INFORMATION-CONSULTATION DU C.S.E. SUR UN PROJET DE RÉORGANISATION
ENTRE :
PANDROL RAILWELD, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de VALENCIENNES sous le numéro 063 802 938, dont le siège social est situé rue Jean Jaurès, Z.I. du Bas Pré – 59590 RAISMES, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX (Directeur Général Délégué de PANDROL S.A.S., dûment habilité aux fins des présentes),
ET :
Le Comité Social et Économique (C.S.E.) de PANDROL RAILWELD, représenté par XXXXXXXXX (élu titulaire).
Préambule
La société PANDROL RAILWELD envisage de mettre en œuvre un projet de réorganisation de son activité se traduisant notamment par la suppression de 13 postes de travail. Dans ce cadre, conformément aux dispositions légales applicables :
le C.S.E. de PANDOL RAILWELD sera informé et consulté sur tous les aspects de ce projet de réorganisation, au cours de deux réunions distinctes (« réunion n°1 » et « réunion n°2 ») qui doivent en principe être espacées de 14 jours au maximum (article L.1233-29 du Code du travail) ;
au cours de la réunion ordinaire du C.S.E. du 15 avril 2024, une note économique confidentielle (et les annexes afférentes) détaillant le projet de réorganisation a été remise aux élus ;
au cours de cette réunion, un premier calendrier d’information-consultation a été présenté aux élus prévoyant une « réunion n°1 » le lundi 29 avril 2024, et une « réunion n °2 » le lundi 13 mai 2024.
Conformément aux échanges intervenus avec les élus le 15 avril 2024, et en application de l’article L.1233-21 du Code du travail, les parties ont convenu de conclure le présent accord d’entreprise afin de déroger au délai de 14 jours rappelé ci-dessus.
Article 1 – Participation de tous les élus (titulaire et suppléant) aux réunions « n°1 » et « n°2 »
En principe, conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seul l’élu titulaire du C.S.E. (Monsieur XXXXXXX) participe aux réunions de l’instance, tandis que l’élu suppléant (Monsieur XXXXXXXX) y assiste uniquement en cas d'absence du titulaire.
Néanmoins, compte tenu de l’ampleur du projet de réorganisation envisagé, il a été expressément convenu que Monsieur XXXXXX sera également convoqué aux deux réunions d’information-consultation (« réunion n°1 » et « réunion n°2 »).
Il est rappelé qu’en tout état de cause, seul l’élu titulaire participera au vote lors du recueil de l’avis du C.S.E. sur le projet de réorganisation, qui se déroulera à l’issue de la « réunion n°2 ».
Article 2 – Calendrier d’information-consultation
Conformément à la demande formulée par Monsieur XXXXXX (qui participera aux réunions d’information-consultation conformément à l’article 1 du présent accord), et dans la mesure où ce dernier sera en congés le 29 avril 2024 (date initialement retenue pour la « réunion n°1 »), il a été expressément convenu que :
la « réunion n°1 » se déroulera le vendredi 26 avril 2024 à 9 heures ;
la « réunion n°2 » se déroulera le lundi 13 mai 2024 à 9 heures.
Les parties conviennent donc de déroger au délai de 14 jours prévu par l’article L.1233-29 du Code du travail, afin de permettre à Monsieur XXXXXXX de participer aux deux réunions et de tenir compte des nombreux jours fériés (1er, 8 et 9 mai 2024) entre lesdites réunions.
Article 3 – Durée, entrée en vigueur, dépôt
Le présent accord s'appliquera à compter du 26 avril 2024, pour une durée d’un an.
Le présent accord est déposé auprès de la Directions régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de VALENCIENNES.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Fait à Raismes, le 26 avril 2024, en trois exemplaires originaux.
