Entre la société PANIMA S.A.S., sise Ironi Be, Commune de Dembeni, dont le numéro de SIRET est le 06631017800018, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés,
d’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du Travail, La Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés les 9 octobre 2020, 22 octobre 2020, 30 octobre 2020, 13 novembre 2020 et 2 décembre 2020 pour aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thématiques de la rémunération, du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, du partage de la valeur ajoutée et de l’aménagement du temps de travail.
Les informations prévues à l’article L. 2242-14 du Code du Travail ont été remises et commentées lors de la première réunion du 9 octobre 2020.
A ce titre, les Parties précisent que :
En date du 22 juin 2018, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le droit à la déconnexion a été signé à l’unanimité pour une durée de 4 années (2018 – 2021) portant sur les thématiques suivantes :
Lutte contre le sexisme et les stéréotypes sociaux
Embauche et recrutement
Formation et qualification
Rémunération effective
Articulation entre vie personnelle et professionnelle
Droit à la déconnexion
Par ailleurs, les Parties indiquent que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’entreprise et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, les dispositifs suivants ont été mis en place :
Un accord de participation a été conclu le 28 juin 2018
Un plan d’épargne entreprise par accord du 28 juin 2018
Un avenant à l’accord de participation conclu le 28 juin 2018 a été signé le 26 juin 2019
Au cours de ces réunions de négociation, il a été rappelé le contexte économique et social de la société PANIMA S.A.S.
La crise sanitaire liée à l’épidémie COVID-19 a plongé l’économie nationale et mondiale dans une crise historique, exceptionnelle et brutale.
Les deux premiers mois de l’année 2020 étaient prometteurs pour notre entreprise, PANIMA S.A.S, mais la crise sanitaire a eu des impacts sur notre activité. De mars à août 2020, nous avons réussi à sauver une partie de l’exercice par la distribution de colis collations dans les mairies et quelques établissements du secondaire. Toutefois, la perte de chiffre d’affaires s’élève à 2 millions d’Euros sur cette même période.
Notre actionnaire majoritaire SERVAIR SA, a largement plus souffert que notre structure. L’économie de ses domaines d’activité, exclusivement dépendante du transport aérien et du tourisme, a été directement et fortement impactée par cette crise sanitaire. Les prévisions de leur industrie installent cette baisse de trafic de passagers de façon durable, à savoir 3 à 5 ans selon les prévisions d’IATA et des compagnies aériennes. A ce titre, nous avons visionné la vidéo du Directeur Général, Alexis Frantz, expliquant la situation actuelle de SERVAIR et filiales. Plusieurs centres sont actuellement en sommeil, toutes formes de contrats temporaires ont été arrêtées et il est actuellement vitale de négocier puis de conclure des Accords de performance collective visant à réduire la masse salariale de 10% minimum sur l’ensemble des entités.
La Direction de PANIMA S.A.S vous a précisé que notre entreprise était jusqu’alors préservée car l’activité de rentrée scolaire n’a jamais été aussi importante. Pour autant, nous évoluons dans ce contexte de crise et devons le prendre en considération dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire.
La négociation annuelle obligatoire s’est donc ouverte le 9 octobre 2020 dans ce contexte.
Les parties ont convenu des dispositions ci-après :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société PANIMA S.A.S, présents dans l’entreprise à la date d’application du présent accord, sauf dispositions contraires. Article 2 - Intéressement
La Direction s’engage à ouvrir des négociations spécifiques relatives à la mise en place de l’intéressement avec les partenaires sociaux au cours du premier semestre de l’année 2021.
Article 3 - Retraite complémentaire
La Direction s’engage à étudier la possibilité et faisabilité de mise en place d’un régime de retraite complémentaire pour le personnel cadre au cours de l’année 2021.
Article 4 - Dispositions relatives au repas des salariés
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société PANIMA S.A.S, à l’exclusion des chauffeurs PL bénéficiant d’autres mesures compte tenu de leur activité professionnelle.
A compter du 1er janvier 2021, les frais de repas seront facturés 1 euro par jour travaillé qui seront prélevés sur la fiche de paie du salarié ou facturés à l’entreprise de travail temporaire.
La Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail en vue d’améliorer l’organisation des repas.
Article 5 – Mise en place d’une mutuelle.
