ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS DES DELEGUES DU PERSONNEL
PARC AGEN SAS – 25/03/2025
Entre :
La société PARC AGEN, SAS au capital de 228 673 ,53 Euros, dont le siège social est situé Château de Caudouin, 47310 ROQUEFORT, immatriculée sous le numéro R.C.S de Agen sous le numéro 382 444 545 00026
Représentée par le Directeur Adjoint
Ci-après désignée la Société
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par la de Déléguée Syndicale
Préambule :
Cet accord constitue un accord initial relatif au nombre des mandats des représentants du personnel du PARC AGEN SAS.
Au regard du régime juridique actuel, les membres de la délégation du personnel CSE peuvent cumuler jusqu’à 3 mandats successifs au sein de l’instance (art. L.2314-33CT).
En pratique, les élus se retrouvent ainsi écartés de l’élection pour un quatrième cycle électoral après la mise en place du premier CSE et contraints de marquer une interruption de mandat, avant de pouvoir faire éventuellement briguer un nouveau mandat d’élu.
Quelques exceptions sont cependant prévues. D’une part, cette limitation ne concerne pas les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés. D’autre part, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, le protocole d’accord préélectoral peut déroger à ladite règle et prévoir notamment que le nombre de mandat soit illimité dans le temps.
Afin de faciliter le fonctionnement des institutions représentatives du personnel au PARC AGEN et de tenir compte des évolutions légales, le CSE s’est réuni et a décidé de conclure le présent accord.
Article 1 : Nombre successif de mandats :
Au regard du risque de ne pas trouver suffisamment de candidats à présenter aux élections professionnelles, Le nombre des mandats successifs des représentants élus du personnel du PARC AGEN SAS pourra être illimité.
Fait à Roquefort, le 25/03/2025
En 5 exemplaires originaux
Pour la Société Directeur Pour les salariés : CFDT
