Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (loi n° 2018-11213 en date du 24 décembre 2018)
Entre La société Papeterie Palm SAS représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, et Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe,
d'une part
et
la délégation syndicale CGT, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical CGT
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La loi n° 2018- 1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000,00 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53 945,99 €). Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime dans l’entreprise Papeteries Palm.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du : 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 53 945,99 € et sous condition d’avoir travaillé, au cours de l’année 2018, au moins 151,67 heures pour les non-cadres et 1 mois pour les cadres en forfait jours.
Article 3 : Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 400€.
Les absences considérées sont les absences maladies, accidents de travail, maladies professionnelles, congé parental et toutes les absences non autorisées et non payées.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée le 30 Mars 2019.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 6 Mars 2019. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 Mars 2019 à la date de versement de la prime, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Article 7: Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8: Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tours
Article 9 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 10 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
