Accord d’entreprise concernant la Gestion de la Subrogation
Entre :
D’UNE PART :
La société PAPRIKA Holding, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 849 276 688 ayant son siège social à NEUILLY-EN-THELLE, 20 Avenue de l'Europe représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président.
Et :
D’AUTRE PART :
L’ensemble des collaborateurs de PAPRIKA Holding
Ci-après dénommées collectivement « les Parties ».
Il a donc été convenu et arrêté par referendum ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : La subrogation
La subrogation est une démarche administrative réalisée par l’entreprise pour les collaborateurs de celle-ci quand ils se trouvent en arrêt de travail délivré par un médecin que le motif de l’arrêt de travail soit la maladie, l’accident du travail, la maladie professionnelle.
Deux conditions soient nécessaires pour à la mise en œuvre de la subrogation :
Le respect du délai de prévenance (« Procédure que faire en cas d’absence »)
Le maintien de salaire intégral ou partiel pendant la durée de l’arrêt de travail
En assurant la subrogation, l’employeur avance au collaborateur :
la part de rémunération assurée par la caisse primaire d’assurance maladie de manière à ce que le collaborateur absent ne perde pas de rémunération sur le mois de son absence puis demande le remboursement à la sécurité sociale dans un second temps.
Et Il y ajoute la part de rémunération liée au maintien de salaire.
C’est pourquoi elle est considérée comme un avantage social.
Cependant, face à la désorganisation que peut engendrer l’absence d’un collaborateur qui ne prévient pas de son absence, la Direction souhaite ne plus faire bénéficier de cet avantage aux collaborateurs qui ne préviennent pas de leur absence selon les règles de l’entreprise.
Dans le cas où le collaborateur ne prévient pas l’entreprise de son absence dans les conditions définies à l’article 3, il est convenu que celui-ci ne bénéficiera pas de la subrogation dans le cadre de son arrêt de travail qu’il s’agisse d’un arrêt de travail initial ou d’une prolongation.
Ainsi, la part de la rémunération prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie ne sera plus avancée par l’entreprise et le complément de rémunération conventionnel assuré par la société PAPRIKA HOLDING ne pourra être payé que sur la paie du mois qui suit la remise du décompte de la caisse d’assurance maladie par le collaborateur.
Article 3 : Définition des Modalités de prévenance
Ainsi afin de permettre à l’entreprise de s’organiser face à l’absence d’un collaborateur, , il est demandé à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise de suivre la procédure suivante pour informer sa hiérarchie de son absence :
Qui appeler ?
1.1 - Un jour normal d’activité (du lundi au vendredi), il vous est demandé d’appeler votre supérieur hiérarchique direct ou le service des Ressources Humaines :
Téléphone Service des Ressources Humaines :
xxx ou xxx
1.2 - Dans le cas où vous tombez malade un jour de fermeture de l’entreprise (exemple : un week-end), il vous est alors demandé de laisser un message sur le répondeur de l’entreprise, et de rappeler le jour normal d’activité qui suit.
Quand appeler ?
Il est demandé au collaborateur d’appeler son supérieur hiérarchique ou le service des Ressources Humaines
dès qu’il sait qu’il ne se présentera pas à son poste de travail et indépendamment d’un arrêt de travail qui sera émis par la suite.
Ainsi, tout appel, ne respectant pas les présentes dispositions, n’ouvrira pas droit à l’application de la subrogation dans le traitement de son arrêt de travail et la Direction se réserve le droit de prendre des sanctions disciplinaires appropriées
Dans un second temps, le collaborateur a consulté son médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail, le collaborateur rappelle son supérieur hiérarchique ou le service des Ressources Humaines pour l’informer de sa période d’absence.
La date et l’heure d’appel (indiqués dans le mail du supérieur hiérarchique ou du service des Ressources Humaines) feront foi pour la mise en œuvre ou non de la subrogation pour le collaborateur concerné.
Appels non valables
L’appel téléphonique à un collègue, l’envoi d’un SMS ou tout autre mode de communication différent de la règle définie dans l’accord ne donnera pas lieu à l’ouverture du droit à la subrogation et engendrera le report du paiement du maintien de salaire.
Article 4 : Justificatif de l’absence
Seuls les arrêts de travail pour maladie délivrés par un médecin sont recevables (en d’autres termes, pas les certificats médicaux). L’absence doit être justifiée par un « avis d’arrêt de travail » signé du médecin (Cerfa 10170*04) ou un bulletin d’hospitalisation : 1 exemplaire du feuillet est à transmettre par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, au service des Ressources Humaines sous 48 heures ouvrables (soit 2 jours).
