ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE D’ETABLISSEMENT) ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE CENTRA
Application de l'accord Début : 21/12/2018 Fin : 31/03/2022
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE D’ETABLISSEMENT) ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE CENTRAL) DE L’ENTREPRISE PANZANI SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
Société PANZANI, SAS (Société par actions simplifiée) au capital de 3 585 180 Euros, dont le siège social est situé 4 rue Boileau, 69006 Lyon, immatriculée sous le numéro 961 503 422 RCS de Lyon, relevant du Code NAF numéro 1073Z, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Sociales de ladite Société,
Ci-après dénommée «
La Société » ou « PANZANI »
D’UNE PART
ET
- le
Syndicat CGT pris en la personne de xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,
- le
Syndicat FO pris en la personne de xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,
- le
Syndicat CFE/CGC pris en la personne de xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,
Ci-après dénommés «
les organisations syndicales » ou « les Délégués Syndicaux »
TITRE I. ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc535243555 \h 4
HYPERLINK \l "_Toc535243556" 1.NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc535243556 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc535243556" 2.COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE (CSEC) PAGEREF _Toc535243556 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc535243556" 3.DUREE ET FIN DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc535243556 \h 4
TITRE II. MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc535243557 \h 4
1.COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE D’ETABLISSEMENT) PAGEREF _Toc535243558 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc535243559" A.NOMBRE DE MEMBRES ELUS AUX CSE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc535243559 \h 5 HYPERLINK \l "_Toc535243559" B.HEURES DE DELEGATION6 C.REPRESENTANTS SYNDICAUX AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc535243560 \h 7 2.SUPPLEANTS EN REUNION DU CSE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc535243561 \h 7
TITRE III. FONCTIONNEMENT DU cOMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc535243562 \h 8
HYPERLINK \l "_Toc535243563" 1.NOMBRE ET FREQUENCE DES REUNIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc535243563 \h 8 HYPERLINK \l "_Toc535243564" 2.MODALITES DE CONVOCATION ET DE TRANSMISSION DE L’ORDRE DU JOUR ET DES DOCUMENTS ASSOCIES PAGEREF _Toc535243564 \h 8 3.VISIOCONFERENCE (SPECIFICITE SIEGE SOCIAL) PAGEREF _Toc535243566 \h 8 4.FORMATION ECONOMIQUE DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc535243567 \h 9 5.FORMATION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc535243568 \h 9
TITRE IV. COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT (CSSCT D’ETABLISSEMENT) PAGEREF _Toc535243569 \h 9
1.NOMBRE ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSSCT D’ETABLISSEMENT9 HYPERLINK \l "_Toc535243563" 2.COMPOSITION DES CSSCT D’ETABLISSEMENT9 HYPERLINK \l "_Toc535243563" 3.HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DE LA CSSCT AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT10 HYPERLINK \l "_Toc535243563" 4.MISSIONS DELEGUEES AUX CSSCT D’ETABLISSEMENT ET LEURS MODALITES D’EXERCICE11 5.MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSSCT D’ETABLISSEMENT12 6.FORMATION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES MEMBRES NON ELUS DES CSSCT D’ETABLISSEMENT12
TITRE V. MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMQIUE CENTRAL (CSEC) PAGEREF _Toc535243570 \h 12
1.COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc535243571 \h 12 2.PRESENCE DES SUPPLEANTS EN REUNIONS14 3.FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL14 4.PERIODICITE ET MODALITES DES CONSULTATIONS15 A. CONSULTATIONS RECCURRENTES15 B.ADAPTATION DES DELAIS MAXIMUM DE CONSULTATION DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL16 5.BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL17 6. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE17 6.1MISSIONS DE LA CSSCT CENTRALE17 6.2COMPOSITION DE LA CSSCT CENTRALE18 7.LES AUTRES COMMISIONS CENTRALES18 7.1COMMISSION INTERESSEMENT ET PARTICIPATION19 7.2COMMISSION MUTUELLE ET PREVOYANCE19 7.3COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT20
TITRE VI. PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc535243572 \h 20
1.ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT21 2.ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE FIN DE MANDAT21 3.CERTIFICATION DES COMPETENCES DES ELUS21
TITRE VII. dispositions finales PAGEREF _Toc535243573 \h 22
1.INCIDENCE DE LA MISE EN PLACE DU CSE SUR LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES22 2.DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD22 3.MODALITES DE SUIVI - REVOYURE22 4.DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION22 5.FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE23
PREAMBULE
MOTIVATIONS ET OBJECTIFS
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement), du comité social et économique central (CSE central), des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCT) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT centrale) dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte :
de la répartition des effectifs sur chaque site,
de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée, investie dans ses missions et son rôle, et associée aux enjeux de la société, notamment ceux liés à la sécurité.
Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisante des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
La direction et les organisations syndicales réaffirment à travers cet accord leur attachement fort au dialogue social au sein de la société Panzani SAS.
NEGOCIATION
Une négociation centrale s’est ainsi engagée au travers de plusieurs réunions paritaires qui se sont déroulées les 18 juin, 07 septembre, 26 septembre, 29 octobre et 12 novembre 2018.
DISPOSITIONS GENERALES
OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place des CSE d’établissement et des CSSCT d’établissement ainsi que du CSE central et de la CSSCT centrale et notamment de définir :
-le périmètre de mise en place des CSE d’établissement et du CSE central, -les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central, -les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ainsi que des autres commissions.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la société PANZANI SAS, dans l’ensemble de ses établissements.
TITRE I. ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT
Un CSE d'établissement est mis en place au sein de chacun des 6 établissements distincts suivants :
Siège social auquel est rattaché la force de vente,
Etablissement de La Montre,
Etablissement de Nanterre,
Etablissement de Vitrolles,
Etablissement de Gennevilliers (Bellevue Nord),
Etablissement de Bellevue Sud, rassemblant les sites du Littoral, de Saint-Just et le Centre de recherche (Crécerpal).
Il est ainsi constitué 6 CSE d'établissement.
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE (CSEC)
Un CSE central d'entreprise est constitué au niveau de l’entreprise.
L'élection des membres du CSE central a lieu après l'élection générale des membres des CSE d'établissement.
DUREE ET FIN DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL
La durée des mandats des élus des comités sociaux et économiques d’établissement (titulaires et suppléants) et du comité social et économique central est de 3 ans, sans limitation de renouvellement.
Les mandats des élus du comité social et économique central prennent fin en même temps que les mandats des élus des comités sociaux et économiques d'établissement.
Les fonctions des membres élus au CSE prennent fin par la démission, la rupture du contrat de travail, le changement d’établissement (accepté par le salarié ou autorisé par l’Inspection du travail), la perte des conditions requises pour être éligible et le décès.
Les membres du CSE conservent notamment leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle, en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ainsi qu’en cas d’invalidité.
TITRE II. MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE D’ETABLISSEMENT)
Chaque CSE d’établissement est composé :
de l’employeur et jusqu’à 2 de ses collaborateurs,
d’une délégation du personnel comportant le même nombre de titulaires et de suppléants (cf. infra A),
et d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative (cf. infra C).
Chaque CSE d’établissement doit désigner un secrétaire et un trésorier choisis parmi ses membres titulaires.
Sans préjudice des possibilités d’assistance prévues par les dispositions légales, le président peut inviter, sous réserve de l’accord du comité, une personne extérieure à participer à tout ou partie de la réunion.
Sans préjudice des textes prévoyant la présence de droit de certaines personnes, les membres du comité peuvent inviter, sous réserve de l’accord du président, une personne extérieure à participer à tout ou partie de la réunion.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail), un agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, sont invités aux réunions du CSE d’établissement traitant de dossiers relatifs à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours, ou à une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel.
Le responsable prévention sécurité du site (préventeur risques sécurité) assiste également aux réunions du CSE consacrée à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours, ou à une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel.
NOMBRE DE MEMBRES ELUS AUX CSE D’ETABLISSEMENT
Compte tenu des effectifs actuels et prévisionnels de chaque établissement à la date de conclusion du présent accord, les parties constatent que le nombre d’élus aux CSE d’établissement tel que prévu ci-dessous, est supérieur au nombre minimal d’élus prévu par les seuils légaux.
Au sein de l’établissement de La Montre :
Le CSE de la Montre est composé jusqu’à 12 membres titulaires représentants du personnel et jusqu’à 12 membres suppléants représentants du personnel, élus par les salariés de l’établissement.
Au sein de l’établissement de Nanterre :
Le CSE de Nanterre est composé jusqu’à 11 membres titulaires représentants du personnel et jusqu’à 11 membres suppléants représentants du personnel, élus par les salariés de l’établissement.
Au sein de l’établissement de Vitrolles :
Le CSE de Vitrolles est composé jusqu’à 5 membres titulaires représentants du personnel et jusqu’à 5 membres suppléants représentants du personnel, élus par les salariés de l’établissement.
Au sein de l’établissement de Gennevilliers (Bellevue Nord) :
Le CSE de Gennevilliers est composé jusqu’à 3 membres titulaires représentants du personnel et jusqu’à 3 membres suppléants représentants du personnel, élus par les salariés de l’établissement.
Au sein de l’Etablissement de Bellevue Sud (rassemblant les sites du Littoral, de Saint-Just et le Centre de recherche Crécerpal) :
Le CSE de Bellevue Sud est composé jusqu’à 8 membres titulaires représentants du personnel et jusqu’à 8 membres suppléants représentants du personnel, élus par les salariés de l’établissement.
