AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE SUR LE SITE DE COLOMIERS
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2023
À l’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE SUR LE SITE DE COLOMIERS
ENTRE
La société
PANASONIC AVIONICS CORPORATION (la "Société"), société de droit américain, prise en son établissement sis 55, avenue Jean Monnet 31770, Colomiers, enregistré au RCS de Toulouse sous le numéro 408 483 865, représenté par ЖЖЖЖЖЖ, prend les engagements suivants :
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par ЖЖЖЖЖЖ, en sa qualité d'élu titulaire comité social et économique de la Société, D’autre part,
Cet avenant annule et remplace l’Article 3 de l’accord, qui est modifié comme suit :
Article 3 : Engagement pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement collectif pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif.
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application du présent accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.
La Société privilégiera les formations en interne à travers de l’intranet entreprise et le cas échéant recourra au FNE-Formation. Le dirigeant de la Société en France est exclu du dispositif d'activité partielle.
La Société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.
Fait à Colomiers et Roissy-en-France, le 4 février 2021 ______________________________________ Pour la sociétéPour le syndicat CFDT ЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖ Représentant légal FranceElu titulaire et secrétaire du CSE
