Accord sur la prorogation des mandats des membres du
Comité Social et Economique de XXXXXXXXXXX
ENTRE :
La société XXXXXXXXXXX, prise en son établissement de XXXXXXXXX situé XXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur
XXXXXXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX),
D’une part,
Et
Les membres élus du Comité Sociale et Economique de la société XXXXXXXXXXX,
D’autre part,
Après consultation des instances représentatives du personnel, il a été décidé et arrêté ce qui suit.
Préambule
Les mandats actuels des membres élus du Comité Social et Economique (« CSE ») de la société XXXXXXXXXXX arrivent à échéance le 30 septembre 2026.
Il est décidé de proroger les mandats des élus du CSE de la société XXXXXXXXXX pour le motif suivant :
Suite à l’élection des nouveaux élus du concédant (la communauté d’agglomération de Cergy Pontoise), il convient de continuer de mettre en place les nouvelles orientations de communication avec le client. Cette mise en place (ayant pris du retard du fait des congés estivaux des uns et des autres) nécessite un décalage des élections du CSE. En effet, une telle prorogation est nécessaire afin d’organiser, dans les meilleures conditions, le renouvellement des mandats des membres élus du CSE.
La Direction et les membres élus du CSE ont convenus, à l’unanimité des présents lors de la réunion de CSE du 24 septembre 2026, de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Article 1 : Champ d’application
Sont concernés par la prorogation des mandats l’ensemble des représentants du personnel au CSE de la société XXXXXXXXXXXXX, titulaires et suppléants.
Article 2 : Prorogation des mandats et report de la date des élections
Les mandats des représentants au CSE de XXXXXXXXXXXX qui viennent normalement à échéance le 30 septembre 2026 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles qui interviendront au plus tard en décembre 2026.
En conséquence, les mandats des nouveaux élus prendront effet le lendemain du scrutin après proclamation des résultats.
Article 3 : Modalités d’exercice des mandats et moyen de fonctionnement
Les conditions d’exécution du mandat des membres du CSE demeurent inchangées, durant toute la durée de la prorogation des mandats.
Les membres du CSE conservent leur statut protecteur durant la prorogation des mandats.
Les moyens de fonctionnement actuels du CSE continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 2 du présent accord.
Article 4 : Condition de validité, entrée en vigueur, durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres élus du CSE de XXXXXXXXXXXXXX et le représentant de la Direction.
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard en décembre 2026.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Article 5 : Formalité de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à l’initiative de la Direction.
Il sera remis un exemplaire de l’accord à chaque signataire.
Par ailleurs, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction de l’existence du présent accord et il sera tenu à disposition des salariés sur demande.
