Accord suite à Négociation annuelle obligatoire 2018
Cet accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2018 sur les salaires, la durée de temps de travail et l’organisation du travail, le handicap et l’égalité professionnelle. Cet accord a été signé entre la direction de PARAGON Identification représentée par son directeur et les délégués syndicaux présents. Lors des négociations, il a été décidé :
Article 1 :
Pour l’ensemble du personnel hors cadre I et II, une augmentation de :
0,8% au 1er janvier 2019
0,6 % au 1er juillet 2019
Article 2 :
Les paliers de la prime de transport sont revalorisés comme suit : Pour le personnel habitant Argent :
187 €, soit 17 € par mois
Pour le personnel habitant hors Argent :
341 € jusqu’à 12 km inclus, soit 31 € par mois
462 € jusqu’à 18 km inclus, soit 42 € par mois
539 € jusqu’à 22 km inclus, soit 49 € par mois
605 € au-delà, soit 55 € par mois.
Au-delà de 200€ par an, la prime de transport est convertie en remboursement de frais professionnels domicile-travail, du fait de l’absence de transport en commun desservant le site. Les salariés bénéficiaires doivent remettre une copie de leur carte grise au service du personnel afin de bénéficier de ce remboursement de frais. Si le salarié ne remet pas la copie de sa carte grise, la prime de transport sera soumise à cotisations et imposable au-delà de 200€ sur l’année.
Exemple : un salarié habite à Aubigny. Il reçoit 31€ net par mois au titre de sa prime de transport chaque mois de janvier à juin. A fin juin, il aura reçu en tout 186€ de prime. Pour les mois suivants :
Soit le salarié a remis la copie de sa carte grise au service du personnel : dans ce cas il percevra un remboursement de frais professionnel égal à 31 € divisé par le nombre de jours ouvrés du mois, multiplié par le nombre de jours travaillés. Ces frais professionnels sont exonérés de cotisations et d’impôt sur le revenu
Soit le salarié n’a pas remis de copie de sa carte grise au service du personnel ; dans ce cas il reçoit 31 € bruts, soumis à cotisations et imposables.
Article 3 :
En plus de la prime de flexibilité, tout salarié travaillant un 6e jour dans la semaine (décomptée du lundi au dimanche) bénéficiera d’une prime dite « prime de 6ème jour ». Cette prime de 6ème jour, d’un montant de 25€, sera mise en place à partir de janvier 2019. Elle sera due dès lors que le salarié travaille 6 jours sur la semaine, sans tenir compte des jours fériés tombant en semaine, pour une journée de 7 heures de travail.
Exemple 1 : un salarié d’équipe du matin a travaillé du lundi au vendredi. Il vient faire 7h un samedi matin : il perçoit sa prime de flexibilité de 25€, plus la prime de 6ème jour de 25€. Les heures du samedi viennent s’ajouter à sa banque d’heure.
Exemple 2 : un salarié d’équipe du matin a posé une journée de congé le lundi, et travaillé du mardi au vendredi. Il vient faire 7h un samedi matin : il perçoit sa prime de flexibilité de 25€, mais pas la prime de 6ème jour puisqu’il n’aura travaillé que 5 jours. Les heures du samedi viennent s’ajouter à sa banque d’heure.
Exemple 3 : la semaine du lundi de Pentecôte, un salarié d’équipe du matin a travaillé du mardi au vendredi. Il vient faire 7h un samedi matin : il perçoit sa prime de flexibilité de 25€, plus la prime de 6ème jour de 25€, la prime étant dûe en cas de jours fériés tombant en semaine. Les heures du samedi viennent s’ajouter à sa banque d’heure.
Article 4 :
La prime trimestrielle passe de 80€ à 90€, soit une revalorisation des critères :
Gâche : 20€
Accident de travail : 30€
Productivité : 20€
5S : 20€
Pour les services n’appliquant pas cette grille de critères :
S’il y a un critère Accident de travail, il sera majoré de 10€
S’il n’y a pas de critère Accident de travail, il sera ajouté et valorisé à 10€
Article 5 :
Le taux de participation de l’employeur au restaurant d’entreprise est augmenté, il sera de 75% à partir de janvier 2019.
Article 6 :
Une prime exceptionnelle sera attribuée à chaque salarié présent dans l’effectif au 1er novembre 2018, au prorata de son temps de présence sur l’exercice fiscal 2017-2018. Un salarié entré le 15 juillet 2018 n’est pas présent sur l’exercice, il n’aura donc pas la prime. Le prorata est calculé en nombre de mois de présence arrondi : un salarié entré le 1er août 2017 est présent 11/12e sur l’exercice, il percevra donc 11/12e de la prime. Un salarié en maladie un mois complet sur l’exercice recevra aussi 11/12e de la prime. Pour un salarié à temps plein présent sur l’ensemble de l’exercice, cette prime sera de 243 € bruts.
Suite à l’annonce du Président de la République du 10 décembre 2018, cette prime pourrait être exonérée de charges et d’impôts sur le revenu ; une régularisation sera effectuée en paie au 1er semestre 2019 dès que les modalités exactes seront fixées par le Gouvernement.
Dépôt légal :
Après la signature des parties, conformément aux dispositions légales, notamment les articles L2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé :
En 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Bourges dont 1 en version électronique
En 1 exemplaire, au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.
Fait à Argent sur Sauldre, en 6 exemplaires originaux le 11 décembre 2018
