Société anonyme au capital de 792 000 € Siège social : Giroux Gare 63880 OLLIERGUES,
D’une part
- Le délégué syndical CFDT de l’entreprise.
D’autre part.
Champ d’application :
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgences économiques et sociales » donne la faculté à l’employeur d’octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d’une exonération fiscale et sociale.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économique et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2018 calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Article 2 : Montant de la prime :
La prime s’élève à 400 € pour tous les salariés bénéficiaires. La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Clermont Ferrand dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
