Accord suite àux Négociations annuelles obligatoires 2019
ENTRE
La Société PARAGON IDENTIFICATION SAS (PISAS), dont le siège social est situé Les Aubépins, 18410 Argent sur Sauldre, immatriculée au Registre du commerce des sociétés de Bourges sous le numéro 431.815.588, représentée par , agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, la C.G.T. et F.O., représentées par leurs Délégués syndicaux, respectivement pour la C.G.T. et pour F.O., signataires du présent accord d’autre part Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.
Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur la participation et l’intéressement.
Il est également rappelé que le temps de travail a été négocié dans le cadre d’un accord signé à la fin de l’année 2015, relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail.
La négociation a donné lieu à 5 réunions, qui se sont tenues les 17 et 30 septembre, 5 et 13 novembre, et 17 décembre 2019.
A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.
Article 1 – Augmentation générale
Au 1er janvier 2020, le salaire mensuel brut de base des salarié(e)s hors cadre I et II est majoré de 0,80%.
Au 1er juillet 2020, le salaire mensuel brut de base des salarié(e)s hors cadre I et II sera majoré de 0,70%.
Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Afin de remercier les salarié(e)s de leur engagement au cours de l’année fiscale écoulée, il est décidé de verser une prime de pouvoir d’achat en 2020. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salarié(e)s.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne remplacera pas non plus l’un quelconque des éléments de rémunération
2.1. Salariés bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle sera attribuée aux salarié(e)s qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été présent(e) sur l’année fiscale 2018-2019, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée. Si le/la Salarié(e) est arrivé(e) en cours d’année fiscale, la prime sera versée au prorata du nombre de jours de présence
Bénéficier d’un contrat de travail en cours sur le mois de versement de la prime (janvier 2020 sous réserve de la date d’entrée en vigueur de la loi de Finance de la Sécurité Sociale 2020)
En cas d’absence, la prime sera versée au prorata du nombre de jours de présence
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-après : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, absence pour maladie professionnelle ou accident de travail. La prime est alors calculée prorata temporis.
L’ensemble des salariés de la société est concerné, à l’exception des cadres du groupe IB
Exemples :
Un salarié entré le 15 juillet 2019 n’est pas présent sur l’exercice, il n’aura donc pas la prime.
Le prorata est calculé en nombre de jours de présence arrondi :
un salarié entré le 1er août 2018 est présent 11/12e sur l’exercice, il percevra donc 11/12e de la prime.
Un salarié en maladie non professionnelle du 1er septembre au 15 septembre inclus soit 15 jours sur l’exercice recevra (365-15)/365 = 95.89% de la prime
2.2. Montant de la prime
Pour un(e) salarié(e) à temps plein présent sur l’ensemble de l’exercice, cette prime sera de 410 €.
Pour les salarié(e)s dont la rémunération sur l’année civile 2019 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, cette prime sera exonérée de charges et non imposable, sous réserve des dispositions légales en vigueur. Le montant de 410€ est donc un montant net.
Pour les salarié(e)s dont la rémunération sur l’année civile 2019 est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, cette prime sera soumise à cotisations et imposable dès le 1er euro.
Article 3 – Durée de l’accord
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2020. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
Article 4 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bourges et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges conformément aux dispositions de l’article D. 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Argent sur Sauldre, en 6 exemplaires originaux, le 17 décembre 2019