Au sein de l’établissement du siège social (auquel est rattaché la force de vente) :
Si au moment de la négociation du protocole préélectoral, l’effectif de l’établissement se situe en dessous de 250 salariés, le CSE du siège social sera composé jusqu’à 13 membres titulaires représentants du personnel et jusqu’à 13 membres suppléants représentants du personnel, élus par les salariés de l’établissement ;
Si au moment de la négociation du protocole préélectoral, l’effectif de l’établissement dépasse les 250 salariés, le CSE du siège social sera composé jusqu’à 14 membres titulaires représentants du personnel et jusqu’à 14 membres suppléants représentants du personnel, élus par les salariés de l’établissement.
HEURES DE DELEGATION
Heures de délégation des membres élus titulaires aux CSE d’établissement
Les membres élus titulaires des CSE d’établissement disposent, quel que soit l’établissement, d’un crédit personnel d’heures de délégation de 24 heures par mois. Les parties constatent que ce volume mensuel de 24 heures est supérieur au nombre minimal d’heures de délégation prévu par les seuils légaux.
L'utilisation de ce crédit d'heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l'annualisation et de la mutualisation des heures de délégation dans les conditions prévues par la loi, permettant à l'ensemble des membres élus des comités sociaux et économiques de disposer du crédit d'heures de délégation.
Il est précisé que l'annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants à compter des résultats des élections professionnelles. Les crédits d'heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l'échéance normale. La mise en place du suivi des heures de délégation et de leur transfert d’un représentant à un autre sera examiné sur chaque établissement dans le cadre du règlement intérieur du CSE.
Heures de délégation « Œuvres sociales »
En sus des heures de délégation des élus titulaires au CSE d’établissement, chaque secrétaire ou trésorier de CSE d’établissement dispose à titre individuel de 8 heures de délégation par mois dédiées exclusivement à la gestion des œuvres sociales. Le secrétaire ou le trésorier a la possibilité d’octroyer, à sa discrétion, ce crédit mensuel de 8 heures aux membres élus du CSE d’établissement, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Ce crédit d’heures ne fait pas l’objet d’un report d’un mois sur l’autre. Néanmoins, il pourra être dérogé à ce principe, lorsque l’activité planifiée au titre des œuvres sociales (colis de Noël, loto, voyages etc..) le nécessitera. Dans ce cas, le secrétaire du CSE et le Responsable Ressources Humaines de l’établissement feront ensemble le point au moins 2 fois par an afin d’examiner la répartition des heures de délégation en fonction de l’activité planifiée.
REPRESENTANTS SYNDICAUX AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative (et non délibérative). Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.
Cette désignation pourra être effectuée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l’organisation syndicale représentative et adressée à la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise ou de l’établissement. Cette désignation sera valable pour une durée indéterminée. Elle pourra être révoquée à tout moment par l’organisation syndicale représentative qui informera la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise ou de l’établissement concerné.
SUPPLEANTS EN REUNION DU CSE D’ETABLISSEMENT
Seuls les membres de la délégation du personnel titulaires peuvent assister aux réunions du CSE d’établissement et peuvent exercer leur droit de vote.
Ainsi, conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE d’établissement le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président du CSE.
TITRE III. FONCTIONNEMENT DU cOMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT
NOMBRE ET FREQUENCE DES REUNIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT
Les CSE d’établissement sont réunis chaque mois sur convocation de leur président. Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE d’établissement, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président.
MODALITES DE CONVOCATION ET DE TRANSMISSION DE L’ORDRE DU JOUR ET DES DOCUMENTS ASSOCIES
Les membres du CSE d’établissement sont convoqués par le président, par courrier électronique avec accusé de réception ou lettre remise en main propre auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.
En cas de convocation par courriel : lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.
L'ordre du jour est communiqué aux membres 5 jours calendaires au moins avant la réunion.
Les modalités de fonctionnement de chaque comité sont précisées dans un règlement intérieur adopté par le comité de chaque établissement.
Les clauses du règlement intérieur ne pourront en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord.
En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès.
VISIOCONFERENCE (SPECIFICITE SIEGE SOCIAL)
A la demande du président ou du secrétaire du CSE d’établissement du siège social, des réunions par visioconférence pourront être tenues notamment lorsque les représentants du personnel sont éloignés du siège (problème de transports, grève etc…).
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.
FORMATION ECONOMIQUE DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENT
La direction, soucieuse de renforcer la professionnalisation des représentants du personnel, propose aux membres titulaires des comités sociaux et économiques d'établissement, élus pour la première fois, de bénéficier d'une formation économique d'une durée maximale de 3 jours.
Cette formation n’est pas imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail.
La direction s'engage à maintenir intégralement le salaire pendant la durée de la formation.
Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d'hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement des CSE d'établissement selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par ces comités.
