ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société PARC ESPACE ILE-DE-FRANCE, SAS au capital de 80 000,00 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 378925515
Dont le siège social est sis au 5, rue Joseph Cugnot – 78120 RAMBOUILLET, SIRET : 378 925 515 00074, Représentée par XXXX en sa qualité de Président.
D’une part
ET
Les Représentants du Personnel, élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE) ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 2 octobre 2020.
D’autre part
PREAMBULE
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.
Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants.
Dans ce cadre, elles confirment la volonté de structurer le dialogue social par des engagements réciproques qui permettront d’apporter de la confiance et de mettre en œuvre un processus d’information et de consultation plus pertinent, à travers notamment la qualité des informations communiquées sur le plan économique et social. Ces informations doivent contribuer à une meilleure perception de la situation réelle de l’entreprise et donc à inscrire le dialogue social dans l’anticipation de ses évolutions. Elles partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer, dans l’entreprise, un véritable dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun. A cet effet, elles prennent en compte l’ensemble des spécificités propres à la société PARC ESPACE ILE-DE-FRANCE.
A ce titre, il définit un certain nombre de principes que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été définies dans le cadre du présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le cadre du règlement intérieur du comité.
Ces principes doivent permettre d’assurer un bon fonctionnement de l’entreprise et d’inscrire l’ensemble des acteurs dans une dynamique de progrès visant à constituer un levier de croissance et de compétitivité.
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de la société PARC ESPACE ILE-DE-FRANCE.
A ce titre, il traite notamment des questions relatives à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique (CSE).
Le présent accord est applicable à tous les salariés au sein de l’ensemble des sites de l’entreprise PARC ESPACE ILE-DE-FRANCE. Les parties signataires conviennent que le nombre et le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de la société résultant notamment de changement d’organisation, d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct.
ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX DU DIALOGUE SOCIAL
La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires de respecter un certain nombre de principes généraux en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs respectifs.
Dès lors, les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants :
Pour la Direction et ses représentants :
Respecter l’exercice du droit de la représentation du personnel et du droit syndical le cas échéant,
S’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ou mandaté,
Respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise des représentants,
Attribuer, conformément aux dispositions conventionnelles et légales, le crédit d’heures de délégation,
Fournir loyalement les informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes, en temps utile,
Créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel.
Pour les représentants du personnel :
Respecter la liberté de travail du personnel de l’entreprise,
Respecter les règles définies en matière d’utilisation du crédit d’heures,
Ne pas entraver le bon fonctionnement de l’entreprise,
Préserver la confidentialité des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction,
Exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations des salariés et de les traduire auprès de la Direction,
Relayer fidèlement et loyalement auprès des salariés les motivations exposées quant aux décisions prises par la Direction,
Créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives réservées à la Direction et à ses représentants.
PARTIE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DE L’INSTANCE
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
L’organisation sociale existante au sein de la société PARC ESPACE ILE-DE-FRANCE est une organisation dite centralisée, se matérialisant notamment par une absence d’autonomie de gestion de ses différentes implantations, et notamment une centralisation des décisions en matière de gestion du personnel (recrutement, paie, droit disciplinaire…).
Par le présent accord, les parties confirment cette organisation centralisée de la représentation du personnel de la société PARC ESPACE ILE-DE-FRANCE par un Comité Social et Économique unique (CSE) compétent pour connaître l’organisation à la fois générale et locale, sans établissement distinct.
ARTICLE 4 - COMPOSITION DU CSE
ARTICLE 4.1 – PRESIDENCE
Le Comité social et économique est, de droit, présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet.
A titre indicatif, il s’agit, à la date de conclusion du présent accord, de Monsieur XXXX, en sa qualité de Président.
Il anime les débats et assure l’examen des questions publiées à l’ordre du jour jusqu’à épuisement. Il peut être assisté par trois collaborateurs ayant voix consultative.
ARTICLE 4.2 – BUREAU
A chaque élection, au cours de la première réunion du Comité social et économique, un secrétaire et un trésorier sont désignés parmi ses membres élus titulaires.
Le Comité social et économique peut également désigner s’il le souhaite un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires qui remplaceront respectivement le secrétaire et le trésorier en cas d’absence.
Ces désignations valent en principe pour la durée des mandats des membres du Comité social et économique, sauf cas de démission, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation des membres du bureau de vote, à la majorité des membres présents.
Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du comité social et économique, et le cas échéant de leurs adjoints, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE
Afin de fluidifier les relations entre la Direction et les représentants du personnel, les parties au présent accord ont souhaité prévoir expressément certaines modalités de fonctionnement de l’instance, notamment dans l’utilisation de ses moyens.
