Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation obligatoire porte sur :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels
Partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :
Rappel : Accord sur l’égalité professionnelle signé le 06 février 2025
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance et de frais de santé
Mobilité des salariés
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Entre :
La Société PAPECO,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière
D’autre part,
Déroulement de la négociation
Le présent accord d’entreprise a été conclu dans le cadre de la réunion du 29 avril 2026. Cette réunion du 29 avril 2026 a permis d’établir le protocole organisant les modalités de la négociation dans le cadre de la législation en vigueur. Les parties se sont rencontrées les 05 et 26 juin 2026. Les réunions ont permis aux parties de revoir et d’échanger sur l’ensemble des éléments légaux relatifs aux données sociales, économiques et stratégiques de l’entreprise permettant de couvrir les sujets légalement inscrits à la négociation obligatoire conformément à la législation en vigueur. Les partenaires sociaux et la Direction ont pu ainsi revoir ensemble les documents nécessaires à la négociation (BDESE, documents préparatoires à la NAO, …) L’ensemble des thèmes prévus à l’article L. 2242-1 du code du travail ont fait l’objet d’échanges entre la Direction et les partenaires sociaux :
La rémunération, le temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail)
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation. Par ailleurs, à la demande de l’organisation syndicale, la négociation sur ce point sera réalisée, le cas échéant, entre la Direction et le Comité Social et Economique. Les réunions du 05 et 26 juin 2026 ont permis aux partenaires sociaux de faire part de leurs revendications, à la Direction de faire ses propositions, et à la négociation de se tenir. La Direction, consciente des difficultés économiques actuelles compte tenu du contexte géopolitique et économique défavorable, et au regard des principales revendications de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat. Le représentant syndical a rappelé son attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile. Aussi au terme de la réunion du 26 juin 2026, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Mesures retenues : Renforcement du pouvoir d’achat
Augmentation de salaire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise (hors personnel à salaire réglementé tels que les alternants, apprentis, stagiaires…) de :
3,3 %
Cette augmentation générale sera appliquée à partir du 1er juillet 2026.
Prime remplacement < 24h (rappel) : taux horaire du salaire de base x 3.
Cette indemnité est octroyée seulement dans le cas où un salarié accepte de remplacer un absent, quelle que soit la faction (matin/après-midi ou nuit), avec un délai de prévenance inférieur à 24 heures, alors qu’il aurait dû être en repos. Son temps de repos légal doit toutefois être respecté.
Cette mesure sera appliquée à compter des éléments variables de la paie du mois de juillet 2026, pour une durée indéterminée.
Augmentation du taux de la subvention des actions sociales et culturelles du comité social d’entreprise de : 0,20 %. Ainsi le taux total passera de 1 % à 1,20 %.
Cette mesure sera appliquée à compter de l’année de cotisation 2027, pour une durée indéterminée.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Egalité professionnelle et temps de travail
En ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre ont fait l’objet d’un accord spécifique signé le 06 février 2025. Concernant l’aménagement du temps de travail un accord spécifique est en cours de négociation avec l’organisation syndicale.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord. Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à Force Ouvrière, à son délégué syndical, seul syndicat représentatif de l'entreprise. Il fera l'objet d’une publicité et d’un affichage.
Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux différentes parties et donnera lieu à dépôt à la DDETS de Normandie et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances, tels que prévus aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur.
Fait à Orval-sur-Sienne, le 29 juin 2026 L'employeurLe délégué syndical FO