FORMATION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENT
Les membres élus des CSE d’établissement bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.
Une formation de 3 jours est proposée et prise en charge par la direction à la suite des élections professionnelles pour les élus n’ayant pas reçu depuis plus de 3 ans de formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
TITRE IV. COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT (CSSCT D’ETABLISSEMENT)
NOMBRE ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSSCT D’ETABLISSEMENT
Compte tenu de l’importance des enjeux liés à la sécurité dans les établissements, les parties conviennent de manière unanime, la mise en place volontariste d’une CSSCT au sein de chacun des établissements distincts visés à l’article 1, Titre I du présent accord.
COMPOSITION DES CSSCT D’ETABLISSEMENT
Chaque CSSCT d’établissement est composée :
d'un président, représentant de l'employeur, assisté éventuellement d’un collaborateur. L'employeur ou le chef d’établissement peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres désignés par le CSE d’établissement ;
du responsable prévention sécurité du site (préventeur risques sécurité) ;
d’une délégation du personnel désignée par le CSE d’établissement, issue ou non du CSE d’établissement. Au moins un membre de cette délégation doit cependant obligatoirement être désigné parmi les élus titulaires au CSE d’établissement.
Le nombre de membres composant la délégation du personnel à la CSSCT d’établissement et désignés par le CSE d’établissement, varie en fonction de l’effectif de chaque établissement au moment de la conclusion du protocole d’accord préélectoral :
Dans les établissements comportant moins de 150 salariés (chiffre déterminé au moment de la conclusion du protocole d’accord préélectoral), la délégation du personnel comprend 3 membres dont au moins un membre est obligatoirement désigné parmi les représentants titulaires élus au CSE d’établissement concerné. Ce membre issu des représentants titulaires au CSE est de droit le secrétaire de la CSSCT d’établissement ;
Dans les établissements comportant au moins 150 salariés (chiffre déterminé au moment de la conclusion du protocole d’accord préélectoral), la délégation du personnel comprend 4 membres dont au moins un membre est obligatoirement désigné parmi les représentants titulaires élus au CSE d’établissement concerné. Ce membre issu des représentants titulaires au CSE est de droit le secrétaire de la CSSCT d’établissement.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE d’établissement par une résolution à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion du CSE après les élections professionnelles. En cas d'égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Les salariés souhaitant devenir membre de la CSSCT devront se porter candidat au moins 5 jours avant la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles auprès des organisations syndicales de l’établissement et du service Ressources Humaines de l’établissement.
Les membres des CSSCT sont désignés par le CSE d’établissement concerné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.
Le départ d’un membre de la CSSCT entraine la désignation d’un nouveau membre. Le point est porté à l’ordre du jour du CSE suivant par le secrétaire du CSE. Le nouveau membre est désigné par les membres titulaires présents en séance, par une résolution à la majorité des membres titulaires présents selon les mêmes règles de désignation et de composition que celles appliquées pour la désignation initiale.
HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT
Chaque membre de la CSSCT d’établissement dispose d’un crédit personnel de 8 heures de délégation par mois.
Les membres de la CSSCT d’établissement utilisent ce crédit d’heures personnel dans le cadre de leurs missions de prévention des risques et de la sécurité du site telles que mentionnées au paragraphe suivant.
Ce crédit d'heures ne fait pas l’objet de report d'un mois sur l'autre. Il peut être transféré d’un membre de la CSSCT à un autre sans que ce transfert ne puisse amener l’un d’eux à disposer dans le mois plus 16 heures de délégation au total.
MISSIONS DELEGUEES AUX CSSCT D’ETABLISSEMENT ET LEURS MODALITES D’EXERCICE
Compte tenu de la nature des métiers et des activités exercées dans l’entreprise, notamment au sein des usines, les parties réaffirment l’importance que revêt la CSSCT au sein de chaque établissement dans le maintien et la poursuite des objectifs de l’entreprise en matière de sécurité.
Ainsi, les parties conviennent que chaque CSE d'établissement confie par délégation, à la CSSCT de l’établissement, toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions délibératives, qui demeurent les prérogatives du CSE d’établissement et ce, y compris dans le cadre des missions visées ci-après.
Les missions confiées aux CSSCT d’établissement sont les suivantes :
préparer les délibérations du CSE d’établissement dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE d’établissement visée à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus ;
procéder à l'analyse de l’ensemble des risques professionnels spécifiques à l’établissement et saisir le CSE d’établissement de toute initiative qu'elle estime utile ;
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail (y compris en matière d’hygiène), d’emploi et de formation professionnelle des salariés de l’établissement ;
réaliser dans l’établissement toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
procéder à la réalisation du plan de prévention (PDP) ;
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité, d’hygiène et des conditions de travail dans l’établissement.
