La société PANOL, Société par actions simplifiée, au capital de 1 800 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 775 741 614, dont le siège social est situé 949 avenue Saint Just – 77000 VAUX LE PENIL, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur industriel d’Attichy, dûment habilité,
ci-après dénommée « la société PANOL » D’une part, Et
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2023.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
ARTICLE 3 : montant de la prime
En l’absence de modulation de la prime par bénéficiaire, le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500€ € brut maximum pour tous les salariés bénéficiaires.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congés pour évènements familiaux
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement maladie
Si durant cette période, le bénéficiaire a été absent pour un motif autre que ceux-visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Cette prime sera également calculée au prorata temporis pour les cas suivants :
Salariés travaillant à temps partiel
Absence maladie d’une durée supérieure à 1 mois consécutif
ARTICLE 4 : versement de la prime Compte tenu des bons résultats du premier semestre, la prime de partage de la valeur sera versée en deux fois :
une avance pouvant aller à 50% (soit 250€ maximum) du montant le 31 juillet 2023 (paie de juillet 2023)
le solde (pouvant aller à 250€ maximum) au 31 décembre 2023 (paie de décembre 2023).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Cependant, les primes versées aux salariés dont la rémunération excède 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime sont soumises intégralement à la CSG/CRDS et à l'impôt.
ARTICLE 5 : DUREE DE l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il prend effet à compter du 1er juillet 2023.
ARTICLE 6 : SUIvi de l’accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 2 mois durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
La Direction prévoit également un suivi avec les membres du CSE lors des réunions ordinaires/extraordinaires.
En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 7 : procedure de réglement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 8 : revision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 9 : depôts et publicite de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun en version papier signé.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Melun, le « date », en 5 exemplaires
Pour la société PANOLDélégué syndical CFTC Monsieur XXXXXXMonsieur XXXXXX
