ACCORD TELETRAvaiL ENTRE-LES soussignés : La société S.A.S PARC ZOOLOGIQUE ET DE LOISIRS DE THOIRY, société immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 679 801 068 et dont le siège social est situé rue pavillon de Montreuil de Thoiry représentée par la Présidente de Thoiry Holding société mère de PZL, disposant à cet effet de tous pouvoirs pour engager l’entreprise en vue du présent accord, D’une part, Et, La déléguée syndicale désignée par
Le syndicat FGA – CFDT.
D’autre part, Il a été conclu ce qui suit PREAMBULE : Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail au sein de la S.A.S PARC ZOOLOGIQUE ET DE LOISIRS DE THOIRY Il est conclu dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail, et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail. Les parties signataires soulignent que cet accord satisfait aux objectifs suivants : Améliorer les conditions de travail des salariés par l'exercice d'une activité en télétravail :
Suppression des inconvénients du temps de transport (l’indemnité kilométrique ne sera donc pas versée)
Amélioration de l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ou familiale
Article 1 : Définition
1-1 Télétravail Grâce à l'utilisation des technologies numériques de l'information et de la communication, le télétravail correspond à la délocalisation, opérée en tout ou partie au sein du domicile privé d'un salarié ou d'un tiers-lieu, d'une activité habituellement réalisée au sein de l’entreprise. 1-2 Télétravailleurs Est considérée comme télétravailleur, toute personne, salariée de l'entreprise, qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, une prestation de télétravail selon la définition du télétravail retenue ci-dessus.
Article 2 : Champ d'application - Métiers concernés par le télétravail
Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d'organisation du travail, c'est-à-dire un poste dont l'activité peut être exercée hors de l'entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'équipe. Ce dispositif est donc mis en place uniquement pour le personnel non en lien avec la clientèle, l’animalier ou le technique ; sont de ce fait exclues, notamment, les activités :
Utilisant du matériel sur site, tel que les jardiniers, soigneurs animaliers, techniciens polyvalents, employés polyvalents caisses, employés polyvalents restauration, employés polyvalents pédagogiques, réceptionnistes polyvalents….
Nécessitant des outils techniquement inutilisables dans de bonnes conditions hors site
Pour être éligible au télétravail, le salarié doit aussi remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir le statut cadre ou agent de maîtrise.
Disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance.
Exercer son activité à temps plein.
Disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.).
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est expérimental. Pour cette raison, il est conclu pour une durée déterminée d’un an. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard 1 mois avant l'arrivée du terme. À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé. Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de reception ou remise en main propre contre décharge.
Article 4 : Modalités d'accès
Plusieurs voies d'accès au télétravail sont prévues :
En interne : le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d'organisation du travail
En externe : recrutement externe de nouveaux collaborateurs/trices afin d'occuper des postes non pourvus et/ou ne pouvant être pourvus par des candidatures internes.
Les journées de télétravail sont limitées à 2 jours par semaine et doivent être validées en amont par le manager.
Les journées de télétravail validées doivent être mentionnées sur PLANDAY pour une meilleure gestion du service.
Article 5 : Volontariat
L'exercice d'une activité de télétravail au domicile doit être volontaire. Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d'accepter cette formule, ni ne peut l'imposer à la direction. Que ce soit dans le cadre du plan d'organisation du télétravail ou à l'occasion d'une recherche de reclassement, le refus par un salarié d'une offre de passage en télétravail n'est pas constitutif, en lui-même, d'un motif de licenciement En cas de refus de l'employeur d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par le présent accord, celui-ci devra motiver sa réponse.
Article 6 : Critères de refus
Les principaux motifs de refus de passage au télétravail peuvent être, notamment :
Le non-respect des conditions d'éligibilité prévues par le présent accord ;
Des raisons d'impossibilité technique ;
Une désorganisation au sein de l'activité ;
Une autonomie insuffisante du salarié.
Article 7 : Organisation du temps de télétravail
Une certaine autonomie de gestion des horaires de travail est reconnue aux télétravailleurs. Néanmoins, ils sont impérativement tenus de respecter les conditions suivantes d'organisation : Les agents de maitrise doivent mentionner les plages de disponibilité sur Planday (horaires convenus entre la direction de l'entreprise et le télétravailleur et exceptionnellement modifiables par la direction dans l'intérêt du service) Les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours sont tenus d'informer leur hiérarchie des plages horaires pendant lesquelles ils sont joignables, dans le respect des temps de repos, des jours de congés et des jours non-travaillés.
Article 8 : Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel
S’il y a remise du matériel, les télétravailleurs sont tenus :
D’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation ;
De prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus) ;
De respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité ;
D’aviser immédiatement l'entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;
De restituer le matériel sur demande de l'entreprise mais également dans les cas suivants : fin de télétravail et fin du contrat de travail avec l’entreprise.
Article 9 : Protection de la vie privée
L'entreprise ne communiquera à quiconque, hormis aux équipes techniques en charge du matériel ou aux services de secours aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment l'adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, etc. Les heures de disponibilité du télétravailleur mentionnées sur Planday sont obligatoirement placés pendant les horaires d'ouverture de l'entreprise. D'une façon générale, celle-ci ne sollicitera pas les salariés en télétravail – particulièrement les cadres – en dehors de ses horaires d'ouverture sauf cas d'extrême urgence.
Article 10 : Informations
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec le personnel. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale sur la plateforme mise en place par le ministère du Travail (TéléAccords).
Article 11 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur immédiatement et jour suivant son dépôt. Fait à Thoiry le 30 janvier 2024
Pour la société Le Parc Zoologique Et Le délégué Syndical FGA/CFDTDe Loisirs De ThoiryMadame XXXXXXXMadame XXXXXXXXXPrésidente de Thoiry Holding