Le collaborateur doit envoyer les autres feuillets à sa Caisse d’Assurance Maladie dans les mêmes délais pour indemnisation.
Exemple :
Votre arrêt de travail commence le 13 février, il doit être parvenu ou remis au plus tard le 15 février au service des Ressources Humaines.
Article 5 : Le maintien de salaire
L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’en cas d’absence maladie (professionnelle ou non) ou d’accident du travail, un salarié bénéficie d’un maintien de salaire partiel de l’employeur à condition :
de justifier d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise (l’ancienneté s’appréciant au 1er jour de l’absence salarié) ;
d’avoir justifié dans les 48 heures de cette absence
d’être pris en charge par la Sécurité sociale
d’être soigné sur le territoire français ou dans un Etat membre de l’UE.
En résumé :
ARRET DE TRAVAIL
Maladie
Accident de travail
Maladie professionnelle
ARRET DE TRAVAIL
Maladie
Accident de travail
Maladie professionnelle
Respect de la procédure « Que faire en cas d’absence » ? Respect de la procédure « Que faire en cas d’absence » ?
OUI OUI NON NON
PAS DE SUBROGATION
PAS DE SUBROGATION
+ 1 an d’ancienneté ?
+ 1 an d’ancienneté ?
NON NON OUI OUI
PAS DE SUBROGATION
PAS DE SUBROGATION
SUBROGATION
SUBROGATION
Article 4 : Conditions de déclenchement de la subrogation
Article 4.1 - Si le collaborateur a appelé avant sa prise de poste pour prévenir de son absence, son arrêt de travail ou sa prolongation d’arrêt de travail ouvriront droit à la subrogation.
Ainsi, à titre d’exemple, pour une absence de 2 jours de travail au-delà de la carence sur le mois de paie concerné, l’absence sera traitée de la manière suivante :
Absence maladie -130 € Indemnité Maladie est la somme de :
L’avance de la CPAM faite par PAPRIKA HOLDING, soit environ+ 65 €
Le maintien de salaire PAPRIKA HOLDING+ 65 €
Perte de rémunération sur le mois 0€
Article 4.2 – Si le collaborateur n’appelle pas avant sa prise de poste pour prévenir de son absence, son arrêt de travail ou sa prolongation d’arrêt de travail n’ouvriront pas droit à la subrogation
Ainsi, à titre d’exemple pour une absence de 2 jours de travail au-delà de la carence sur le mois de paie concerné, l’absence sera traitée de la manière suivante :
Absence maladie - 130 € Indemnité Maladie
L’avance de la CPAM faite par PAPRIKA HOLDING+ 0 €
Le maintien de salaire PAPRIKA HOLDING+ 0 €
Perte de rémunération sur le mois- 130€
Article 4.3 – Les modalités de paiement en cas d’absence de prévenance
Le collaborateur absent envoie son arrêt de travail au service des Ressources Humaines de PAPRIKA HOLDING et justifie ainsi son absence.
PAPRIKA HOLDING réalise l’attestation de salaire et l’envoie au centre de sécurité sociale du collaborateur concerné, mais ne coche pas la case subrogation. Le collaborateur va donc être payé non plus par PAPRIKA HOLDING mais par la Sécurité sociale.
Cette dernière va alors envoyer un relevé de paiement au collaborateur qui devra ensuite le remettre au Service des Ressources Humaines de manière à ce que ce dernier paye le complément sur la paie du mois suivant.
Article 5 : Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Le présent accord prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément à la législation en vigueur.
Pourront demander la révision du présent accord :
d'un côté, la société PAPRIKA HOLDING,
de l'autre côté l’ensemble des collaborateurs PAPRIKA Holding.
selon les modalités suivantes :
La partie qui souhaite réviser le présent accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge toutes les parties signataires ou adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l'accord dont elle souhaite la révision ;
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans le mois qui suit la réception de ce courrier, sauf circonstances particulières permettant de justifier un délai supérieur.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénonce l'accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Article 6 : Règlement des litiges
Tout différend concernant l'application du présent accord sera préalablement soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut de règlement amiable entre les parties, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 7 – Publicité, dépôt de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié l’ensemble des collaborateurs PAPRIKA Holding.
Dès sa conclusion, l’accord sera à la diligence de l'Entreprise :
déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de CREIL (60).
Les avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Le présent accord sera disponible sur Navette\ Processus RH\ Accords d’entreprise
Article 8 : Règlement des litiges
Tout différend concernant l'application du présent accord sera préalablement soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut de règlement amiable entre les parties, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Neuilly en Thelle, le 11/12/23 Etablit en 3 exemplaires originaux
