Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord. PAGEREF _Toc40085245 \h 3
Article 6– Formalités de publicité et de dépôt. PAGEREF _Toc40085246 \h 4
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société PAPETERIE SAINT MICHEL, SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 531 251 916 00015, ayant son siège social Avenue de l’Industrie à SAINT MICHEL (16470), représentée par Monsieur ………….. en sa qualité de Président ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, d’une part,
ET
L’organisation syndicale ……………….., représentée par Monsieur ………………., d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE.
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, l’entreprise s’engage à verser u
ne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Article 1 – Bénéficiaires.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice au sein de Papeterie Saint Michel Groupe Thiollet, à
la date de son versement .
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 euros (cinq cents euros) pour les salariés visés à l’article 1 et ayant été liés à l’entreprise par un contrat de travail sur la totalité de la
Période de Confinement urgence sanitaire COVID 19 du lundi 16 mars 2020 au dimanche 10 mai 2020 pour un travail à temps plein.
Conformément à la possibilité offerte par la loi et l’ordonnance du 1er avril 2020, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit : Ainsi, les salariés visés à l’Article 1 qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise sur la
Période du lundi 16 mars 2020 au dimanche 10 mai 2020 percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.
Il est à noter que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime :
Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28),
Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36),
Les congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1),
Les congés d'éducation des enfants,
Les congés parentaux (art. L. 1225-47 à L. 1225-60)
Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2).
Article 3 – Principe de non substitution.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Cette prime n’est pas incluse dans la base du calcul de l’indemnité de congés payés , ni du treizième mois.
Article 4 – exonération sociale et fiscale .
Il convient, de distinguer plusieurs hypothèses concernant les possibilités d’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Les salariés bénéficiaires de la prime remplissent les conditions d’exonération sociale et fiscale.
Conformément à la loi du 24 décembre 2019, les salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 1) ayant perçu au cours des 12 mois des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Les salariés bénéficiaires de la prime ne remplissent pas la condition de rémunération posée pour l’exonération.
Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime verront leur prime soumises aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord.
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur feuille de paie mai 2020.
Article 6– Formalités de publicité et de dépôt.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par Papeterie Saint Michel Groupe-Thiollet. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême 16000. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants élus du personnel. Le texte de l’accord fera l’objet d’un affichage et, ou, d’une mise à disposition du personnel sur les panneaux prévus à cet effet.
Cet accord d’entreprise sera en outre transmis à toute entreprise de travail temporaire employant un salarié mis à disposition au sein de l’entreprise et par ailleurs bénéficiaire de la prime dans les conditions prévues par la loi et le présent accord.
