 853 220 000 34, inscrite à l'URSSAF d'Ille et Vilaine sous le numéro 350 328532101.
Représentée par agissant en qualité de Directrice Générale
d'une part,
ET :
La Déléguée Syndicale, , représentant la Section Syndicale CFDT de l'entreprise PANAGET d'autre part,
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Les parties se sont rencontrées au cours de réunions dans le cadre des négociations annuelles qui se sont tenues les 17 et 24 janvier 2023. A l’issue de la dernière réunion, les parties sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :
A – AUGMENTATION INDIVIDUELLE :
A compter du 01 février 2023, la direction prend l’engagement :
Pour les non cadres ayant à minima 1 an d’ancienneté, de consacrer à des augmentations de salaire au minimum 5% de la masse salariale brute constituée par les salaires de base des salariés non cadre présents au 31 décembre 2022, l’augmentation du salaire de base ne pourra être inférieure à 40€ pour un salarié à temps plein (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel).
Pour les cadres ayant à minima 1 an d’ancienneté, la direction prend l’engagement de consacrer à des augmentations de salaires au minimum 4.25% de la masse salariale brute constituée par les salaires de base des salariés cadre présents au 31 décembre 2022, aucun minimum n’est fixé.
Il est précisé que cette augmentation sera appliquée aux salaires de base perçu en décembre 2022.
Les salariés dont l’évolution de rémunération est fixée par contrat ou avenant individuel sont exclus de ces augmentations. Ces augmentations ne sont pas cumulables avec d’éventuelles augmentations liées aux évolutions du SMIC et/ou des MINIMA conventionnels. Dans ce cas et après comparaison, seule la plus favorable sera retenue.
La Direction versera à compter du 1er juillet une augmentation de 20€ à l’ensemble des personnels présents (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel) pour les salariés ayant un an d’ancienneté.
B – VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR:
La Direction versera une prime de partage de la valeur d’un montant de 300€ en juin 2023. Les modalités précises feront l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur soumise à information consultation du CSE.
C – EGALITE HOMME FEMME
Ce thème fait l’objet d’un accord distinct.
D – VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
Il a été décidé de réaliser un versement exceptionnel au budget des œuvres sociales pour l’année 2023, de 50€ par salarié.
Le versement aura lieu en septembre 2023, une fois la liste des bénéficiaires déterminée par les représentants du personnel.
E –INTERESSEMENT
Ce thème fait l’objet d’un accord distinct.
B – DEPOT - PUBLICITE
Le présent document fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société ETABLISSEMENT PANAGET :
Un exemplaire dûment paraphé par toutes les parties sera notifié à chaque signataire ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes ;
Il sera procédé au dépôt du présent document sur TéléAccords ;
Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition des salariés, au Service du Personnel.