Ces misions s’effectuent en étroite collaboration avec le responsable sécurité de l’établissement. Dans le cadre de cette délégation, le CSE d’établissement pourra mandater la CSSCT de l’établissement concerné pour toute analyse pertinente concernant les conditions de travail, la santé, la sécurité et l’hygiène de l’établissement. En outre, en présence d’un projet de nature à modifier de manière importante les organisations et/ ou les conditions de travail (notamment dans le cadre des investissements ou de modification de ligne en usine), la CSSCT d’établissement se positionnera avant toute présentation du projet au CSE d’établissement, en effectuant toutes recommandations et/ ou propositions qu’elle estime utile. La direction mettra tout en œuvre pour trouver les meilleures solutions en lien avec les recommandations et /ou propositions émises par la CSSCT. Ce type projet ne pourra être présenté devant le CSE, pour consultation, que dans ces conditions. En cas de désaccord persistant avec la direction, les membres de la CSSCT pourront, à titre exceptionnel, participer sans voix délibérative à la réunion au cours de laquelle le projet sera soumis à la consultation du CSE.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSSCT D’ETABLISSEMENT
La CSSCT d’établissement est convoquée par son président 1 fois par trimestre, soit 4 fois par an.
Les CSSCT se réunissent 1 fois par trimestre, au plus tard 3 jours avant chacune des réunions trimestrielles des CSE d’établissement consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail.
En cas de situation exceptionnelle, à la demande des membres de la délégation du personnel de la CSSCT ou du président de la CSSCT, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
Le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation alloué.
Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (préventeur sécurité) assistent avec voix consultative (et non délibérative) aux réunions des CSSCT d’établissement. Ils sont invités par le président. De même, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le président aux réunions des CSSCT.
Les modalités spécifiques de fonctionnement des CSSCT sont définies par le Règlement Intérieur de chaque CSE d'établissement.
FORMATION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES MEMBRES NON ELUS DES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT
Les membres non élus des CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Eu égard à l’importance que revêt la CSCCT notamment dans la prévention des risques professionnels au sein de l’établissement, une formation de 5 jours sera organisée par la direction à la suite des élections professionnelles. Les organisations syndicales auront la possibilité de proposer l’organisme en charge de dispenser cette formation.
TITRE V. MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMQIUE CENTRAL (CSEC)
COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Le CSE central est composé de l'employeur ou de son représentant, de 4 de ses collaborateurs et d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants, élus par chaque CSE d’établissement, parmi ses membres. Les membres du CSE central sont nécessairement désignés parmi les élus des CSE d'établissement selon les principes suivants : - les membres titulaires des CSE d'établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au CSE Central, - les membres suppléants des CSE d'établissement ne peuvent être désignés que suppléants au CSE Central. Conformément aux dispositions légales, au moins un élu titulaire et un élu suppléant au CSE central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Cette désignation aura lieu lors de la première réunion suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.
NOMBRE ET REPARTITION DES MEMBRES ELUS
Le CSE central est composé de 9 membres titulaires et de 9 membres suppléants élus parmi les membres des CSE d’établissement selon les principes suivants.
Le CSE de l’établissement de la Montre élit 4 de ses membres au sein du CSE central selon la répartition suivante :
2 de ses membres comme titulaires au CSE central : 1 appartenant au collège Ouvriers/Employés et 1 autre appartenant au collège TAM,
2 de ses membres comme suppléants au CSE central : 1 appartenant au collège Ouvriers/Employés et 1 autre appartenant au collège TAM.
Le CSE de l’établissement de Nanterre élit 4 de ses membres au sein du CSE central selon la répartition suivante :
2 de ses membres comme titulaires au CSE central : 1 appartenant au collège Ouvriers/Employés et 1 autre appartenant au collège TAM,
et 2 de ses membres comme suppléants au CSE central : 1 appartenant au collège Ouvriers/Employés et 1 autre appartenant au collège TAM.
Le CSE de l’établissement de Vitrolles élit 2 de ses membres au sein du CSE central selon la répartition suivante :
1 de ses membres comme titulaire au CSE central appartenant au collège Ouvriers/Employés,
et 1 de ses membres comme suppléant au CSE central appartenant au collège Ouvriers/Employés.
Le CSE de l’établissement Gennevilliers (Bellevue Nord) élit 2 de ses membres au sein du CSE central selon la répartition suivante :
1 de ses membres comme suppléant au CSE central appartenant au collège Ouvriers/Employés,
et 1 de ses membres comme suppléant au CSE central appartenant au collège TAM.
Le CSE de l’établissement de Bellevue Sud élit 2 de ses membres au sein du CSE central selon la répartition suivante :
1 de ses membres comme titulaire au CSE central appartenant au collège Ouvriers/Employés,
et 1 de ses membres comme titulaire au CSE central appartenant au collège TAM.
