La société PAPETERIES DU LEMAN (ci-après également dénommée PDL), sise 1080 rue des Vignes Rouges – 74500 PUBLIER, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
ET
La délégation syndicale C.G.T., représentée par, Délégué Syndical ;
La délégation syndicale F.O., représentée par, Délégué Syndical.
La délégation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par, Délégué Syndical.
ARTICLE 1 – CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, et à la suite des réunions des 7 mars, 7 avril, 6, 26 et 27 mai 2025, au cours desquelles tous les thèmes mentionnés par la loi ont été abordés, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Les parties constatent qu’à l’issue de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
ARTICLE 2 – DEMANDES DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES ET RÉPONSES DE LA DIRECTION
En préambule, il est précisé que les Organisations Syndicales représentatives en présence ont formulé des revendications :
Pour « l’intersyndicale » CGT – FO - CFDT :
+1,8% d’augmentation salariale (sur le taux horaire, égalitaire) rétroactive au 1er janvier 2025 ;
6000 € brut de PPV versés sur le salaire d’avril ;
Renégociation des bornes de déclenchement de l’accord d’intéressement en cours ;
Clause de revoyure au 1er semestre 2025 en fonction de l’évolution économique en générale, plus particulièrement de l’indice INSEE.
Pour la CFE-CGC :
Une augmentation de 3% pour le collège cadres ;
Un accord sur l’intéressement non-plafonné ;
La baisse du nombre de jours forfait cadre : passer à 205 jours. L’entreprise va mieux, nous voulons retrouver les droits que nous avions concédés en effort pour PDL à l’époque où l’entreprise ne se portait pas bien ;
Un PEE avec abondement de 30% par l’entreprise ;
Les tickets restaurants ;
Possibilité de travailler sur une semaine de 4 jours ;
La mise en place d’un dispositif transparent sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des cadres.
La Direction a, dans un premier temps, évalué le coût de ces différentes revendications pour celles qui étaient chiffrables. Ce chiffrage s’établissait comme suit :
Pour les revendications de l’intersyndicale CGT-FO-CFDT, le coût potentiel pour PDL (charges patronales comprises) a été évalué à 1.953 K€ ;
Pour les « suggestions » de la CFE-CGC à 392 K€.
Dans un second temps, et après différents échanges, la Direction a partagé aux représentants des Organisations Syndicales ses propositions, à savoir :
Augmentation Générale des salaires de
1,8% à compter du 01/04/2025 ;
Modification, par voie d’avenant, de l’accord d’intéressement afin de rendre les différents paliers plus accessibles ;
Mise en place de « tickets » (cartes) restaurant pour le personnel de journée (122 pers.) ;
Augmentation de la valeur du panier de jour pour les factionnaires ;
Modification du forfait jours des cadres, avec un forfait jours annuel réduit à 212 jours (contre 213 jours actuellement)
Intégration d’une clause de revoyure pouvant éventuellement déboucher sur l’octroi d’une PPV en fonction de la situation économique et financière de PDL à fin
09/2025.
Après les différentes réunions de négociation, entre-coupées d’un mouvement social (grèves), les mesures retenues ont évolué et il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 3 – ACCORD
ARTICLE 3.1 – NEGOCIATIONS PORTANT SUR LE « BLOC N°1 » (Rémunération, temps de travail et partage de la valeur)
Après discussions, et afin notamment de tenter de sortir du mouvement social débuté à l’appel de « l’intersyndicale » CGT-FO-CFDT à la suite de la réunion du 6 mai 2025, la Direction et les délégations syndicales se sont mises d’accord sur
3 mesures dont les « grandes lignes » sont les suivantes :
1ère mesure portant sur une augmentation générale des salaires :
A compter du
1er juin 2025, augmentation générale du salaire de base (première ligne du bulletin de paie) de 1,80 %.
2ème mesure portant sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
Versement, en juillet 2025, d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant brut de
500,00 euros, dont les modalités seront spécifiées au travers d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) à intervenir.
3ème mesure portant sur l’intégration d’une clause dite de « revoyure » dans le présent accord :
Relativement à cette mesure se reporter à l’article 4 du présent procès-verbal.
ARTICLE 3.2 – NEGOCIATIONS PORTANT SUR LE « BLOC N°2 » (Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et Qualité de Vie et Conditions de Travail)
Après discussions, les Organisations Syndicales ont évoqué le fait qu’ils ne voyaient pas, à cette heure, l’intérêt de négocier sur ce thème ; et qu’ils laissaient donc à la Direction le soin d’établir un Plan d’Actions sur ce sujet.
ARTICLE 4 – CLAUSE DITE DE « REVOYURE »
Les parties conviennent, d’ores et déjà, qu’elles se réuniront à nouveau en 2025, courant du mois d’octobre, pour analyser la situation économique et financière de PDL à fin septembre 2025,
sans que cela ne puisse valoir pour autant engagement de mise en œuvre d’une quelconque mesure salariale.
ARTICLE 5 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le
1er juin 2025. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Les parties se réuniront au terme de son application pour faire le point sur son application.
ARTICLE 6 - PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Publier, le
28 mai 2025.
Pour les Organisations Syndicales,Pour la Direction,