A défaut de précision expresse, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, des dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance.
ARTICLE 5 – REUNIONS
ARTICLE 5.1 – PERIODICITE DES REUNIONS
Le CSE tiendra six réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : février /avril / juin / août / octobre / décembre.
Parmi ces réunions ordinaires, quatre devront nécessairement porter notamment sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces six réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
ARTICLE 5.2 – CONVOCATION
Les convocations aux réunions du Comité social et économique sont établies et communiquées par voie électronique (adresse mail à communiquer au service des RH) à l’ensemble des membres du Comité, titulaires comme suppléants, et le cas échéant aux représentants syndicaux, par le Président ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Les convocations sont adressées au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.
Les suppléants sont convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du Comité social et économique sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions. Elles sont remises, conjointement avec l’ordre du jour, par voie électronique.
Lorsque l’ordre du jour comporte des points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, devront systématiquement être convoqués : le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT.
ARTICLE 5.3 – ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi, le cas échéant avec un secrétaire adjoint.
Les sujets à inclure à l’ordre du jour doivent parvenir au Président au plus tard 7 jours ouvrés avant la réunion.
Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectue par courrier électronique.
ARTICLE 6 – HEURES DE DELEGATION
ARTICLE 6.1 – CREDIT D’HEURES
Le nombre d’heures de délégation dont bénéficie chaque mois l’ensemble de la délégation est conforme aux dispositions légales en vigueur. Etant précisé qu’il pourra faire l’objet, dans les limites imposées par le Code du travail, d’un report sur l’année et /ou d’un transfert au bénéfice d’autres membres, titulaires ou suppléants, de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer par écrit l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, en précisant notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.
ARTICLE 6.2 - UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION
Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service.
Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie.
Aussi, sauf circonstances exceptionnelles, le représentant informe au moins 5 jours ouvrés à l’avance sa hiérarchie ainsi que la Direction des ressources humaines de l’utilisation de ses heures de délégation. Cette information préalable, prenant la forme d’un bon de délégation transmis par courrier électronique, comportera, a minima, les informations suivantes : identité de l’utilisateur, jour et heure du départ, durée prévisible de l’absence.
Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux représentants d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions notamment en bénéficiant d’un paiement proportionnel aux heures utilisées et à l’entreprise de faciliter le remplacement du représentant à son poste afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Les parties rappellent également que, pour les mêmes raisons, il devra être fait une application stricte des dispositions légales et règlementaires, notamment concernant l’information de l’employeur, en cas de :
Remplacement d’un titulaire absent par un suppléant,
Répartition des heures de délégation entre élus,
Dérogation au caractère mensuel du crédit d’heures.
Une fois réalisées, les heures exactes de délégation devront impérativement apparaître sur les feuilles d’heures hebdomadaires et signalées comme telles afin d’éviter toute erreur dans les décomptes d’heures de délégation ou encore d’éviter de mauvaises attributions d’heures sur les chantiers.
ARTICLE 7 – BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le budget de fonctionnement est défini par l’article L.2315-61 du Code du travail.
Concernant le montant et l’utilisation du budget attribué au titre des activités sociales et culturelles, les parties décident d’en définir les modalités en réunion, celles-ci sont donc consultables directement dans les comptes-rendus de réunion.
Par ailleurs, les parties rappellent que les ressources du CSE doivent être utilisées, pour l’année du versement, conformément à leur objet.
Concernant les possibilités de transfert entre budgets ouvertes par les Ordonnances Macron, il est entendu que seuls les membres du CSE pourront décider, à la majorité, s’ils souhaitent procéder à un tel transfert, dans les limites prévues par les dispositions légales impératives.
Dans pareille hypothèse, le transfert ne pourrait toutefois avoir lieu qu’après réalisation des formalités comptables obligatoires et après régularisation, au réel, des paiements opérés par la Direction.
ARTICLE 8 – ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DE REUNION
Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :
Aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante
Aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement
D’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.
Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux.
A ce titre, pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante.
Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.
ARTICLE 9 – LES DELAIS DE CONSULTATION
Conscientes de la nécessité de permettre à la fois aux projets présentés en CSE de ne pas être bloqués par un processus consultatif trop long et de laisser aux élus le temps de la réflexion avant de rendre leur avis, les parties au présent accord sont convenues de définir les règles suivantes :
Pour les consultations ponctuelles résultant d’un événement conjoncturel, sans impact majeur sur l’organisation de l’entreprise ou du travail, l’avis de l’instance sera rendu en cours de réunion. Cela suppose toutefois que la Direction ait communiqué, avec la convocation et l’ordre du jour, l’ensemble des informations utiles aux élus pour que ces derniers soient en mesure de se prononcer utilement.
