Accord d'entreprise PARCOURS TERRITOIRE AUTONOMIE

ACCORD portant sur lA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE POUR L’ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS

4 accords de la société PARCOURS TERRITOIRE AUTONOMIE

Le 13/09/2024

• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

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PARCOURS TERRITOIRE AUTONOMIE

 ACCORDCOLLECTIF

 portant sur lA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

POUR L’ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 3 - PÉRIODE DE RÉFÉRENCE POUR L’ACQUISTION DES CONGÉS PAYÉS 4

ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 5 - INTERPRÉTATION ET SUIVI DE L’ACCORD 4

ARTICLE 6 - RÉVISION 5

ARTICLE 7 - DÉNONCIATION 5

ARTICLE 8 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ 5

Entre les soussignés :

     L’AssociationPARCOURS TERRITOIRE AUTONOMIE,association à but non lucratif dont le siège est sis4 avenue de la RévolutionLimoges,SIRET n° 848 788 105 00015

 représentée parMadame, agissant en qualité de Présidente , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « L’Association PARCOURS TERRITOIRE AUTONOMIE » ou « L’Association »  ou« L'Employeur »

D’une part,

ET :

Madame ,déléguée titulaire au comité social et économique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières  élections professionnelles qui se sont déroulées le31 mai 2024

D’autre part.

Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".

Il est  préalablementexposé que :

Depuis sa création, et dans un but de meilleure lisibilité et de compréhension des règles applicables en matière de congés payés, l’Association retient une période de référence, pour l’acquisition des droits à congés payés, calquée sur l'année civile (1er janvier – 31 décembre).

Le  code du travail prévoyant la nécessité d'un accord collectif pour dérogerà la période légale de référence en matière d'acquisition de congés payés (1er juin – 31 mai),  il est donc apparu nécessaire aux parties designer un accord collectif sur le sujet,  afin de donner une assise juridique à ladérogation appliquée jusqu’à présent.

 C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord(ci-après désigné l’« Accord») .

Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

 ARTICLE 1 -OBJET DE L’ACCORD

     L’Accordapour objet, dans le cadre del’articleL 3141-10du code du travail, de fixer la période de référence pour l’acquisition des congés payés.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

L’Accord  s’applique à l’ensemble des salariésliés à l’Association PARCOURS TERRITOIRE AUTONOMIE , quelle que soit la nature du contrat de travail (àdurée déterminée ou à durée indéterminée), quelle que soit la durée du travail (temps plein ou temps partiel), quelle que soit la catégorie professionnelle d’appartenance et quelle que soit l’ancienneté des collaborateurs.

Ces salariés, visés au présent article, seront ci-après désignés les « Salariés ».

ARTICLE 3 - PÉRIODE DE RÉFÉRENCE POUR L’ACQUISTION DES CONGÉS PAYÉS

La période de référence pour l’acquisition des congés payés, débutera le 1er janvier d’une année pour s’achever le 31 décembre de la même année.

   Ainsi,par dérogation aux dispositions de l'articleR 3141-4du code du travail, la période de référence sera calquée sur l’année civile

     ARTICLE4-ENTRÉE EN VIGUEUR -DURÉEDE L’ACCORD

L’Accord entrera en vigueur  le1er janvier 2024. Cette date est désignée ci-avant la « Entrée en Vigueur ».

 L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.

     ARTICLE5-INTERPRÉTATIONET SUIVIDE L’ACCORD

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’Accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

  Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente,à l’autre signataire par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de ladifficulté.

A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les Parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.

   ARTICLE6-RÉVISION

 Pendant toutesa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :

•   Toute demande de révision devra être adressée partout moyenà chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

•  Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

•  Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur del’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

•  L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présentAccord.

•   Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités d’agrément, de dépôt et de publicité prévuesà l’article8.

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

   ARTICLE7-DÉNONCIATION

Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra  être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre desParties.  Cette dénonciation sera notifiée par écrit auxParties signataires ou adhérentes  et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article8 visé ci-dessous.

Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L. 2261-9 à 13 du code du travail).

   ARTICLE8-DÉPÔT ET PUBLICITÉ

    L’Accord est établi endeuxexemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.Ilsera déposé, par la partie la plus diligente :

•  Auprès de laDREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’Accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

          Fait àLimoges,leseptembre2024, entroisexemplairesoriginaux

  (1 pour leCSEsignataire, 1 pour la Direction, 1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes)

Pour le CSE  Madame

Pourl’associationPARCOURS TERRITOIRE AUTONOMIE  Madame