La société SAS PAPETERIE SAINT MICHEL, SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 531 251 916 00015, ayant son siège social Avenue de l’Industrie à SAINT MICHEL (16470), représentée par Monsieur …………….., en sa qualité de Président ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale ……………………, représentée par ……………………………,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Ouverture des Négociations annuelles obligatoires 2020
Les parties se sont rencontrées les 24 et 29 avril 2020 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, avec Monsieur ………………………..accompagnée sur sa demande de Monsieur ……………………….., secrétaire du CSE.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
Les demandes initiales des représentants d’une part, et,
Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont fait l’objet d’échanges autour des documents remis portant sur les thèmes ci-dessous :
1.Négociation sur les salaires et le temps de travail.
Salaires
Durée effective et organisation du temps de travail.
La valeur ajoutée, l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale.
Le suivi de la mise en œuvre visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les H et les F.
Négociation sur l’égalité hommes – femmes et la qualité de vie au TRAVAIL.
Mesures visant à lutter contre toute discrimination H F
Mesures permettant insertion ou maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé
Modalité de définition des régimes prévoyance et frais de santé
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (l2281-6)
Prévention de la pénibilité
Qualité de vie au travail, articulation entre vie personnelle et la vie professionnelle.
Droit à la déconnexion (L2242-8).
Les informations remises reprennent les thèmes suivants.
Les orientations stratégiques de l’entreprise.
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La direction a présenté ses propositions et les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au sein d’un procès-verbal d’accord NAO 2020.
Mise en place d’une prime brute d’évaluation.
Cette prime d’évaluation est attribuable à l’ensemble du personnel non-cadre, issue du résultat de l’entretien individuel et annuel d’évaluation du salarié, d’un montant brut pouvant aller de 200€ à 0€, versement sur le mois N+1 de réalisation pour l’année 2020, pour le personnel non-cadre.
Ce point 1. Fait l’objet d’un accord d’entreprise annexé à ce protocole d’accord NAO précisant les conditions de versement.
Ce point représente une augmentation de 0.20% de la masse salariale.
Mise en place de la prime brute de productivité.
Cette prime relative est relative aux aspects qualité et environnement. Déjà proposée l’an dernier aux élus, elle pourra aller en fonction des critères atteints de 12€ à 504€ brute annuelle, pour l’ensemble du personnel. Cette prime est calculée mensuellement et versée sur
paie du mois suivant l’évaluation positive.
Cette prime de production sera le reflet d’une amélioration de la productivité du site sachant que la marge de manœuvre est réelle si la volonté de progresser est présente et collective.
Ce point 2. Fait l’objet d’un accord d’entreprise annexé à ce protocole d’accord NAO précisant les conditions de versement.
Ce point représente une augmentation de 0.28% de la masse salariale.
Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 euros (cinq cents euros pour les salariés ayant été liés à l’entreprise par un contrat de travail sur la totalité de la Période de Confinement urgence sanitaire COVID 19 du lundi 16 mars 2020 au dimanche 10 mai 2020 pour un travail à temps plein.
Ce point 3. Fait l’objet d’un accord d’entreprise annexé à ce protocole d’accord NAO précisant les conditions de versement.
Ce point représente une augmentation de 1.03% de la masse salariale.
Augmentation générale sur le salaire brut de base mensuel.
Une augmentation générale sur le salaire brut mensuel de base est accordée soit 1.8 % sur paie juillet 2020.
Ce point représente une augmentation de 1.8% de la masse salariale.
Augmentations individuelles et promotions.
8 salariés bénéficient d’une revalorisation de salaire ou promotion individuelle.
Ce point 5 représentent une évolution de de 0.41 % de la masse salariale.
Ce point représente une augmentation de 0.41% de la masse salariale.
Ces propositions se traduiront par :
Une augmentation de la masse salariale de 3.72 % en 2020,
Soit l’équivalent en termes du pouvoir d’achat des salariés.
PUBLICITE ET DEPOT.
Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le Procès-verbal donnera lieu à affichage.
Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à chaque organisation syndicale signataire.
