Pour la Direction : Monsieur XXXX , Directeur d’Exploitation
Pour les délégués syndicaux : Pour la CGT, Monsieur XXX ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Les parties se sont rencontrées le 05 juin 2020 et le 19 juin 2020
Thèmes sur lesquels Syndicat et Direction sont arrivés à un accord :
Signature d’un avenant à l’accord temps de travail
Signature d’un accord Droit à la déconnexion
Signature d’un accord sur la durée et le renouvellement des contrats à durée déterminée CDD dans le cadre des mesures sociales exceptionnelles liées au Covid-19
Analyse et commentaires sur le rapport de situation comparée Hommes / Femmes : les parties conviennent qu’il n’y a pas d’inégalité
Thèmes sur lesquels Syndicat et Direction ne sont pas parvenus à un accord :
Le 1er novembre quand il est travaillé n’a pas été ajouté à la liste des jours fériés récupérés
Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, sont consignées ci-après, d’une part les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures que la société Parc Agen entend appliquer unilatéralement.
Les propositions de la Direction étaient, en leur dernier état, les suivantes, en ce qui concerne :
Les salaires effectifs :
Pas d’augmentation générale des salaires
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,6% de la masse salariale des salariés permanents, augmentation ayant été appliquée au 1er janvier 2020
La proposition de la délégation syndicale était, en son dernier état, la suivante, en ce qui concerne :
Les salaires effectifs :
Une augmentation générale des salaires.
Les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement sont les suivantes :
Pas d’augmentation générale des salaires
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,6% de la masse salariale des salariés permanents
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions du code du travail ( article D 2231-2 et suivants ) :
En deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre électronique à l’inspection du travail accompagné de la version anonyme pour la base de donnée nationale des accords d’entreprise
En un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes d’Agen.
Fait à Roquefort, le 19 juin 2020, en cinq exemplaires originaux.
