La société PANOL, Société par actions simplifiée, au capital de 1 800 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 775 741 614, dont le siège social est situé 949 avenue Saint Just – 77000 VAUX LE PENIL, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur usine, dûment habilité,
ci-après dénommée « la société PANOL » D’une part, Et
L’
organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le présent accord fixe le montant et les modalités de calcul de la prime d’assiduité et ses modalités de répartition pour l’exercice 2026
PREAMBULE
Dans un contexte où la présence des salariés constitue un facteur essentiel de bon fonctionnement et de performance de l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place une prime d’assiduité. Cette prime a pour objectif de valoriser la présence effective des salariés et de contribuer à la limitation de l’absentéisme. Le présent accord définit les modalités d’attribution et de versement de cette prime.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET objet DE L’ACCORD
Le présent accord est appliqué à l’ensemble du personnel de production rattaché à l’établissement Panol Attichy.
ARTICLE 2 : dispositif de la prime d’assiduite
2.1 Prime mensuelle et individuelle d’assiduité
2.1.1 Bénéficiaires
L’ensemble du personnel OETAM
de l’établissement Panol Attichy, ayant un niveau de classification allant jusqu’à D8 inclus et embauché en CDI ou en CDD.
2.1.2 Eligibilité
En cas de sortie des effectifs de l’entreprise durant la période de référence, la prime ne sera pas obtenue.
2.1.3 Montant de la prime mensuelle d’assiduité
Le montant de la prime mensuelle d’assiduité est fixé à
35 euros bruts, accessible pour aucune absence enregistrée sur la période.
Concernant les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage, le temps passé en formation, ainsi que les temps dédiés aux épreuves, examens, soutenances et tutorat font partie intégrante du temps de travail. A ce titre, l’assiduité durant les périodes de formation entre en compte pour l’attribution de la prime d’assiduité.
Les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé suivant le taux d’activité par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise, soit la base de 151.67h/mois.
ARTICLE 3 : conditions d’attribution
Les parties conviennent que la prime d'assiduité ne sera versée au salarié que si ce dernier n’a eu aucune absence au cours du mois considéré. Ainsi, à partir d’une absence et quelle que soit sa durée sur le mois considéré, la prime d’assiduité ne sera pas due. Les absences prises en compte pour le versement de la prime d’assiduité sont toutes les absences hormis celles assimilées à du temps de travail effectif au sens de la jurisprudence résultant de l’inexécution normale du travail, en application du contrat de travail. Les absences résultant de l’inexécution normale du travail, en application du contrat de travail n’auront ainsi aucun impact sur le versement de la prime d’assiduité. Ainsi les absences ci-dessous (liste non-exhaustives) ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant de la prime d’assiduité :
Congés payés / Congés ancienneté
RTT
Repos compensateurs remplaçant le paiement des heures supplémentaires
Contrepartie obligatoire en repos octroyée pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel applicable
Formation organisée par l’employeur
Congés de formation économique, sociale et syndicale
Heures délégation
Visites médicales
Visites prénatales
Congés économique, sociale, syndicale et environnementale
CP pour médaille du travail
Congés sans solde (uniquement posés pour fermeture entreprise)
Absences autorisées (uniquement pour rentrée scolaire OU rdv médical pris 1 fois par an dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
A contrario, les absences ci-après résultant d’une inexécution anormale du travail et ne pouvant pas être ainsi assimilées à du temps de travail effectif, ont donc un impact sur le montant de cette prime :
Maladie de droit commun
Maladie professionnelle
Accident du travail
Congés évènements familiaux
Absences autorisées
Grève
Congés sans solde
Congés maternité / paternité
Congés pathologiques
Chômage partiel (arrêt d’activité total ou partiel)
Etc….
ARTICLE 4 : Versement
4.1 Versement de la prime d’assiduité
La prime d’assiduité est versée mensuellement pour les salariés en poste éligibles chaque mois de l’année civile sur la paie du mois M+1. A titre d’exemple, la prime d'assiduité relative au mois de mai 2026 sera versée au mois de juin 2026.
4.2 Versement d’une prime complémentaire
En cas de présence intégrale sur l’année, une prime complémentaire de 100 euros bruts est versée en janvier de l’année N+1 (en complément de la prime de décembre de l’année N).
Afin de valoriser l’assiduité des salariés sur le long terme, une amélioration de la surprime est proposée pour une présence totale sur plusieurs années consécutives :
Une majoration de +50€ bruts de la surprime complémentaire de 100€ bruts pour l’année N+1 en cas de présence intégrale sur 2 années (Année1 + Année2), soit un montant revalorisé à 150€ bruts pour l’exercice de l’Année2.
Une majoration de +100€ brut de la surprime complémentaire de 100€ brut pour l’année N+2, en cas de présence intégrale sur 3 années (Année1 + Année2 + Année3) soit un montant revalorisé à 200€ bruts pour l’exercice de l’Année3.
L’exercice 2024 étant le 1er exercice pris en compte pour cette mesure pluriannuelle et correspond ainsi à l’Année1. ARTICLE 5 : Clause de rendez-vous et de suivi de l’accord
Un bilan de l’application du présent accord au regard du dispositif de la prime mensuelle individuelle d’assiduité, sera présenté sur le premier trimestre de l’exercice civil suivant, lors d’une réunion du Comité Social Economique.
La société présentera aux représentants du personnel, les indicateurs leur permettant de connaître l’impact de la mise en place de la prime d’assiduité sur l’absentéisme au sein de l’entreprise.
ARTICLE 6 : DUREE et entrée en vigieur DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt, et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2026.
ARTICLE 7 : Renouvellement de l’accord
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
ARTICLE 8 : revision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
Toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
ARTICLE 9 : DEPOT et publicite de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne en version papier signé.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives
Un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Attichy, le 2 juin 2026, en 5 exemplaires
Pour la société PANOLDélégué syndical UNSA XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
