AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS SIGNÉ LE 28 MARS 2023
ENTRE
La Société PANORIENT, au capital de 37 000 €, effectif de 59 salariés, code NAF : 1071G, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 409 014 313 000 38, situé ZA Eiffel – 36 rue Eiffel – 77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice Usine. Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf – IDCC 3255
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Économique, statuant à la majorité de ses membres titulaires et suppléants, ayant approuvé le présent avenant relatif au compte épargne temps et mandaté pour sa signature Madame XXX – Monsieur XXX – Monsieur XXX – Madame XXX, selon procès-verbal de la réunion du 17 février 2026, joint au présent document.
D’AUTRE PART,
L’accord compte épargne temps signé dans l’entreprise le 28 mars 2023. Déposé sur la plateforme TéléAccords le 3 avril 2023, est complété et modifié par les éléments suivants :
ARTICLE 1 – L’article 4 est modifié et complété avec les éléments suivants
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Type de jours
Limite annuelle
Congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés * 5 jours ouvrés Jours de repos accordés dans le cadre d'une convention de forfait heures (RTT) 4 jours ouvrés Jours de repos accordés dans le cadre d'une convention de forfait jours (Jours OFF) 4 jours ouvrés
* La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
Par conséquent, le plafond annuel ne peut pas excéder 9 jours.
L’alimentation en temps se fait par jours entiers de congés payés, RTT ou jours off. L’alimentation du compte se fait par le salarié, à son initiative, sur l’outil RH de Gestion des Temps « BODET - Kelio ».
Toute demande d’affectation de jours devra être formalisée sur l’espace personnel du salarié « BODET – Kelio » au cours de deux campagnes ouvertes chaque année pendant quatre semaines consécutives :
1ère campagne entre le 1er juin et le 15 juillet pour alimenter le compte en jours de congés payés.
2ème campagne entre le 15 octobre et le 30 novembre pour alimenter le compte en jours de repos.
ARTICLE 2 – DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt sur la plateforme TéléAccords et à l’issue du délai d’opposition prévu par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel.
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de MELUN.
Les parties ont convenu que le présent avenant sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant sera également transmis en version anonymisée à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche par e-mail avec accusé réception à l’adresse suivante : CPPNI@FEBPF.FR Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Information individuelle
Un exemplaire du présent avenant sera mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société, en application des dispositions de l’article L.2262-5 du code du travail.
Fait à Gretz-Armainvilliers, le 17 février 2026, en 2 exemplaires.
Pour la Société Pour le CSE
Directrice Usine ayant voté à la majorité de ses membres, représenté par,
Membre Titulaire Collège Ouvriers-Employés
Membre Titulaire Collège Ouvriers-Employés
Membre Suppléant Collège Ouvriers-Employés En remplacement de XXX (Titulaire absent pour maladie)
