Accord collectif à durée indéterminée relatif aux congés d’ancienneté du personnel et congés pour évènements familiaux
ENTRE : L’Entreprise Parallel Design dont le siège social est situé à Valbonne, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 424 704 914, dénommée « l’Entreprise » représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines, d'une part, ET : Les élus titulaires du CSE :
xx
Ci-après dénommées « le CSE » d’autre part.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc156925087 \h 3 Article 1 : Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc156925088 \h 4 Article 2 : Congés pour évènements Familiaux PAGEREF _Toc156925089 \h 5 Article 2.1 : Congé maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption PAGEREF _Toc156925090 \h 5 Article 2.2 : Congés pour soigner un enfant malade de moins de 12 ans PAGEREF _Toc156925091 \h 6 Article 2.3 : Parents d’Enfants malades de moins de 6 ans PAGEREF _Toc156925092 \h 7 Article 2.4 : Congé en faveur de la parentalité PAGEREF _Toc156925093 \h 7 Article 2.5 : Congés exceptionnels pour événements familiaux PAGEREF _Toc156925094 \h 7 Article 2.6 : Congés de déménagement PAGEREF _Toc156925095 \h 8 Article 3 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc156925096 \h 8 Article 4 : Dépôt, révision et publicité de l’accord PAGEREF _Toc156925097 \h 8
Préambule La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 prévoit certaines dispositions concernant :
Les congés d’ancienneté
Les congés pour évènements familiaux
Ces nouvelles définitions entreraient en vigueur au 1er janvier 2024 et concerneraient aussi bien les contrats de travail en cours au 1er janvier 2024 et les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2024. Dans une volonté de simplification et d’harmonisation, les parties se sont rencontrées afin de s’entendre sur des dispositions plus avantageuses relatives aux congés d’ancienneté et aux congés pour évènements familiaux applicables au sein de Parallel Design à compter du 1er janvier 2024. Par conséquent, à compter de cette date, le présent accord se substituera aux dispositions de la Convention Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 à ces sujets.
Article 1 : Congés d’ancienneté Tous les salariés (occupant un emploi classé entre A1 et I18) satisfaisant aux conditions d'ancienneté et d’âge prévues ci-dessous bénéficient d'un congé d'ancienneté, étant précisé que l’ancienneté s'apprécie au 1er juin de chaque année civile.
Les congés d’ancienneté sont octroyés comme suit :
2 jours de CA si le salarié est âgé de 30 ans et a 1 an d’ancienneté
4 jours de CA si le salarié est âgé de 35 ans et a 2 ans d’ancienneté
1 jour de CA supplémentaire si le salarié est âgé de 50 ans et a 20 d’ancienneté
Le résultat de ce premier calcul sera comparé avec les dispositions prévues par la convention collective de la métallurgie sur les congés d’ancienneté, à savoir :
1 jour de CA si le salarié a 2 ans d’ancienneté
2 jours de CA si le salarié est âgé de 45 ans et a 2 ans d’ancienneté
3 jours de CA si le salarié est âgé de 55 ans et a 20 ans d’ancienneté
1 jour de CA supplémentaire si le salarié est cadre dirigeant ou cadre au forfait et a 1 an d’ancienneté
Si ce deuxième calcul est plus favorable, celui-ci sera alors appliqué, selon le tableau ci-dessous :
Le personnel ayant 40 ans d'ancienneté bénéficie d'une semaine de congés payés à prendre obligatoirement dans l'année qui suit l'anniversaire, et s'ajoutant aux droits acquis par ailleurs. Cette semaine de congés payés peut être posée sans que le solde de congés payés acquis « classiques » ne soit nécessairement épuisé.
Article 2 : Congés pour évènements Familiaux Article 2.1 : Congé maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption
Congé maternité
En cas de naissance d’un enfant Statut de l’enfant à naitre Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) Durée du congé postnatal (après l’accouchement) Durée totale du congé de maternité 1er enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines 2ème enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines 3ème enfant ou plus 8 semaines 18 semaines 26 semaines
En cas de naissances multiples Nombre d’enfants à naître Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) Durée du congé postnatal (après l’accouchement) Durée totale du congé de maternité 2 12 semaines 22 semaines 34 semaines 3 ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines
Congé paternité
Pour bénéficier d’un congé paternité, le père de l’enfant, ou le conjoint ou le concubin de la mère de l’enfant a l’obligation de prendre les 3 jours ouvrables de congé de naissance après l’événement (le jour de la naissance ou le 1er jour ouvrable suivant) ainsi que les 4 jours calendaires de la première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Dans les 6 mois de la naissance de l’enfant, le père de l’enfant, ou le conjoint ou le concubin de la mère de l’enfant, peut également prendre un congé de 21 jours calendaires au titre de la deuxième période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (ou 28 en cas de naissances multiples). Ce congé peut être fractionné en deux périodes distinctes d’une durée minimale de 5 jours pour chaque période.
