Conformément aux dispositions de l’article L.312-27 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre s’est engagée entre la société PAPETERIE DU POITOU et la délégation syndicale CGT-FO.
Le syndicat CGT-FO du personnel de la PAPETERIE DU POITOU demande à la direction les documents suivants :
Les résultats économiques de l’entreprise et le bilan social de l’exercice,
Moyenne des salaires par catégorie et échelons et de toutes les primes diverses et existantes,
Grille des niveaux, échelons et coefficient par poste,
L’évolution de la masse salariale et l’effectif moyen des 4 dernières années,
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés,
Les modalités de la prévoyance et de la mutuelle santé en vigueur dans l’entreprise et leurs améliorations, notamment la prise en charge financière.
Proposition de l’organisation syndicale :
Suivant le bilan positif du dernier exercice de l’entreprise et les efforts de chacun. L’organisation syndicale fait les propositions suivantes à la direction.
Une augmentation générale de 60 € à compter du 1er juin 2025.
Proposition de la Direction :
La direction nous présente sa vision sur sa politique salariale :
Présentation des documents de l’INSEE attestant une augmentation du coût de la vie de 1.7%
La direction nous propose et nous explique l’obtention de 3% contre 1.7% normalement de budget supplémentaire de la masse salariale auprès des actionnaires pour revaloriser les salaires afin d’avoir une politique de rémunération équitable.
La direction nous explique sa répartition de ces 3% en intégrant une augmentation de 25 euros/mois pour tous les salariés.
Négociation :
R….. délégué syndical CGT-FO et l’ensemble des participants ont jugé inacceptable la proposition de la direction et demande qu’elle soit révisée à la hausse pour plus d’équité entre salariés.
La direction nous propose d’ajouter 10 euros complémentaires en contrepartie d’un léger ajustement de sa volonté d’avoir une politique salariale équitable ne pouvant pas valider un budget d’augmentation irraisonnable.
Conclusion :
Le délégué syndical CGT-FO R …. Et l’ensemble des participants ont jugé recevable la proposition de 35 euros/mois pour tous les salariés (hors cadre). La direction nous explique l’effort consenti et défendu auprès des actionnaires pour valoriser le travail, l’implication et les compétences.
Dépôt légal :
Conformément à l’article L132.10 du Code du Travail, ce procès verbal sera déposé :
A la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Vienne
Au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du procès verbal
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Beaumont-St Cyr, le 19 juin 2025
Pour PAPETERIE DU POITOUPour la délégation syndicale CGT-FO