Le CSE de l’établissement du siège élit 4 de ses membres au sein du CSE central selon la répartition suivante :
2 de ses membres comme titulaire au CSE central appartenant au collège des cadres,
1 de ses membres comme suppléant au CSE central appartenant au collège TAM,
1 de ses membres comme suppléant au CSE central appartenant au collège des cadres (y compris les cadres issus de la force de vente).
PRESENCE DES SUPPLEANTS EN REUNION
Il est convenu entre les parties que les suppléants ne pourront assister aux réunions du CSE central que lorsque l’ordre du jour des réunions a trait à un domaine concernant la marche générale de l’entreprise.
Les suppléants pourront ainsi assister aux réunions ordinaires du CSE central.
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Les convocations aux réunions du CSE central (réunions ordinaires et extraordinaires), sont envoyées par la direction au moins 8 jours ouvrés avant la réunion, ou selon les dispositions légales et réglementaires applicables.
Les convocations sont envoyées aux titulaires et aux suppléants pour l’ensembles des réunions, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires.
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté conjointement par le président et le secrétaire.
Il est communiqué aux membres 6 jours ouvrés au moins avant la séance.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. La direction transmet aux membres du CSE central, titulaires et suppléants, les documents relatifs aux consultations au minimum 6 jours ouvrés avant la réunion ordinaire ou extraordinaire.
Les documents relatifs aux informations ne nécessitant pas le rendu d’un avis du CSE central, sont transmis ou remis à ses membres au plus tard le jour de la réunion ordinaire ou extraordinaire.
Les documents afférents au fonctionnement du CSE central pourront être transmis par courrier électronique ou déposés dans l’espace collaboratif digitalisé « BDES ».
Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur (juin et décembre de chaque année dans la mesure du possible). Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourraient se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.
Peuvent être tenues des réunions extraordinaires à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE central.
Les réunions du CSE central sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
Les résolutions du CSE central sont prises à la majorité des membres titulaires présents. Le président du CSE central ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Les membres du CSE central (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’employeur, ou par le CSE central ou suivant la législation en vigueur.
PERIODICITE ET MODALITES DES CONSULTATIONS
CONSULTATIONS RECCURRENTES
Le CSE central est consulté chaque année sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
L’ensemble de ces consultations est effectué exclusivement au niveau du CSE central.
Les parties conviennent que ces consultations seront conduites selon le calendrier suivant :
Préalablement à la réunion du CSE central se déroulant au mois de juin de chaque année, au moins 8 jours à l’avance, la direction communiquera aux membres du comité les informations préalables à la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, telles qu’elles sont définies par la règlementation, à l’exception du projet de plan de formation pour l'année à venir, et mettra à jour les rubriques correspondantes de la base de données économiques et sociales.
Au cours de la réunion du CSE central se déroulant au mois de juin de chaque année, le comité sera alors informé sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Préalablement à la réunion du CSE central se déroulant au mois de décembre de chaque année, au moins 8 jours à l’avance, la direction mettra à jour la base de données économiques et sociales en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. La Direction communiquera aux membres du comité le jour de la réunion, le projet de plan de formation pour l'année à venir.
Au cours de la réunion du CSE central se déroulant au mois de décembre de chaque année, le comité sera alors informé sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Chaque année, avant le 30 juin, au cours d’une réunion extraordinaire, le CSE central sera consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Les parties conviennent que pour les consultations annuelles récurrentes du CSE central visées à l’article 4.A ci-dessus, les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus sont fixés comme suit :
140 jours pour la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise,
230 jours pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise,
230 jours pour la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
A défaut d’avis expressément exprimé, à l'expiration de ces délais, le CSE central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
ADAPTATION DES DELAIS MAXIMUM DE CONSULTATION DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL
Pour l'ensemble des autres consultations, lorsque la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis des CSE d’établissement ou, le cas échéant, du CSE central sont rendus est fixé à 30 jours. Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. A l'expiration de ces délais, le CSE d’établissement ou, le cas échéant, le CSE central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE d'établissement, les délais prévus par le présent accord s'appliquent au CSE central. Dans ce cas, l'avis de chaque CSE d'établissement est encadré par le délai qui s’applique au CSE central.
En conséquence, l’avis de chaque CSE d'établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard 48 heures avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l'avis du CSE d'établissement est réputé négatif.
BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d’établissement.
Les CSE d’établissement et le CSE central, par l’intermédiaire de leurs secrétaires et trésoriers respectifs, déterminent le budget de fonctionnement du CSE central et les modalités de répartition de son financement par établissement.
A la date de conclusion du présent accord, les organisations syndicales signataires du présent accord estiment que le fonctionnement du CSE central ne nécessite pas de budget de fonctionnement propre.
COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE
6.1.MISSIONS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT CENTRALE)
Les parties conviennent que les CSSCT d’établissement sont les acteurs clés du dialogue et des actions sécurité à mener au sein de l’entreprise.