Pour les 3 consultations récurrentes obligatoires ainsi que pour les consultations résultant d’un événement structurel, dont l’impact sur l’organisation de l’entreprise ou du travail est avéré, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2312-16 et R. 2312-6 du Code du travail. A savoir un délai d’un mois pour rendre son avis. Ce délai est porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert.
Dans le cadre de ce délai, cet avis pourra, en tout état de cause, être rendu de manière anticipée, y compris dès la première réunion.
Pour les consultations portant sur une modification de l’organisation du temps de travail, il est prévu une information par voie de courrier électronique à l’attention de l’ensemble des membres du CSE. L’instance rendra son avis au cours de la prochaine réunion du CSE organisée ou, en cas de circonstances particulières, par retour de mail dans les plus brefs délais.
A l’expiration de ces délais, faute d’avis rendu préalablement, le comité social et économique est réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis négatif, à l’exception de la consultation sur la modification de l’organisation du temps de travail pour laquelle il est convenu que l’absence d’avis vaut acceptation.
Sauf disposition spécifique du présent accord ou dispositions légales impératives contraires, ces règles ont vocation à s’appliquer pour l’ensemble des thèmes nécessitant la consultation du CSE, qu’ils s’agissent d’informations-consultations récurrentes ou ponctuelles.
Ces délais courent à compter du jour de la réunion abordant la consultation en question.
PARTIE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE L’INSTANCE
Outre le fonctionnement, les parties au présent accord ont entendu adapter les attributions du Comité social et économique afin de :
Tenir compte des réalités opérationnelles de l’entreprise et des spécificités propres à son activité
Recentrer les informations transmises sur les informations jugées utiles par les élus pour l’exercice de leurs missions respectives
Sortir le dialogue social de sa logique formaliste pour privilégier la qualité des échanges sur la quantité des données.
Dans ce cadre, les parties réaffirment leur attachement à ce que leur rôle soit exercé loyalement, dans le respect des prérogatives de chacun et de manière constructive, dans l’intérêt des collaborateurs et de l’entreprise.
ARTICLE 10 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES et ENVIRONNEMENTALES
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) afin d’en adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles, en temps utile.
ARTICLE 10.1 - MODE D’EMPLOI
La BDESE est constituée au niveau de l’entreprise.
Celle-ci est consultable par l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants) ainsi que, le cas échéant, aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE. Elle est également ouverte à l’expert dûment mandaté par le Comité social et économique.
Ceux-ci en font la demande au service RH afin de venir consulter les informations souhaitées.
Dans l’entreprise, la BDES est constituée sur support informatique relié à l’outil de paie.
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès aux informations de la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
ARTICLE 10.2 – CONTENU
Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDESE sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours.
Pour l’année à venir, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, les principales affaires en étude/à venir, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite, les métiers identifiés comme « en tension ». ARTICLE 11 – LES INFORMATIONS-CONSULTATIONS PONCTUELLES
Il est rappelé que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement (article L.2312-8 du Code du Travail), notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
ARTICLE 12 – LES INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES
Conformément au champ de négociation offert par le code du travail, les parties conviennent d’organiser les trois thèmes de consultations obligatoires selon les modalités suivantes :
La situation économique et financière
Périodicité : tous les ans Réunion : Dans les 8 mois suivant la date de clôture de l’exercice
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Périodicité : tous les 2 ans / les années paires Réunion : Courant du 1e semestre
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Périodicité : tous les 2 ans / les années impaires Réunion : Courant du 2e semestre
Il est par ailleurs précisé que le CSE rendra un avis sur la consultation au plus tard un mois après le jour de la consultation en réunion. A l’expiration de ce délais, faute d’avis rendu préalablement, le comité social et économique est réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis négatif.
PARTIE 5 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 13 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE 14 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.
ARTICLE 15 – DEPOT DE L’ACCORD
Le texte du présent accord est déposé, selon la procédure en vigueur, auprès de la DREETS et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Fait à Rambouillet, le 7 mars 2024 En 3 exemplaires originaux dont 1 pour le dépôt.
Pour la Société PARC ESPACE ILE-DE-FRANCE*
XXXX
Président
Pour le Comité Social et Economique*
XXXX
XXXX
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les deux parties