Dans le cadre de la NAO 2019, la Direction a exposé aux organisations syndicales sa volonté d’examiner la possibilité de mettre en place une mutuelle malgré l’absence d’obligation légale applicable à Mayotte à ce jour.
Dans ce contexte, elle a proposé plusieurs étapes permettant d’aboutir à cet objectif.
Au cours de l’année 2020, la Direction a notamment étudié, avec les partenaires sociaux, les propositions de garanties et de tarifs associés de trois prestataires. La proposition d’un prestataire a été retenue par les Parties.
La prise en charge de la cotisation et la détermination de la quote-part de la participation financière de l’entreprise et de celle des salariés ont été définies de la manière suivante :
Personnel non-cadre appartenant à la catégorie des Employés : participation de l’employeur à hauteur de 50% du coût global de la cotisation du régime de base du prestataire sélectionné, soit un reste à charge de 50% pour le salarié ;
Agents de maîtrise et Cadres : participation de l’employeur à hauteur de 50% du coût global de la cotisation du régime sélectionné.
Conformément à ses engagements, la Direction poursuivra la démarche par l’organisation d’une campagne d’information à destination des salariés, permettant de recueillir leur avis quant à la mise en place de la mutuelle aux conditions qui auront été définies.
En cas de validation par les salariés, le déploiement est souhaité pour le mois de janvier 2021. Pour autant, il n’est pas exclu que les délais de mise en place par le prestataire puissent occasionner quelques ajustements.
Article 6 – Dispositions relatives au calcul du 13ème mois
A compter du 1er janvier 2021, la prime de 13ème mois ne sera plus réduite en raison de l’absence liée à un congé de maternité.
Article 7 – Révision de l’article 9 « Majorations horaires » de l’Accord du 8 février 2018 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de Panima SAS
Les Parties conviennent que le présent article révise temporairement l’article 9 « Majorations horaires » de l’Accord du 8 février 2018 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de PANIMA S.A.S s’agissant du taux de majoration appliqué aux heures réalisées les jours fériés.
Du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, les heures réalisées les jours fériés seront majorées de la manière suivante :
Jours fériés Taux de majoration - 1er janvier 100% - Lundi de Pâques 100% - Miradji 75% - 27 avril : abolition de l’esclavage 75% - 1er Mai 100% - 8 mai : fête de la victoire 75% - Jeudi de l’ascension 75% - Lundi de Pentecôte 75% - Id el Filtr 75% - 14 juillet : fête nationale 75% - 15 août : Assomption 75% - Id el Kebir 100% - 11 novembre : Armistice 75% - 20 Novembre : Maoulida 75% - 25 décembre : Noël 75%
Il est précisé que cette mesure temporaire prévoit un taux de majoration bien supérieur aux pratiques courantes des entreprises, notamment en France métropolitaine. En ce sens, un effort particulier a été consenti par la Direction qui fera, tous les 6 mois, un bilan de l’impact financier réel de cette mesure qui sera présenté au CSE. Au regard de ce qui précède et tenant compte de l’instabilité économique actuelle, cette mesure prendra fin le 31 décembre 2021 et pourra ne pas être reconduite. Dès lors, les majorations définies pour les jours fériés s’appliqueraient conformément aux dispositions actuelles prévues au sein de l’article 9 « Majorations horaires » de l’Accord du 8 février 2018 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de PANIMA S.A.S.
Il est rappelé que les dispositions de l’article 9 « Majorations horaires » de l’Accord du 8 février 2018 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de PANIMA S.A.S concernant les majorations appliquées aux heures réalisées les nuits et les dimanches, continuent à s’appliquer en intégralité.
Le cumul de l’ensemble des majorations ne reste possible que dans la limite d’une majoration totale de 100%.
Article 8 - Validité de l’accord
La Direction tiendra à la disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord
jusqu’au 9 décembre 2020 inclus.
A défaut d’accord dans ce délai, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.
Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, qu’elle qu’en soit la source. De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.
Article 8 - Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Dembeni, en 5 exemplaires originaux, le 9 décembre 2020
Pour la société PANIMA S.A.SPour le syndicat FORCE OUVRIERE xxxxxxxxx
Pour le syndicat CGT MA xxxxxx Pour le syndicat CFE-CGC