Pour autant et conformément aux dispositions légales, une CSSCT centrale est créée au niveau de l’entreprise.
Les missions confiées à la CSSCT centrale sont les suivantes :
préparer les délibérations du CSE central dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les parties s’entendent sur le fait que la CSSCT centrale sera annuellement réunie à la suite des réunions des CSE d’établissement dans le cadre desquelles ces derniers sont consultés sur le rapport et sur le programme annuel de prévention conformément aux dispositions de l’article L.2312-27 du Code du travail ;
procéder à l'analyse des risques professionnels communs à plusieurs établissements et saisir le CSE central de toute initiative qu'elle estime utile ;
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise ;
partager et uniformiser (lorsque cela est possible) les sujets de sécurité transverses (plan de prévention, bons de travaux, consignations etc…) ;
effectuer le suivi des indicateurs et mesures prévus par l’accord en faveur de la prévention de la pénibilité en vigueur dans l’entreprise.
En aucune manière, la CSSCT centrale ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE central, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
COMPOSITION DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT CENTRALE)
La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est composée :
d'un président, représentant de l'employeur, assisté de 4 collaborateurs,
de Directeurs d’usine,
de l’ensemble des « préventeurs sécurité » de chaque établissement,
de 11 membres issus des CSSCT d’établissement et désignés selon les règles suivantes :
2 représentants appartenant l’établissement de la Montre : le secrétaire de la CSSCT de la Montre et un autre membre de la CSSCT d’établissement ;
2 représentants appartenant à l’établissement de Nanterre : le secrétaire de la CSSCT de Nanterre et un autre membre de la CSSCT d’établissement ;
2 représentants appartenant à l’établissement de Vitrolles : le secrétaire de la CSSCT d’établissement de Vitrolles et un autre membre de la CSSCT d’établissement ;
3 représentants appartenant aux établissements de Bellevue (Bellevue Nord (Gennevilliers) et Bellevue Sud) : les secrétaires respectifs des CSSCT de Bellevue Sud et de Bellevue Nord et un autre membre appartenant indifféremment à la CSSCT d’établissement de Bellevue Sud ou Bellevue Nord ;
2 représentants appartenant à l’établissement du siège social : le secrétaire de la CSSCT du siège et un autre membre de la CSSCT d’établissement.
LES AUTRES COMMISSIONS CENTRALES
Il est convenu de la mise en place limitativement des commissions centrales suivantes.
Ces commissions sont mises en place au sein du CSE central.
Il est précisé que le temps passé par les membres dans ces commissions n'est pas déduit du crédit d’heures de délégation et est payé comme du temps de travail effectif.
COMMISSION INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
La commission « intéressement et participation » est chargée d’examiner les modalités de suivi et d’application de l’accord intéressement et ses avenants éventuels.
Elle se réunit une fois par an sur convocation de la direction.
La commission « intéressement et participation » est composée :
de 4 membres élus aux CSE d’établissement, désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires ou suppléants de la façon suivante :
2 représentants du personnel appartenant à la catégorie ouvriers/employés,
1 représentant du personnel appartenant à la catégorie agents de maîtrise,
1 représentant du personnel appartenant à la catégorie cadres,
du secrétaire du CSE central ;
d’au maximum 3 représentants de la direction ;
le cas échéant, d’un représentant de la société en charge de la gestion de l’épargne salariale au sein de l’entreprise (à la date de rédaction du présent accord, il s’agit de la société Natixis).
COMMISSION MUTUELLE ET PREVOYANCE
La commission « mutuelle et prévoyance » est chargée d’examiner les rapports de charge des comptes frais de santé et prévoyance de l’entreprise. Elle est en mesure d’effectuer toute proposition d’amélioration sur ces sujets et mandate le courtier.
Elle se réunit 2 fois par an sur convocation de la direction.
Il s’agit d’une commission bicéphale composée d’une commission « mutuelle et prévoyance ouvriers/employés et d’une commission « mutuelle et prévoyance TAM/cadres » :
La commission « mutuelle et prévoyance ouvriers/employés » est composée :
d’une délégation du personnel composée de représentants du personnel appartenant au collège ouvriers/employés, chaque syndicat représentatif au sein de chaque établissement distinct désignant 1 membre chacun au sein de chaque établissement distinct à l’exception des établissements de Bellevue, pour lesquels ce sera 1 représentant du personnel par organisation syndicale représentative pour les établissements de Bellevue Sud et Bellevue Nord confondus ;
d’au maximum 3 représentants de la direction ;
d’un représentant de la société en charge de la gestion des contrats frais de santé et prévoyance au sein de l’entreprise (à la date de rédaction du présent accord, il s’agit de la société Gerep).
