La société PANOL, Société par actions simplifiée, au capital de 1 800 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 775 741 614, dont le siège social est situé 949 avenue Saint Just – 77000 VAUX LE PENIL, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directeur industriel d’Attichy, dûment habilité,
ci-après dénommée « la société PANOL » D’une part, Et
L’
organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Suite à l’accord NAO 2021 signé le 16 juin 2021, il a été convenu qu’un nouvel accord serait négocié sur le versement trimestrielle de la prime de présence plutôt qu’annuelle.
Un courrier de dénonciation de l’accord sur la prime de présence a donc été transmis le 1er octobre 2021 à la délégation syndicale et déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire de ce courrier a également été remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne.
Cette prime appelée prime de présence et renommée ainsi en prime d’assiduité à compter de sa mise en application au 1er janvier 2022.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET objet DE L’avenant de révision
Le présent avenant est appliqué à l’ensemble du personnel des catégories OETAM rattaché à l’établissement Panol Attichy.
ARTICLE 2 : dispositif de la prime d’assiduite
2.1 Prime trimestrielle et individuelle d’assiduité
2.1.1 Bénéficiaires
L’ensemble du personnel OETAM
de l’établissement Panol Attichy, ayant un niveau de classification allant jusqu’au Niveau IV inclus et embauché en CDI ou en CDD.
2.1.2 Eligibilité
Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime trimestrielle d’assiduité à compter du trimestre complet travaillé, suivant son entrée dans les effectifs de l’entreprise. La situation des salariés temporaires qui pourraient intégrer l’effectif de l’entreprise entre deux périodes sera appréciée au cas par cas.
En cas de sortie des effectifs de l’entreprise durant la période de référence, la prime ne sera pas obtenue.
2.1.3 Montant de la prime mensuelle d’assiduité
Le montant de la prime trimestrielle d’assiduité est fixé à
100 euros bruts, accessible pour aucune absence enregistrée sur la période.
Concernant les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage, le temps passé en formation, ainsi que les temps dédiés aux épreuves, examens, soutenances et tutorat font partie intégrante du temps de travail. A ce titre, l’assiduité durant les périodes de formation entre en compte pour l’attribution de la prime d’assiduité.
Les salariés à temps partiel (congés parentaux- mi-temps et mi-temps thérapeutique), le montant de la prime sera proratisé suivant le taux d’activité par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise, soit la base de 151.67h/mois.
2.1.4 Absences prises en compte pour la détermination de la prime d’assiduité
Les absences justifiées ci-dessous ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant de la prime d’assiduité :
Congés payés / Congés ancienneté
RTT
Heures récupération
Chômage partiel imposé par l’employeur (arrêt d’activité total ou partiel).
Congés évènement familial
Absences autorisées.
Congés sans solde autorisés par l’employeur
Formation organisée par l’employeur
Congés de formation économique, sociale et syndicale
Heures délégation
Visite prénatale
Absence médaille du travail
Absence visite médicale
Congés maternité / paternité
Congés pathologiques
Ces absences n’ont donc aucun impact sur le montant de la prime d’assiduité
Par opposition, toutes les autres absences du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime de d’assiduité car elles sont source de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.
Pour les cas particuliers d’absences, ci-dessous ce qui a été convenu :
Hospitalisation :
En cas d’absence pour hospitalisation, la prime n’est pas totalement perdue si le salarié informe l’employeur par écrit au minimum 2 semaines avant le début de l’arrêt. L’employeur confirmera par écrit la prise en compte.
Dans ce cas, la prime de la période incluant le début d’arrêt est maintenue à 70%. Ensuite, voire condition de présence (art.3).
Accident de travail – Accident de trajet – Maladie professionnelle :
L’absence impacte la prime d’assiduité si l’analyse conjointe avec le CSE indique parmi les différentes causes une responsabilité du salarié :
Non-respect d’une consigne ou règle connue.
Précipitation / Excès de confiance.
Indiscipline.
Prise de risque.
…
En cas de responsabilité du salarié : Minoration de la prime à 70%.
Sinon, Prime maintenue à 100%.
Ensuite, voire condition de présence (art.3).
En cas d’accident de travail avec un arrêt prescrit, si le salarié accepte un poste aménagé sur la période d’arrêt, la prime ne sera pas impactée.
Poste aménagé : choix du salarié de ne pas prendre l’arrêt prescrit et d’être présent pour réaliser des tâches proposées par l’employeur, compatibles avec d’éventuelles restrictions de santé.
ARTICLE 3 : conditions d’attribution
La prime d’assiduité sera versée trimestriellement à compter du 1er janvier 2022, le mois suivant du trimestre en cours. Période T1 (Janvier-Mars) : Versement en Avril Période T2 (Avril-Juin) :Versement en Juillet Période T3 (Juillet-Sept.) :Versement en Octobre Période T4 (Oct.-Déc.) :Versement en Janvier A+1
Les jours décomptés sont les jours d’ouverture de l’activité.
Pour bénéficier du versement de la prime d’assiduité, le salarié doit remplir les critères suivants :
Aucune absence impactant la prime sur la période concernée.
Condition d’éligibilité : être présent à l’effectif inscrit sur l’ensemble de la période (du 1er mois M1 au 31 du mois M3)
Pour les arrêts de travail à cheval sur plusieurs périodes : c’est la période contenant la date de début qui est impactée.
Condition de présence en cas d’arrêt long à cheval sur plusieurs périodes :
Période 1 : impactée par l’absence initiale.
Périodes suivantes de l’arrêt : être présent au moins 2 mois sur les 3 mois de la période.
En cas de présence intégrale sur les 4 trimestres, une prime complémentaire de 100 euros bruts est versée en janvier de l’année N+1 (en complément de la prime du 4ème trimestre). Cette prime ne sera pas attribuée en cas de prime partielle versée due à une hospitalisation ou un accident du travail avec arrêt.
ARTICLE 4 : suivi de l’accord
Un bilan de l’application du présent accord au regard du dispositif de la prime trimestrielle individuelle d’assiduité, sera présenté sur le premier trimestre de l’exercice civil suivant, lors d’une réunion du Comité Social Economique.
La société présentera aux représentants du personnel, les indicateurs leur permettant de connaître l’impact de la mise en place de la prime d’assiduité sur l’absentéisme au sein de l’entreprise.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Les parties signataires se rencontreront avant la fin de la durée prévue pour envisager une reconduction.
ARTICLE 6 : revision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressé à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.
Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
ARTICLE 7 : DEPOT et publicite
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne en version papier signé.
Un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail. Fait à Attichy, le 24 décembre 2021, en 5 exemplaires
Pour la société PANOLDélégué syndical CFTC Monsieur XXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXXX
