La société PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE, société par actions simplifiée ayant son siège social 19 rue de l’Abbaye 88480 ETIVAL-CLAIREFONTAINE, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 402 965 297, représentée par … en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
« CGT » représentée par Madame et Monsieur, Délégués Syndicaux ;
« FO » représentée par Madame et Monsieur, Délégués Syndicaux ;
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc222927985 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc222927986 \h 6 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc222927987 \h 6 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc222927988 \h 7 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc222927989 \h 7 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc222927990 \h 8 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc222927991 \h 9 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc222927992 \h 9 Article 8 : Actions spécifiques en faveur du maintien dans l’emploi des salariés âgés d’au moins 57 ans PAGEREF _Toc222927993 \h 10 Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc222927994 \h 10 Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc222927995 \h 10 Article 11 :
Révision de l'accord PAGEREF _Toc222927996 \h 10
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc222927997 \h 11 Annexes PAGEREF _Toc222927998 \h 11
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, ainsi qu’à l’accord APLD-R de la branche papier carton (IDCC 3238) du 9 juillet 2025, l’entreprise
Clairefontaine située 19, rue de l’Abbaye, 88 480 Etival-Clairefontaine souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Présentation de l’entreprise
La production de papier est une longue tradition pour la vallée de la Meurthe, depuis que les premiers moulins à papiers y ont été créés au XVIe siècle. C'est dans cet environnement propice que les Papeteries de Clairefontaine ont démarré leur production en 1858, dans la petite ville d'Etival Clairefontaine, située à 90 km de Strasbourg sur les bords de la Meurthe. Profitant des chiffons fournis par l'industrie textile locale, Clairefontaine va devenir en quelques années une des plus importantes usines de la région. Afin de compléter son offre, l'entreprise s'intéressera à la fabrication des enveloppes en 1880 puis à celle des cahiers. Les trois activités : papier, enveloppes et cahiers, sont toujours présentes sur le site. L'usine dispose de deux machines à papier de 3,40m de large. Pour l'une d'entre elles, la vitesse de production atteint 1000m par minute, ce qui représente 60km et 15 tonnes de papier par heure. Les Papeteries Clairefontaine ne produisent pas leurs pâtes à papiers mais s'approvisionnent sur le marché mondial. Cela leur permet de diversifier les provenances pour aboutir à une composition optimale de leurs papiers, avec par exemple des fibres longues issues de résineux de Scandinavie pour la résistance ou des fibres courtes venues des forêts d'eucalyptus brésiliennes pour l'opacité et les propriétés d'imprimabilité. Clairefontaine n'utilise que des pâtes à papier provenant à 100% de forêts certifiées pour leur gestion environnementale. Grâce à ces machines constamment modernisées, Clairefontaine livre à ses clients 165 000 tonnes de papier par an. Non couché, sans bois d'impression-écriture, exclusivement "haut de gamme", pour la bureautique, l'impression offset et la fabrication d'articles de papeterie.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité.
Les Papeteries de Clairefontaine évoluent dans un secteur structurellement en décroissance. Selon les données de la branche Papier-Carton (Unidis), le marché du papier enregistre une contraction tendancielle estimée à environ 5 % par an depuis le milieu des années 2000. Les indicateurs confirment depuis 2022 l’intensification de cette tendance : L’indice européen de consommation des papiers non couchés sans bois recule de 7 % à fin janvier 2026 par rapport à 2025. L’évolution du chiffre d’affaires (hors RFA) des ventes sur les derniers exercices illustre la persistance d’un environnement instable dans un contexte structurellement baissier : Ces éléments caractérisent une baisse durable de l’activité, et non une simple fluctuation conjoncturelle. La visibilité commerciale demeure limitée, ce qui complique l’ajustement fin des capacités industrielles. La baisse des volumes entraîne une accumulation significative des stocks :
Augmentation de palettes depuis le début d’année 2026 ;
Reprise du stockage pour les palettes et reprise du stockage de ramettes chez des prestataires logistique externes ;
Niveau élevé des stocks de bobines en externe.
Cette situation génère des coûts logistiques supplémentaires. Le résultat d’exploitation de la filière papier (fabrication et finition) reste bénéficiaire mais en net recul. L’activité transformation (enveloppes et façonnage), historiquement contributive à la couverture des charges fixes, demeure déficitaire en raison de volumes insuffisants pour absorber les coûts de structure. L’activité enveloppes présente actuellement seulement … semaines de charge machine. La dégradation de l’activité s’accompagne d’un effet ciseau marqué entre prix de vente et coûts de production. Le prix de vente moyen poursuit sa baisse : Parallèlement, les coûts unitaires augmentent significativement :
Coût global de l’énergie par tonne produite :
Hausse des coûts d’achat d’entretien extérieur
Cette combinaison entraîne une pression importante sur les marges. Les éléments exposés démontrent :
Une contraction sectorielle structurelle confirmée par les indicateurs européens ;
Une baisse effective et mesurable des volumes de ventes et d’expéditions ;
Une dégradation continue des prix moyens ;
Une hausse durable des coûts unitaires ;
Ces facteurs, indépendants de la volonté de l’entreprise, s’inscrivent dans la durée et affectent significativement le niveau d’activité. Il ne s’agit pas d’une difficulté ponctuelle ou saisonnière, mais d’un environnement économique durablement dégradé nécessitant un ajustement temporaire du volume de travail afin de préserver l’équilibre financier et industriel. Malgré ces tensions économiques, la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise à court terme :
L’outil industriel demeure performant et opérationnel ;
Les capacités de production sont maintenues ;
Les savoir-faire et compétences internes constituent un atout stratégique ;
La filière papier reste bénéficiaire, bien qu’en recul.
Le recours à l’APLD-R constitue ainsi un dispositif proportionné et préventif visant à :
Adapter au besoin le niveau de production à la demande réelle ;
Préserver l’emploi et les compétences clés ;
Maintenir la capacité industrielle dans une perspective de stabilisation du marché.
Le dispositif s’inscrit dans une logique d’anticipation et de gestion responsable des fluctuations d’activité, afin d’éviter des mesures plus structurelles et irréversibles tout en sécurisant l’emploi.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité.
Les premiers chiffres de l’année 2025 confirment la persistance d’un environnement économique dégradé. L’année 2026 s’ouvre sur une dégradation très marquée du marché, avec un indice du papier graphique en recul de plus de 15 % sur un an dès le mois de janvier. En 2025, cette contraction résulte principalement de l’augmentation des charges externes, des coûts énergétiques — fortement influencés par la volatilité du gaz — ainsi que de la montée des amortissements et provisions liés à l’entretien renforcé des installations. Les recettes de la filière papier devraient rester en repli, compte tenu de la pression persistante sur les prix, tandis que l’activité façonnage demeure sensible aux variations de volumes des donneurs d’ordre. Pour faire face à ces tensions structurelles, l’entreprise a engagé plusieurs actions de fond destinées à améliorer sa compétitivité et à sécuriser ses débouchés à moyen terme. Sur le plan commercial, la stratégie vise à consolider les parts de marché existantes et à profiter des opportunités ouvertes par la diversification des marchés et des produits. Sur le plan industriel, des efforts importants sont menés pour optimiser les coûts de fabrication, notamment par l’amélioration de la performance énergétique, la rationalisation des opérations de maintenance et la modernisation progressive de certains équipements ainsi que par la mise en service d’une chaudière biomasse, contribuant à sécuriser l’approvisionnement énergétique à des couts maitrisés tout en s’inscrivant dans une démarche plus respectueuse de l’environnement. L’APLD-R constitue, dans ce contexte, un levier essentiel permettant d’accompagner les fluctuations d’activité sans déstabiliser l’organisation, de préserver les compétences clés et de maintenir le niveau de production nécessaire pour répondre aux rebonds conjoncturels. Ce dispositif permettra à l’entreprise d’ajuster temporairement son activité tout en poursuivant ses actions de transformation industrielle et commerciale, indispensables pour retrouver un niveau de profitabilité garantissant sa pérennité à moyen terme.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Les perspectives d’activité et les évolutions du marché renforcent la nécessité d’investir dans le développement des compétences internes afin de préserver la capacité de production et d’améliorer la flexibilité opérationnelle. Les besoins identifiés portent en priorité sur le renforcement des
compétences papetières, indispensables à la maîtrise des procédés de fabrication et à l’optimisation des performances techniques des machines.
L’adaptation aux nouveaux standards environnementaux, l’augmentation des exigences de qualité et la gestion d’équipements complexes nécessitent de consolider les savoir-faire techniques, tant pour maintenir le niveau de productivité que pour garantir la continuité d’exploitation dans un contexte de tension sur le marché du travail. Par ailleurs, la stratégie industrielle implique un développement accru de la
polyvalence interservices, notamment entre les activités papier et transformation. Cette polyvalence vise à mieux répartir les ressources en fonction des fluctuations de charge, à sécuriser les équipes en cas d’absences ou de ralentissements ponctuels et à faciliter la montée en compétences sur plusieurs métiers connexes. Elle constitue un levier clé pour renforcer l’agilité de l’organisation, limiter l’exposition aux variations de volumes et permettre une adaptation plus fluide aux besoins du marché.
Enfin, l’entreprise doit poursuivre l’amélioration continue de la maîtrise énergétique, de la maintenance préventive et de la qualité, dimensions essentielles dans un contexte de forte pression sur les coûts. L’APLD-R offre un cadre pertinent pour accompagner ces évolutions, en permettant de mobiliser des actions de formation adaptées durant les périodes d’activité réduite, tout en sécurisant l’emploi et les compétences critiques. L’articulation entre maintien de l’emploi, montée en compétences et sécurisation des savoir-faire contribuera directement à la capacité de l’entreprise à traverser la phase de ralentissement et à se positionner durablement dans un marché en recomposition. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à l’entreprise
Clairefontaine située 19, rue de l’Abbaye, 88 480 Etival-Clairefontaine, Siret 402 965 297 000 11
L’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
L’entreprise pourra recourir au dispositif au cours d’une période, appelée « durée d’application du dispositif » (DAD), de
24 mois consécutifs.
La date de début de cette durée d’application du dispositif est fixée au 1er mars 2026.
La première période d’autorisation débutera à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative. Cette première période d’autorisation est d’une durée de 6 mois.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 4, sur une période de
6 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif (DAD) de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa du présent article. .
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord,
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable,
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum
30% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord.
L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
La mise en œuvre de l’APLD-R, ainsi que les modifications relatives à l’entrée ou à la sortie du dispositif pour les salariés concernés, feront l’objet d’un délai de prévenance de 24 heures.
Afin de limiter les effets de la réduction d’activité et de favoriser le maintien dans l’emploi, la mobilité temporaire interservices est encouragée, dans le respect des compétences, qualifications et aptitudes professionnelles des salariés. Cette mobilité s’inscrit dans une démarche de développement de la polyvalence, de sécurisation des parcours professionnels et d’adaptation aux besoins de l’entreprise, notamment en lien avec les actions de formation prévues dans le cadre de l’APLD-R. Dans la mesure du possible, l’affectation des salariés concernés privilégie des rythmes de travail proches ou équivalents.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Cette indemnité est fixée à hauteur de
75% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
L’APLD ne remet pas en cause la couverture mutuelle et prévoyance des salariés.
La prime d’assiduité n’est pas impactée par l’APLD-R. Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant : Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
L’entreprise s’engage également à favoriser, autant que possible, la proposition d’embauches durables (CDI ou CDD de plus de 6 mois) à l’issue des contrats d’apprentissage réalisés au sein du cœur de métier de l’entreprise.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Actions de formation suivantes :
CQP CET Conducteur en Transformation
CQPI Animateur d’Equipe
CQPI Agent Logistique
CQPI Opérateur en maintenance industrielle
CCP Préparer la pâte à papier
CCP Conduire la sècherie d’une machine à papier
CCP Conduire la bobineuse de la machine à papier
CCP Régler un équipement de transformation Papier Carton,
ainsi que toutes les formations obligatoires d’après le code du travail.
Bilan de compétences,
Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience,
Actions de formation par apprentissage.
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Fonds propres de l’entreprise,
Fonds conventionnels de branche,
Fonds volontaires au sein des opérateurs de compétences,
Mobilisation du compte personnel de formation du salarié dans le cadre d’un projet de formation co-construit entre le salarié et l’entreprise, avec une possibilité d’abondement de Clairefontaine, notamment lorsque le salarié veut suivre une formation « cœur de métier », qui sera étudiée au cas par cas.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Information délivrée à l’occasion de l’entretien professionnel.
L’entreprise garantit à ses salariés des modalités d’organisation du travail garantissant la possibilité de s’engager dans un parcours de formation telles que :
Priorisation des actions de formation sur le temps de travail, sauf impossibilité liée à la continuité du service.
Aménagement ponctuel des horaires (décalage des prises de poste, modulation sur la semaine) pour permettre la participation à une action de formation.
Possibilité de regroupement du temps de formation sur une période définie (ex. semaines dédiées à la formation).
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Actions spécifiques en faveur du maintien dans l’emploi des salariés âgés d’au moins 57 ans
L’entreprise met en place, dans le cadre du maintien dans l’emploi des salariés âgés d’au moins 57 ans, des mesures telles que l’aménagement du temps de travail, l’accès à des postes adaptés, la participation à des actions de développement des compétences, et la possibilité de contribuer à des projets transverses ou de jouer un rôle de mentor ou référent sur la base du volontariat.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les
3 mois, l’entreprise adresse aux organisations syndicales de salariés signataires, et au CSE une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences,
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord,
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord,
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, il sera demandé aux salariés bénéficiaires du dispositif de prendre :
Le solde des reliquats de congés (congés dits échus) non posés et non acceptés à la fin janvier de l’année où est planifiée une période d’activité partielle,
Les journées de congés d’ancienneté non posées et non acceptées sur l’année avant fin janvier conformément aux stipulations de l’accord NAO signé le 23 mai 2025.
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.
Fait à Etival-Clairefontaine le 24/02/2026
En 7 exemplaires originaux
Pour la Société PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE
Représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général.