La commission « mutuelle et prévoyance TAM/cadres » est composée :
d’une délégation du personnel composée de représentants du personnel appartenant au collège TAM/cadres, chaque syndicat représentatif au sein de chaque établissement distinct désignant 1 membre chacun au sein de chaque établissement distinct à l’exception des établissements Bellevue, pour lesquels ce sera 1 représentant du personnel par organisation syndicale représentative pour les établissements de Bellevue Sud et Bellevue Nord confondus ;
d’au maximum 3 représentants de la direction ;
d’un représentant de la société en charge de la gestion des contrats frais de santé et prévoyance au sein de l’entreprise (à la date de rédaction du présent accord, il s’agit de la société Gerep).
COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT
La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Elle examine le rapport annuel fourni par Action logement et fait toute proposition d’amélioration utile.
A cet effet, la commission « logement » :
recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle se réunit une fois par an sur convocation de la direction.
La commission « logement » est composée de :
5 membres représentants du personnel au sein des CSE d’établissement, désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires ou suppléants de la façon suivante :
2 représentants du personnel appartenant à la catégorie ouvriers/employés,
1 représentant du personnel appartenant à la catégorie agents de maîtrise,
1 représentant du personnel appartenant à la catégorie cadres,
le secrétaire du CSE central ;
au maximum 3 représentants de la direction ;
un représentant d’Action logement, qui présentera et commentera la rapport annuel logement auprès de la commission.
TITRE VI. PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le mandat s'exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d'un équilibre. L'expérience acquise par les collaborateurs qui s'engagent dans un mandat de membres du comité social et économique participe à leur développement professionnel. La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d'évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l'ensemble des collaborateurs.
ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT
Les membres élus titulaires aux CSE d’établissement ou au CSE central, les délégués syndicaux, les titulaires d’un mandat syndical ainsi que les membres non élus des commissions santé, sécurité et conditions de travail, pourront, à leur demande, bénéficier d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi avec leur manager.
Lors de cet entretien, ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.
ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE FIN DES MANDAT
L’employeur proposera un entretien professionnel à tout salarié doté d’un mandat syndical lorsque son mandat prend fin, ainsi qu’aux représentants du personnel titulaires dont le nombre d’heures de délégation sur l’année représente au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement (article L. 2141-5 du Code du travail dans sa version actuelle). Cet entretien a un double objet :
évoquer les perspectives d’évolution professionnelles du salarié,
recenser les compétences acquises au cours du mandat et préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Il convient cependant de préciser que l’article L. 2141-5 du Code du travail dans sa version au 1er janvier 2020, semble prévoir que dans les entreprises de moins de 2 000 salariés, comme Panzani, ce contenu « renforcé » incluant le recensement des compétences acquises au cours du mandat et la valorisation de l’expérience acquise, ne concernera que les salariés avec un nombre d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de leur durée du travail. Les parties conviennent ainsi que seules les dispositions légales s’appliqueront à ce moment-là.
CERTIFICATION DES COMPETENCES DES ELUS
Un dispositif national de valorisation des compétences s’adressant aux salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical a été mis en place. Cette démarche, en cours de structuration au moment de la conclusion du présent accord, œuvre pour la reconnaissance et la valorisation des compétences développées par les représentants du personnel et les mandataires syndicaux pendant l’exercice de leur mandat. Dans le cadre de la Loi dite Rebsamen et des 2 arrêtés du 18 juin 2018 pris en application, la direction s’engage à accompagner tout représentant du personnel dans cette démarche de certification en apportant toute aide utile.
TITRE VII. dispositions finales
INICIDENCE DE LA MISE EN PLACE DU CSE SUR LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES
Conformément aux dispositions du VII de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les stipulations des accords relatives aux délégués du personnel, au comité d'entreprise, au CHSCT ou au regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE. Les parties conviennent par conséquence de se revoir au plus tard le 31 mars 2019 pour adapter l’accord relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel conclu le 23 février 2009. Les parties conviennent que les dispositions des articles I et III de l’accord relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel conclu le 23 février 2009 demeurent applicables. Dans ce cadre :
à l’article I, il convient de lire « DS, CSE, RS, CSE central » à la place de « DS, DP, CE, RS, CHSCT, CCE » et « CSE central ordinaire » à la place de « C.C.E. ordinaire »,
à l’article III, il convient de lire « CSE central » à la place de « comité Central d’Entreprise ».
Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur. En conséquence, les dispositions supplétives du Code du travail, pourront trouver à s’appliquer à chaque fois qu’elles ne seront pas en contradiction avec les dispositions du présent accord.
Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent accord sera suivi par le CSE central.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les 6 mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central en vue de l’élection desquels il a été conclu, soit au plus tard au 31 mars 2022. Il entre en vigueur à compter de sa signature. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de Lyon,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lyon, le 21 décembre 2018, en 6 exemplaires originaux.