Congé d’adoption
Nombre d’enfants adoptés Nombre d’enfants déjà à charge Durée du congé (pris par un seul parent) Durée du congé (réparti entre les deux parents salariés) 1 0 ou 1 16 semaines 16 semaines + 25 jours
2 ou plus 18 semaines 18 semaines + 25 jours 2 ou plus Peu importe le nombre 22 semaines 22 semaines + 32 jours
Lorsque le congé d'adoption est réparti entre les 2 parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes maximum, dont la plus courte est au moins égale à 25 jours (ou 32 jours en cas d'adoptions multiples). Ces 2 périodes peuvent se suivre ou être prises simultanément. Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer. Cependant, il peut débuter plus tôt, dans la limite de 7 jours consécutifs précédant l'arrivée de l'enfant au foyer.
Article 2.2 : Congés pour soigner un enfant malade de moins de 12 ans Afin d'assurer la présence au foyer du père ou de la mère, en cas de maladie d'un enfant, chaque salarié peut bénéficier d'une autorisation d'absence rémunérée dans la limite de 5 jours ouvrés par an et par foyer, sous réserve que les conditions précisées ci-après soient remplies :
Production d'un certificat médical attestant la nécessité d'une présence constante auprès de l'enfant, si l'absence est supérieure à 48 heures.
Age de l'enfant inférieur à 12 ans, sauf cas grave.
Les cas particulièrement graves pour lesquels les conditions d'octroi du congé ne seraient pas remplies, seront soumis à l'appréciation du Responsable Ressources Humaines concerné. Les salariés ayant des enfants handicapés pourront bénéficier d’un crédit annuel de congés qui correspondra au double des jours de congés pour enfant malade ci-dessus. Les personnes souhaitant bénéficier de ces jours de congés devront présenter au Responsable Ressources Humaines le justificatif notifiant la situation de l’enfant ainsi que le certificat médical justifiant le besoin de la présence du salarié auprès de son enfant. Ces jours se distinguent du congé supplémentaire accordé pour l'année des 40 ans d'ancienneté et des congés exceptionnels pour événements familiaux. Article 2.3 : Parents d’Enfants malades de moins de 6 ans La Direction accorde 2 jours de congés supplémentaires par année civile par enfant malade de moins de 6 ans élevé par la ou le salarié(e) (sous réserve de présenter un justificatif).
Article 2.4 : Congé en faveur de la parentalité Un jour de congé supplémentaire par année civile est accordé par enfant de moins de quatre ans élevé par le ou le salarié(e).
Article 2.5 : Congés exceptionnels pour événements familiaux Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont accordés dès lors que les personnes remplissent les conditions d'attribution à savoir :
1 semaine civile pour le mariage ou à la signature d’un PACS d’un membre du personnel (congé non cumulable en cas de PACS et de mariage successifs avec la même personne)
1 jour pour le mariage ou la signature d’un PACS d’un enfant d’un membre du personnel
1 semaine civile pour le décès du conjoint, du concubin ou d’un PACS d’un membre du personnel
5 jours pour le décès d’un enfant d’un membre du personnel de 25 ans et plus sans enfant lui-même
8 jours pour le décès d'un enfant d’un membre du personnel âgé de moins de 25 ans ou décès d'un enfant d’un membre du personnel lui-même parent quel que soit son âge ou décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
3 jours pour le décès d’un parent d’un membre du personnel ou d’un beau-parent d’un membre du personnel (parent du conjoint ou du PACS)
2 jours pour le décès d’un grand-parent d’un membre du personnel ou d’un grand-parent du conjoint d’un membre du personnel ou d’un PACS
1 jour pour le décès d’un oncle, d’une tante, d’une belle sœur ou d’un beau-frère d’un membre du personnel
3 jours pour le décès d’un frère, ou d’un demi-frère, ou d’une sœur, ou d’une demi-sœur d’un membre du personnel
1 jour pour le décès d’un petit-enfant d’un membre du personnel
5 jours pour annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer, chez un enfant
Des délais de route pourront être accordés lorsque les obsèques se dérouleront dans une localité nécessitant une durée de transport importante.
Article 2.6 : Congés de déménagement Tout déménagement donne lieu à l’indemnisation de la journée de déménagement, sous réserve de preuve de la réalité du déménagement. Le salarié prévient le service du personnel de la date de son déménagement en temps opportun.
Article 3 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024, à l’exception de l’acquisition des droits à congés d’ancienneté qui s’appliquera à partir du 1er juin 2024. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à l’ensemble des parties signataires.
Article 4 : Dépôt, révision et publicité de l’accord Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.
Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. L’éventuel accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail intranet de l’entreprise, actuellement OneHR. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale. Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à Valbonne, le 30 janvier 2024
Pour l’Entreprise x, Directrice des Ressources Humaines
